Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 21/09/2020, 429487

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) Péronne a demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1402009 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 16DA01934 du 5 février 2019, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par la SCI Péronne à l’encontre de ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2019 et le 8 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SCI Péronne demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 novembre 2012, Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres (C-199/11) ;
– l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 octobre 2019, Glencore Agriculture Hungary (C-189/18) ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Vincent Daumas, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la SCI Peronne ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 septembre 2020, présentée par la SCI Péronne ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A… B…, gérant et associé majoritaire de la SCI Péronne, société relevant de l’article 8 du code général des impôts, a fait l’objet d’une plainte pénale et d’une procédure judiciaire d’enquête préliminaire, à la suite de la saisie auprès d’un tiers de fichiers informatiques laissant apparaître qu’il était susceptible de détenir en Suisse des avoirs non déclarés. Les perquisitions et auditions effectuées dans ce cadre ont fait apparaître une pratique de fausse facturation mise en place par la SCI. En conséquence, cette société a fait l’objet d’une procédure de contrôle sur pièces, à la suite de laquelle l’administration a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant au montant de la taxe mentionnée sur les factures regardées par l’administration comme fictives. La SCI Péronne se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 5 février 2019 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif d’Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

2. D’une part, aux termes de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne :  » Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice « . Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012, que le principe de protection juridictionnelle effective figurant à cet article 47 est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter. S’agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189/18 Glencore Agriculture Hungary du 16 octobre 2019, que ce principe a pour corollaire le droit d’accès au dossier au cours de la procédure administrative et qu’une violation du droit d’accès au dossier commise lors de la procédure administrative n’est pas, en principe, régularisée du simple fait que l’accès au dossier a été rendu possible au cours de la procédure juridictionnelle concernant un éventuel recours visant à l’annulation de la décision contestée. La Cour de justice a également jugé dans ce même arrêt que, dans un tel litige de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, le respect des droits de la défense n’impose pas à l’administration fiscale une obligation générale de fournir un accès intégral au dossier dont elle dispose, mais exige que l’assujetti ait la possibilité de se voir communiquer, à sa demande, les informations et les documents se trouvant dans le dossier administratif et pris en considération par cette administration en vue d’adopter sa décision, lesquels incluent en principe non seulement l’ensemble des éléments du dossier sur lesquels l’administration fiscale entend fonder sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision, peuvent être utiles à l’exercice des droits de la défense. Au nombre de ces derniers figurent en particulier les éléments que cette administration a pu rassembler et qui seraient susceptibles de faire douter de la participation du contribuable, en connaissance de cause, à des opérations impliquées dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée mais qu’elle a regardés comme non probants.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales :  » L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande « . Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et n’est au demeurant pas contesté qu’en application de ces dispositions, l’administration fiscale a indiqué, dans sa proposition de rectification du 20 décembre 2012 adressée à la SCI Péronne, qu’elle avait exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire et obtenu dans ce cadre de consulter et prendre copie de pièces du dossier relatif à M. et Mme B…, en reproduisant, en annexe à cette proposition de rectification, un certain nombre d’extraits de procès-verbaux de constatations et d’auditions issus de la procédure judiciaire. Il ressort par ailleurs de manière constante des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d’une part, que la société a exercé le droit d’accès aux documents prévu à l’article L. 76 B précité en demandant la communication de certaines des factures mentionnées dans la proposition de rectification, qu’elle a obtenue avant la mise en recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux, tout en s’abstenant de demander aucun autre document issu du dossier de la procédure judiciaire, d’autre part, qu’elle n’a soutenu à aucun moment devant les juges du fond que l’administration fiscale aurait recueilli d’autres documents que ceux mentionnés dans la proposition de rectification et qui auraient été de nature à lui permettre de se défendre utilement en faisant douter du caractère fictif des factures pour lesquelles l’administration a remis en cause son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui y était mentionnée. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, la SCI Péronne n’est ainsi pas fondée à soutenir que la procédure d’imposition serait entachée d’irrégularité au regard des dispositions de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux motifs qu’elle n’aurait pas eu accès, à ce stade, aux mêmes éléments que ceux pris en considération par l’administration fiscale et que celle-ci se serait abstenue de dresser une liste exhaustive des pièces consultées lors de l’exercice de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire.

4. Il y a lieu de substituer les motifs qui précèdent, qui n’appellent l’appréciation d’aucune circonstance de fait, se bornent à répondre aux moyens soulevés par la SCI Péronne devant la cour administrative d’appel et, au surplus, reposent sur l’argumentation développée devant celle-ci par l’administration fiscale en réponse à ces moyens, à ceux figurant au point 4 de l’arrêt attaqué, tirés, d’une part, de ce que les dispositions de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont invocables qu’à l’occasion d’une procédure devant un tribunal, d’autre part, de ce que la SCI Péronne avait eu accès au dossier de la procédure pénale par le biais de son propre gérant et associé majoritaire, M. B…, qui était partie à cette procédure. Les trois premiers moyens du pourvoi, qui sont dirigés contre ces motifs, doivent en conséquence être écartés.

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales :  » L’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu’il s’agisse d’une instance civile ou commerciale ou d’une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu « .

6. C’est sans méconnaître son office ni la portée des dispositions de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales précitées que la cour administrative d’appel a pu estimer l’administration fondée à s’appuyer sur des éléments, dont la cour a apprécié la force probante, issus de la procédure pénale diligentée à l’encontre de M. B… pour établir les rectifications, dès lors que la chambre criminelle de la Cour de cassation avait, par arrêt du 27 novembre 2013, rejeté le pourvoi de M. B…, qui faisait valoir l’illicéité de l’obtention des documents fondant les plaintes pénales dont il avait fait l’objet, en écartant tant le moyen de nullité tiré de l’obtention illicite de ces documents que celui tiré de la nullité de ceux-ci.

7. En second lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l’article 230 de l’annexe II à ce code, un contribuable n’est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. Dans le cas où l’auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l’administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d’établir qu’il s’agit d’une facture fictive ou d’une facture de complaisance. Si l’administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d’apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération.

8. Après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l’administration apportait des éléments suffisants permettant de penser que les factures litigieuses, qui se présentaient comme émises par trois sociétés régulièrement inscrites au registre du commerce et des sociétés et assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, ne correspondaient pas à des opérations réelles, en faisant valoir le témoignage de la société locataire des immeubles sur lesquels les travaux facturés étaient censés être intervenus, la présence de factures sans en-tête dans l’ordinateur de la secrétaire de l’ensemble des sociétés de M. B…, qui confirmait avoir établi de fausses factures, et l’incohérence entre les déclarations de l’associé d’une société selon lesquelles celle-ci avait effectué les travaux et l’absence de facturation de ces prestations par cette société, ainsi que leur facturation très tardive par une autre société, la cour n’a pas commis d’erreur de droit dans le maniement de la charge de la preuve en estimant que la SCI Péronne ne justifiait pas de la réalité des opérations en cause.

Sur les pénalités :

9. Il ressort des écritures de la requérante produites en appel que celle-ci n’avait pas remis en cause l’appréciation portée par le tribunal administratif sur les éléments caractérisant les manoeuvres frauduleuses mais avait seulement soutenu que l’application de la pénalité pour manoeuvres frauduleuses prévue à l’article 1729 du code général des impôts ne pouvait être justifiée par les mêmes faits que ceux qui ont servi de fondement aux poursuites pénales diligentées contre M. B…. Par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt pour ce qui est de l’existence de manoeuvres frauduleuses ne peut qu’être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Péronne n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. En conséquence, ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SCI Péronne est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Péronne et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2020:429487.20200921

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 21/09/2020, 440612, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

M. A… B…, à l’appui de sa demande tendant à l’annulation du jugement n° 1501360 du 23 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2012, a produit un mémoire, enregistré le 4 mars 2020 au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité.

Par une ordonnance n° 19LY00290 du 14 mai 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon, avant qu’il soit statué sur la requête de M. B…, a décidé, par application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du XV du 3° du I de l’article 151 septies A du code général des impôts.

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, M. B… soutient que le 3° du I de l’article 151 septies A du code général des impôts, applicable au litige, méconnaît le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et le principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de cette même Déclaration.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2020, le ministre de l’économie, des finances et de la relance soutient que les conditions posées par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier que les dispositions contestées ne sont contraires ni au principe d’égalité devant les charges publiques, ni au principe d’égalité devant la loi.

Le mémoire a été communiqué au Premier ministre qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
– la loi organique n° 2020-305 du 30 mars 2020 ;
– le code général des impôts ;
– la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ;
– le code de justice administrative et l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,

– les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu’une juridiction relevant du Conseil d’Etat a transmis à ce dernier, en application de l’article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d’une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes du I de l’article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige issue, pour les dispositions contestées, de l’article 38 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 :  » I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ; / 2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une entreprise individuelle ou sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies ; / 3° Le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession (…) « .

3. M. B… soutient que la condition liée au départ à la retraite, posée par le 3° du I de l’article 151 septies A du code général des impôts, méconnaît le principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et le principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de cette même Déclaration.

Sur l’atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques :

4. Selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :  » Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés « . En vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

5. Par les dispositions contestées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi précitée de finances rectificative pour 2008 ainsi que de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ayant créé l’article 151 septies A, le législateur a entendu instaurer une exonération particulière des plus-values réalisées lors de la cessation d’activité d’un exploitant ou d’un associé partant à la retraite, afin de faciliter la transmission des entreprises soumises au régime fiscal de l’article 8 du code général des impôts, à l’instar du dispositif d’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du même code pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. En outre, ces dispositions dérogatoires étant d’interprétation stricte, le respect des conditions cumulatives prévues par l’article 151 septies A, relatives à la personne du cédant, s’apprécie nécessairement au niveau de ce dernier.

6. En premier lieu, si M. B… soutient que, à l’occasion de la cession des titres d’une entreprise résultant du départ à la retraite d’un co-associé, un autre co-associé ne remplissant pas les conditions du 3° du I de l’article 151 septies A ne saurait être traité différemment de ce dernier, il résulte de ce qui est dit ci-dessus que le législateur a entendu réserver le bénéfice de ce régime de faveur dérogatoire aux seuls cédants partant à la retraite, afin de faciliter la cession des titres d’une entreprise en vue d’assurer la continuité de l’activité spécifiquement à l’occasion du départ à la retraite, alors par ailleurs que les autres associés qui ne font pas valoir leurs droits à la retraite et ne sont ainsi pas appelés à cesser définitivement toute activité professionnelle entrent, le cas échéant, dans le champ des régimes d’exonération des plus-values de droit commun, notamment celui de l’article 238 quindecies du code général des impôts.

7. En second lieu, la circonstance que l’instruction n° 5 C-1-07 du 22 janvier 2007 alors applicable à l’article 150-0 D ter du code général des impôts, rédigé en des termes similaires à ceux de l’article contesté, admettait, à la différence de la doctrine relative à l’article 151 septies A du même code, que les conditions prévues pour bénéficier de l’exonération pouvaient être remplies par seulement l’un au moins des cédants co-fondateurs, ne saurait révéler une intention du législateur différente de celle qui a été rappelée au point 5.

8. Ainsi, en retenant, au 3° du I de l’article 151 septies A, une condition tenant à ce que le cédant fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objectif poursuivi. Il n’en résulte pas une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques entre un cédant qui fait valoir ses droits à la retraite et un cédant qui n’est pas en état de le faire et est donc en capacité de poursuivre une activité.

Sur l’atteinte au principe d’égalité devant la loi :

9. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789 :  » La loi (…) doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse (…) « . Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Il n’en résulte pas pour autant que le principe d’égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.

10. D’une part, ainsi qu’il est dit au point 6, la différence de traitement entre deux associés co-fondateurs suivant leur situation au regard des droits à la retraite résulte d’une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi. D’autre part, la différence de traitement existant, à l’époque des faits, entre l’associé d’une société soumise au régime fiscal de l’article 8 du code général des impôts et l’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés résulte, ainsi qu’il est dit au point 7, de la doctrine administrative et non pas de la loi. Les dispositions contestées ne sont, ainsi, pas de nature à méconnaître le principe d’égalité devant la loi.

11. Il résulte de ce qui précède il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, qui n’est pas nouvelle.

D E C I D E :
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Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la cour administrative d’appel de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Copie en sera adressée au Premier ministre, au Conseil constitutionnel et à la cour administrative d’appel de Lyon.

ECLI:FR:CECHR:2020:440612.20200921

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 21/09/2020, 441177, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Par des mémoires, enregistrés le 27 et 28 décembre 2019, Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2014, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 150-0 D bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l’article 80 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012.

Par une ordonnance n° 1802558 du 30 avril 2020, enregistrée le 15 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a décidé, par application de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre cette question au Conseil d’Etat.

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise et par un mémoire en réplique enregistré le 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A… soutient que ces dispositions, applicables au litige, portent atteinte, d’une part, aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, ainsi qu’à la garantie des droits, garantis par l’article 1er de la Constitution et les articles 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dès lors qu’elles instituent, en raison de leur application à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2011, une différence de traitement non justifiée par un motif d’intérêt général et une rupture caractérisée d’égalité devant les charges publiques, d’autre part à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2020, le ministre de l’économie, des finances et de la relance soutient que les conditions posées par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies.

La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
– la loi organique n° 2020-305 du 30 mars 2020 ;
– le code général des impôts ;
– le code de justice administrative et l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,

– les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A… a sollicité le report de l’imposition d’une plus-value de valeurs mobilières résultant de la cession, le 21 juillet 2011, de titres d’une société. En raison du non-respect de la condition légale d’investissement dans un délai de trente-six mois et à hauteur de 80% du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, Mme A… a été assujettie à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2014. Le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de Mme A… tendant à la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu ainsi acquittées, a transmis au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par un mémoire distinct, portant sur les dispositions de l’article 150-0 D bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l’article 80 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012.

2. Il résulte des dispositions de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu’une juridiction relevant du Conseil d’Etat a transmis à ce dernier, en application de l’article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d’une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

3. Aux termes de l’article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 80 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 :  » I.-1. L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II du présent article sont remplies. / Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170 (…) / 3° Le report d’imposition est, en outre, subordonné au respect des conditions suivantes : / a) Le produit de la cession des titres ou droits doit être investi, dans un délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société ; (…) / III.- (…) Le non-respect de l’une des conditions prévues au II du présent article entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sur la plus-value, sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté. (…) / III bis- Lorsque les titres ayant fait l’objet de l’apport prévu au a du 3° du II sont détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value en report d’imposition est définitivement exonérée « . En vertu de l’article 1er de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012, ces dispositions s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2011.

4. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 :  » La loi (…) doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse « . Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Aux termes de l’article 13 de cette Déclaration :  » Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés « . En vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :  » Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution « . Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d’intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations.

5. Mme A… soutient que les dispositions contestées méconnaissent les principes rappelés au point 4 dans la mesure où la condition de remploi des produits de cession sous trois ans n’ayant été connue des contribuables qu’au moment de la publication de la loi du 28 décembre 2011 précitée, ceux qui ont procédé à une cession en 2011 ont disposé, en pratique, d’un délai différent selon la date de cette cession au cours de l’année, cette différence pouvant atteindre jusqu’au tiers du délai de trois ans prévu par la loi. Toutefois, d’une part, cette différence de traitement entre contribuables découle nécessairement de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. D’autre part, ces dispositions, qui avaient pour objet d’inciter les détenteurs de capital à apporter des fonds propres à des petites et moyennes entreprises par un dispositif optionnel de report d’imposition, ont laissé à l’ensemble des contribuables ayant procédé à une cession en 2011, s’ils souhaitaient exercer l’option en faveur de ce report d’imposition, un délai de réinvestissement suffisant, indépendamment de la date de cession des titres. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, d’égalité devant les charges publiques et de la garantie des droits ne présentent pas de caractère sérieux.

6. En second lieu, Mme A… soutient que les dispositions contestées portent atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Toutefois, la méconnaissance de cet objectif, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution.

7. Il résulte de ce qui précède qu’il y n’a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n’est pas nouvelle.

D E C I D E :
————–

Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A….

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Copie en sera adressée au Premier ministre, au tribunal administratif de Grenoble et au Conseil constitutionnel.

ECLI:FR:CECHR:2020:441177.20200921

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 21/09/2020, 430915

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

La communauté d’agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de Saône-et-Loire à lui verser une somme totale de 591 620,81 euros au titre de la participation de ce dernier au financement de travaux d’amélioration de la voirie de l’agglomération chalonnaise. Par un jugement n° 1501600 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à cette demande.

Par un arrêt n° 17LY00561 du 21 mars 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a, sur appel du département de Saône-et-Loire, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la communauté d’agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne devant le tribunal administratif de Dijon.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la communauté d’agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel du département de Saône-et-Loire ;

3°) de mettre à la charge du département de Saône-et-Loire la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des collectivités territoriales ;
– la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
– le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Vincent Daumas, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la communauté d’agglomération de Chalon-Val-de-Bourgogne et à Me Occhipinti, avocat du département de Saône-et-Loire ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté d’agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne a demandé au département de Saône-et-Loire le paiement de plusieurs sommes qu’elle estimait lui être dues, en exécution de conventions conclues avec le département, au titre de la participation de ce dernier au financement d’opérations d’amélioration de la voirie routière dans l’agglomération chalonnaise. A la suite du refus du département, la communauté d’agglomération a saisi du litige le tribunal administratif de Dijon qui, après avoir jugé non fondée l’exception de prescription soulevée par le département, a condamné ce dernier à lui verser une somme totale de 591 620,81 euros. Toutefois, sur appel du département, la cour administrative d’appel de Lyon, après avoir jugé prescrites les créances dont se prévalait la communauté d’agglomération, a annulé le jugement rendu en première instance et rejeté sa demande. La communauté d’agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne se pourvoit en cassation contre l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel.

2. D’une part, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics :  » Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (…) « . Aux termes de l’article 2 de cette même loi :  » La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement (…) « .

3. D’autre part, aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable à la résolution du litige, dont les dispositions ont depuis lors été reprises à l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :  » Les comptables publics sont seuls chargés : / De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir (…) « . Il résulte de ces dispositions que le comptable public d’une personne morale soumise aux principes généraux de la comptabilité publique, dès lors qu’il est chargé du recouvrement d’une créance dont cette dernière est titulaire sur une personne publique bénéficiaire de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968, a qualité pour effectuer tous actes interruptifs du cours de cette prescription. Est sans incidence à cet égard la circonstance que l’action en recouvrement du comptable public se trouverait, par ailleurs, soumise au délai de prescription prévu au 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

4. Il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que les sommes en litige avaient fait l’objet de titres de recettes émis par la communauté d’agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne à l’encontre du département de Saône-et-Loire. En jugeant que le comptable public de la communauté d’agglomération ne pouvait, agissant en cette seule qualité au titre de son action en recouvrement des recettes, interrompre valablement le cours de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968, la cour administrative d’appel a commis, eu égard à ce qui a été dit au point 3, une erreur de droit. La communauté d’agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne est fondée, pour ce motif, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de son pourvoi, à demander l’annulation de l’arrêt attaqué.

5. L’annulation de l’arrêt attaqué a pour conséquence de rendre sans objet les conclusions du pourvoi incident présenté par le département de Saône-et-Loire.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de Saône-et-Loire la somme de 3 000 euros à verser à la communauté d’agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la communauté d’agglomération qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–

Article 1er : L’arrêt du 21 mars 2019 de la cour administrative d’appel de Lyon est annulé.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions incidentes présentées par le département de Saône-et-Loire à fin d’annulation de l’arrêt du 21 mars 2019 de la cour administrative d’appel de Lyon.

Article 3 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Lyon.

Article 4 : Le département de Saône-et-Loire versera à la communauté d’agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions du département de Saône-et-Loire présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à la communauté d’agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne et au département de Saône-et-Loire.

ECLI:FR:CECHR:2020:430915.20200921

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 21/09/2020, 426393, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les délibérations du conseil de territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune n° CC 16/67 du 16 février 2016 et n° CC 16/16 du 12 avril 2016 accordant des indemnités de fonctions aux conseillers territoriaux de l’établissement. Par un jugement n° 1605905, 1607748 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les délibérations. Par un arrêt n° 17VE01104 du 18 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par l’établissement public territorial Plaine Commune contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2018 et 18 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’établissement public territorial Plaine Commune demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des collectivités territoriales ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de l’établissement public territorial Plaine Commune ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que par deux délibérations du 16 février et du 12 avril 2016, le conseil de territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune a fixé le montant de l’indemnité mensuelle des élus territoriaux. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé les 12 avril et 9 juin 2016 le retrait de ces décisions. Le président de l’établissement l’ayant informé, en réponse à sa demande du 12 avril 2016, que la délibération du 16 février 2016 ne serait pas rapportée, et n’ayant pas répondu à sa demande du 9 juin 2016, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil l’annulation des deux délibérations. Par un jugement du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Montreuil a annulé ces délibérations. L’établissement public territorial Plaine Commune se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 18 octobre 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel qu’il a formé contre ce jugement.

2. Aux termes de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales :  » Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’un syndicat de communes (…), d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération, d’une métropole et d’un syndicat d’agglomération nouvelle pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. / Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-10 à l’organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l’article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur. / De manière dérogatoire, l’indemnité versée à un vice-président peut dépasser le montant de l’indemnité maximale prévue au premier alinéa du présent article, à condition qu’elle ne dépasse pas le montant de l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au président et que le montant total des indemnités versées n’excède pas l’enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa. / (…) / Toute délibération de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée concernée. (…) « .

3. Aux termes de l’article L. 5219-2 du même code :  » Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés  » établissements publics territoriaux « . Sous réserve du présent chapitre, ces établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes. D’un seul tenant et sans enclave, d’au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l’ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l’exception de la commune de Paris. Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts. / Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-9 (…). / Le président du conseil de territoire est élu en son sein. Le conseil de territoire désigne également en son sein un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 20 % du nombre total des membres du conseil de territoire (…) « .

4. Enfin aux termes de l’article L. 5219-2-1 du même code :  » Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l’exercice effectif des fonctions de président d’un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 110 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20. / Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président d’un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 44 % du terme de référence mentionné au même I. / Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller d’un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 6 % du terme de référence mentionné audit I. / L’article L. 5211-12, à l’exception de son premier alinéa, est applicable aux indemnités des élus des établissements publics territoriaux. / Les indemnités de fonctions pour l’exercice des fonctions de président, de vice-président et de conseiller des établissements publics territoriaux ne peuvent être cumulées avec les indemnités de fonctions perçues au titre des fonctions de président, de vice-président et de conseiller de la métropole du Grand Paris « .

5. Le quatrième alinéa de l’article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales cité au point 4, qui prévoit que les indemnités des élus des établissements publics territoriaux sont régies par les dispositions de l’article L. 5211-12 du même code à l’exception de celles de son premier alinéa, doit être interprété comme rendant applicable le dispositif de l’enveloppe indemnitaire globale, prévu au deuxième alinéa de ce dernier article et qui constitue, pour les autres établissements publics de coopération intercommunale, un plafond uniquement pour les indemnités attribuées aux présidents, vice-présidents et, lorsqu’elles sont facultatives, à certains conseillers, aux indemnités votées par le conseil de territoire pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président d’un établissement public territorial, mais non aux indemnités prévues de droit par le code général des collectivités territoriales pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller d’un établissement public territorial.

6. Dès lors, en jugeant qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 5211-12, L. 5219-2 et L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales que l’enveloppe indemnitaire globale, définie par le deuxième alinéa de l’article L. 5211-12 et correspondant à la somme de l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président et des indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président, doit être répartie entre l’ensemble des élus, président, vice-présidents et conseillers de l’établissement public territorial, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. Par suite, l’établissement public territorial Plaine Commune est fondé, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

8. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l’établissement public territorial Plaine Commune est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a jugé qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 5211-12, L. 5219-2 et L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales que l’enveloppe globale des indemnités de fonctions du président, des vice-présidents et des conseillers de l’établissement public territorial est égale à la somme de l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président et des indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président et a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, les délibérations de l’établissement public territorial Plaine Commune n° CC 16/67 du 16 février 2016 et n° CC 16/16 du 12 avril 2016.

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à l’établissement public territorial Plaine Commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–

Article 1er : L’arrêt du 18 octobre 2018 de la cour administrative d’appel de Versailles et le jugement du 2 février 2017 du tribunal administratif de Montreuil sont annulés.

Article 2 : Les demandes présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Montreuil sont rejetées.

Article 3 : L’Etat versera à l’établissement public Plaine Commune la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’établissement public territorial Plaine Commune et au ministre de l’intérieur.

ECLI:FR:CECHR:2020:426393.20200921

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 21/09/2020, 426312, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Mme A… B… a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 68 000 euros et de 26 936,02 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires annuelles concernant les années scolaires 2009-2010, 2010-2011, et 2011-2012 et à titre de réparation de son préjudice moral. Par un jugement n°s 1400299, 1404549 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes.

Par un arrêt n° 17NT00075 du 15 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’Etat à verser à Mme B… la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi au titre des années 2009-2010 et 2011-2012.

Par un pourvoi enregistré le 17 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’éducation ;
– la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
– le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ;
– le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ;
– le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ;
– le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur,

– les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B…, professeure agrégée en économie, option gestion, a été affectée depuis septembre 2004 en qualité de titulaire sur zone de remplacement (TZR) dans la zone de remplacement de Rennes. Pour les années scolaires 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, en sa qualité d’enseignant titulaire sur zone de remplacement, elle a été, par plusieurs arrêtés successifs du recteur de l’académie de Rennes, d’une part, rattachée pour sa gestion au lycée Victor et Hélène Basch à Rennes, et, d’autre part, affectée auprès de l’antenne du Centre national d’enseignement à distance (CNED) située à Rennes, dans la fonction de professeur responsable de l’épreuve de spécialité du baccalauréat STG, partie pratique, dans le domaine des sciences et technologies de la gestion, pour les élèves de cette filière inscrits au CNED. Mme B… a présenté une première demande préalable auprès du recteur de l’académie de Rennes en vue du paiement des sommes dues au titre des heures supplémentaires annuelles qu’elle estime avoir effectuées au cours de l’année scolaire 2010-2011. Par un jugement du 24 juin 2013, devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 3 novembre 2010 par laquelle le recteur a rejeté la demande de Mme B… tendant au paiement des heures supplémentaires annuelles au titre de l’année scolaire 2010-2011 et a enjoint au recteur de procéder à la régularisation de la situation financière de l’intéressée au titre des heures supplémentaires effectuées pendant cette même année scolaire. En exécution de ce jugement, le recteur de l’académie de Rennes a procédé à la mise en paiement d’heures supplémentaires au bénéfice de Mme B… au titre de l’année scolaire 2010-2011, pour un montant de 17 233,22 euros. A la suite du rejet, par le recteur, de nouvelles demandes préalables de Mme B…, le tribunal administratif de Rennes, par un jugement du 10 novembre 2016, a rejeté les demandes de l’intéressée tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser, au titre des années scolaires 2009-2010 et 2011-2012, la somme de 68 000 euros correspondant au rappel d’heures supplémentaires annuelles et à la réparation de son préjudice moral ainsi que, au titre de l’année scolaire 2010-2011, la somme de 26 936,02 euros au titre des heures supplémentaires annuelles dont elle estimait qu’elles n’avaient pas été prises en compte par l’exécution du précédent jugement. Par un arrêt du 15 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’Etat à verser à Mme B… la somme de 15 000 euros au titre du préjudice né de ce que les arrêtés rectoraux l’affectant auprès du CNED devaient être regardés comme une mise à disposition entachée d’illégalité, laquelle lui avait fait perdre une chance sérieuse de pouvoir bénéficier du versement d’heures supplémentaires annuelles en application de l’article 1er du décret du 25 mai 1950, au titre des années scolaires 2009-2010 et 2011-2012. La cour a réformé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 novembre 2016 sur ce point et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme B…. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu’il a condamné l’Etat à verser à Mme B… la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2013 et de leur capitalisation à compter du 15 novembre 2014 puis à chaque échéance annuelle. Le pourvoi du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse doit ainsi être regardé comme tendant à l’annulation des articles 1er, 2 et 3 de cet arrêt. Mme B… forme un pourvoi incident aux fins de voir annuler ce même arrêt en tant qu’il a évalué son préjudice à la somme de 15 000 euros.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 17 septembre 1999 relatif au remplacement dans les établissements du second degré, dans sa version alors applicable :  » Des personnels enseignants du second degré, des personnels d’éducation et d’orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l’académie et conformément à leur qualification, d’assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d’occuper un poste provisoirement vacant « . Aux termes de l’article 2 du même décret :  » (…) le recteur détermine au sein de l’académie, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l’article 1er ci-dessus exercent leurs fonctions « . Aux termes de l’article 3 du même décret :  » L’arrêté d’affectation dans l’une des zones prévues à l’article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l’article 1er indique l’établissement public local d’enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés. Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d’exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l’objet et la durée du remplacement à assurer. Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l’organisation du service l’exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l’alinéa 1er ci-dessus (…) « . Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que l’enseignant du second degré titulaire sur zone de remplacement, rattaché pour sa gestion administrative à un établissement public local d’enseignement ou à un service de rattachement situé dans la zone académique dans laquelle il est affecté, peut être chargé d’assurer le remplacement d’un agent momentanément absent ou d’occuper un poste provisoirement vacant dans des établissements ou services autres que ceux auxquels il est administrativement rattaché pour sa gestion.

3. Pour juger que l’affectation de Mme B… auprès du CNED était entachée d’illégalité et condamner l’Etat à verser la somme de 15 000 euros à Mme B… au titre du préjudice né de ce qu’elle avait perdu une chance sérieuse de pouvoir bénéficier du versement d’heures supplémentaires annuelles au titre des années scolaires 2009-2010 et 2011-2012, la cour administrative d’appel s’est fondée sur deux motifs.

4. Par le premier d’entre eux, la cour a retenu que l’intéressée, étant rattachée administrativement au lycée Victor et Hélène Basch à Rennes, devait effectuer des remplacements dans cet établissement seulement et ne pouvait donc être affectée au CNED durant les trois années entre le 1er septembre 2009 et le 31 août 2012. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que ce motif est entaché d’erreur de droit.

5. La cour s’est, cependant, également fondée, pour juger l’affectation illégale, sur un second motif tiré de ce que les arrêtés d’affectation de Mme B… auprès du CNED devaient être regardés comme une mise à disposition méconnaissant les dispositions de l’article 41 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dès lors qu’il ne ressortait d’aucune pièce du dossier que l’intéressée aurait sollicité cette affectation, ni même que l’administration aurait recueilli préalablement son accord pour une mise à disposition auprès du CNED. A cet égard, il résulte des dispositions régissant le CNED que ce dernier est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur en vertu de l’article R. 426-1 du code de l’éducation et dont les services, au nombre desquels figurent plusieurs antennes locales dont celle implantée à Rennes, sont placés sous l’autorité de son directeur général en vertu de l’article R. 426-17 du même code. Il s’ensuit qu’en jugeant que l’affectation de Mme B… auprès du CNED était entachée d’illégalité, en ce que, en l’absence de dispositions particulières le prévoyant, elle la conduisait à exercer ses fonctions en dehors du service où elle a vocation à servir sans respecter les dispositions de l’article 41 de la loi du 11 janvier 1984, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.

6. Toutefois, il ressort des termes de l’arrêt attaqué que la cour s’est bornée à relever que l’illégalité fautive des arrêtés rectoraux d’affectation de Mme B… auprès du CNED avait eu pour conséquence de lui faire perdre une chance sérieuse de pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 1er du décret du 25 mai 1950 portant règlement d’administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d’enseignement du second degré, alors en vigueur, en vertu desquelles les heures effectuées par un professeur agrégé au-delà de quinze heures par semaine constituent des heures supplémentaires devant être rémunérées comme telles, sans mettre le juge de cassation à même d’exercer son contrôle sur le lien de causalité qu’elle retenait et sur l’étendue du préjudice qu’elle indemnisait. Ce faisant, la cour a insuffisamment motivé sa décision.

7. Dans ces conditions, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse est fondé à demander l’annulation des articles 1er, 2 et 3 de l’arrêt qu’il attaque.

8. Cette annulation rend sans objet le pourvoi incident de Mme B…. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 de l’arrêt du 15 octobre 2018 de la cour administrative d’appel de Nantes sont annulés.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de Mme B….
Article 3 : L’affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée, à la cour administrative d’appel de Nantes.
Article 4 : Les conclusions présentées par Mme B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et à Mme A… B….

ECLI:FR:CECHR:2020:426312.20200921

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 21/09/2020, 427435

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Mme D… B… a porté plainte contre Mme C… E… devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l’ordre des médecins. Par une décision du 11 octobre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte.

Par une décision du 27 novembre 2018, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté l’appel formé par Mme B… contre cette décision.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 29 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de Mme E… la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la santé publique ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur,

– les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de Mme B… et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du conseil départemental de Loire-Atlantique de l’ordre des médecins ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’après le décès de son père, M. A…, le 2 novembre 2014, Mme B… a demandé à Mme E…, médecin traitant de M. A…, la communication du dossier médical du défunt dans la perspective de faire valoir ses droits successoraux alors que le testament rédigé par son père le 18 septembre précédent était revenu sur les dispositions successorales antérieurement prises par ce dernier. Mme E…, après avoir pris l’avis du conseil départemental de Loire-Atlantique de l’ordre des médecins, a refusé de communiquer le dossier médical de M. A… à Mme B… au motif que son patient lui avait indiqué oralement, à deux reprises, sa volonté que ses enfants ne puissent pas avoir accès aux informations médicales le concernant. Saisi par Mme B… d’une plainte contre Mme E…, le conseil départemental de Loire-Atlantique de l’ordre des médecins a transmis, sans s’y associer, la plainte de la requérante à la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l’ordre des médecins, après une réunion de conciliation infructueuse entre la praticienne et la plaignante. Par une décision du 11 octobre 2016, la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l’ordre des médecins a rejeté la plainte de Mme B…, en jugeant que le refus de Mme E… de communiquer le dossier médical de son patient à ses ayants droit n’était pas constitutif d’un manquement à ses obligations déontologiques. Par une décision du 27 novembre 2018, contre laquelle Mme B… se pourvoit en cassation, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté l’appel formé par Mme B… contre la décision de la chambre disciplinaire de première instance.

2. Aux termes du 6ème alinéa de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce :  » En cas de décès du malade, l’accès des ayants droit à son dossier médical s’effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L. 1110-4 « . Aux termes de l’article L. 1110-4 du même code dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, toute personne malade  » a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant. / Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret (…) s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. (…) / Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès (…) « . Aux termes de l’article R. 4127-2 du même code :  » Le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le respect dû à la personne ne cesse pas de s’imposer après la mort « .

3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique que le respect du secret qui s’attache aux informations médicales concernant la santé d’une personne ne cesse pas de s’imposer après sa mort et que le législateur n’a entendu, par dérogation, autoriser la communication aux ayants droit d’une personne décédée que des seules informations qui leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, à la condition que la personne concernée n’ait pas exprimé de volonté contraire avant son décès. En cas de litige sur ce point, lorsqu’une telle volonté n’a pas été clairement exprimée par écrit, il revient à chaque partie d’apporter les éléments de preuve circonstanciés dont elle dispose afin de permettre au juge de former sa conviction pour déterminer si la personne concernée, avant son décès, avait exprimé de façon claire et non équivoque sa volonté libre et éclairée de s’opposer à la communication à ses ayants droit des informations visées à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

4. En jugeant au cas d’espèce qu’il ressortait de l’ensemble des éléments produits par les parties devant elle que M. A… avait exprimé auprès de Mme E… la volonté que ses enfants ne puissent pas avoir accès aux informations médicales le concernant, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation. En en déduisant que Mme E… n’avait pas, dès lors, méconnu les obligations déontologiques fixées à l’article R. 4127-2 du code de la santé publique, elle n’a pas commis d’erreur de droit.

5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins du 27 novembre 2018. Son pourvoi doit donc être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B… le versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de Mme B… est rejeté.
Article 2 : Les conclusions du conseil départemental de Loire-Atlantique de l’ordre des médecins présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme D… B…, à Mme C… E… et au conseil départemental de Loire-Atlantique de l’ordre des médecins.
Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des médecins.

ECLI:FR:CECHR:2020:427435.20200921

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 21/09/2020, 429471, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 avril et 1er juillet 2019 et le 2 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D… A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 octobre 2018 portant nomination de M. C… B… aux fonctions d’inspecteur général en service extraordinaire à l’inspection générale de l’administration, ainsi que la décision du ministre de l’intérieur en date du 25 février 2019 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution ;
– le code général des collectivités territoriales ;
– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
– la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
– la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
– le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 ;
– le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 ;
– le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 ;
– le décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 ;
– l’arrêté du 2 février 2017 pris en application de l’article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d’incendie et de secours ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d’inspecteur et d’inspecteur général en service extraordinaire à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale des affaires sociales :  » Des inspecteurs généraux en service extraordinaire peuvent être nommés auprès de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales par décret du Premier ministre, sur proposition du ou des ministres ayant autorité sur l’inspection générale concernée, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans non renouvelable. Un renouvellement exceptionnel d’une durée maximale de cinq ans peut toutefois intervenir si l’inspecteur général en service extraordinaire intéressé est susceptible de liquider ses droits à pension pendant cette période de prolongation. / Les candidatures aux fonctions d’inspecteur général en service extraordinaire sont présentées par le chef du service de l’inspection concernée. Elles sont préalablement soumises à l’avis, pour l’inspection générale de l’administration et pour l’inspection générale des affaires sociales, d’un comité de sélection propre à chaque inspection (…) « . Aux termes de l’article 3 du décret du 27 juillet 1995, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret du 27 avril 2018 modifiant le décret du 27 juillet 1995 :  » Peuvent être nommés en qualité d’inspecteur général en service extraordinaire : / (…) / 10° Les contrôleurs généraux du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins cinq ans, l’emploi de chef de l’inspection générale de la sécurité civile ou un emploi de directeur départemental de service d’incendie et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l’article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales « .

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A…, alors contrôleur général des sapeurs-pompiers et chargé de mission à l’inspection générale de l’administration, a présenté sa candidature en 2018 en vue d’une nomination comme inspecteur général en service extraordinaire auprès de l’inspection générale de l’administration. Un décret du 5 octobre 2018 a toutefois nommé un autre candidat, M. B…, à ces fonctions. Par une décision du 25 février 2019, le ministre de l’intérieur a rejeté le recours gracieux formé par M. A… contre cette nomination et lui a indiqué que sa candidature avait été écartée au motif qu’il ne justifiait pas avoir précédemment occupé l’emploi de chef de l’inspection générale de la sécurité civile ou un emploi de directeur départemental de service d’incendie et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l’article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l’exigent les dispositions de l’article 3 du décret du 27 juillet 1995. M. A… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 octobre 2018 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions dirigées contre le décret attaqué :

3. En premier lieu, les dispositions de l’article 1er du décret du 27 juillet 1995, citées au point 1, prévoient que les inspecteurs généraux en service extraordinaire auprès de l’inspection générale de l’administration sont nommés par décret du Premier ministre. En l’espèce, il ressort des mentions de l’ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que ce décret a été signé par le Premier ministre. Par suite, le moyen tiré de ce qu’il aurait été signé par une autorité incompétente ne peut qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, M. A… soutient que le Premier ministre a commis une erreur de droit en écartant sa candidature au motif qu’il ne remplissait pas la condition d’expérience professionnelle antérieure, prévue à l’article 3 du décret du 27 juillet 1995 cité au point 1, dès lors que les emplois qu’il a occupés pendant six ans comme directeur de l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers puis, durant cinq ans, de chargé de mission auprès de l’inspection générale de l’administration sont équivalents à celui de directeur départemental de service d’incendie et de secours de la catégorie la plus élevée, en application des dispositions de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 et des arrêtés du ministre de l’intérieur des 2 février et 31 juillet 2017.

5. Aux termes de l’article 3 du décret du 27 juillet 1995, la nomination aux fonctions d’inspecteur général en service extraordinaire est subordonnée, s’agissant des personnes visées au 10° de cet article, à la condition d’avoir  » occupé, pendant au moins cinq ans, l’emploi de chef de l’inspection générale de la sécurité civile ou un emploi de directeur départemental de service d’incendie et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l’article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales « , sans que ces dispositions ne prévoient la possibilité de prendre également en compte des emplois équivalents. Il s’en déduit que le pouvoir réglementaire a entendu réserver l’accès à ces fonctions aux seuls contrôleurs généraux du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ayant effectivement occupé les emplois énumérés par ces dispositions, en particulier celui de directeur départemental des services d’incendie et de secours les plus importants.

6. Si M. A… se prévaut des dispositions du III de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aux termes desquelles  » les services accomplis (…) par les sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition auprès de l’Etat ou de ses établissements publics, dans le cadre de leurs missions de défense et de sécurité civile, sont réputés avoir le caractère de services effectifs réalisés dans leur cadre d’emplois « , les mesures réglementaires prises pour leur application, qui figurent désormais au décret du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, prévoient seulement que les services accomplis dans le cadre d’une telle mise à disposition, lorsqu’ils sont répertoriés par un arrêté du ministre de l’intérieur, sont pris en compte pour l’avancement au sein du cadre de direction. Ainsi ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet d’ouvrir l’accès aux fonctions d’inspecteur général en service extraordinaire, les règles d’équivalence qu’elles instituent se limitant à permettre la prise en compte, pour le seul avancement au sein du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, des expériences professionnelles acquises par des sapeurs-pompiers professionnels dans le cadre de mises à disposition auprès de l’Etat ou de ses établissements publics, dans le cadre de leurs missions de défense et de sécurité civile. Par suite, elles ne sont pas, par elles-mêmes, applicables à la nomination aux fonctions d’inspecteur général en service extraordinaire.

7. Il s’ensuit que l’autorité de nomination a pu légalement écarter la candidature de M. A… pour le motif qu’il ne remplissait pas l’une des conditions prévues au 10° de l’article 3 du décret du 27 juillet 1995, dès lors qu’il n’a pas effectivement occupé pendant cinq ans un emploi de directeur départemental de service d’incendie et de secours de la catégorie la plus élevée et qu’il n’a pas davantage occupé l’emploi de chef de l’inspection générale de la sécurité civile.

8. Il découle de ce qui vient d’être dit que M. A… ne peut utilement soutenir qu’en ne procédant pas à sa nomination en dépit de ses qualités professionnelles, le Premier ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation et méconnu le principe d’égalité.

9. Il résulte de ce tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret qu’il attaque.

Sur les conclusions dirigées contre la décision rejetant son recours gracieux contre le décret attaqué :

10. Dès lors que les conclusions dirigées contre le décret attaqué sont rejetées, celles tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’intérieur rejetant le recours gracieux de M. A… doivent être rejetées par voie de conséquence, sans que les vices propres dont cette décision serait entachée puissent être utilement invoqués.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, y compris les conclusions qu’elle présente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D… A…, à M. C… B…, au ministre de l’intérieur et au Premier ministre.

ECLI:FR:CECHR:2020:429471.20200921

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 21/09/2020, 425216

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

La société BM Environnement a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, sur recours hiérarchique de la société Eco Déchets, annulé la décision du 12 mai 2016 par laquelle l’inspectrice du travail responsable de l’unité territoriale de contrôle Loire-Nord avait autorisé la société BM Environnement à transférer le contrat de travail de Mme D…, salariée protégée, à la société Eco Déchets, et dit qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur cette demande. Par un jugement n° 1609430 du 29 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 18LY02888 du 30 août 2018, le premier vice-président de la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société BM Environnement contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 novembre 2018 et le 5 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société BM Environnement demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code des relations entre le public et l’administration ;
– le code du travail ;
– l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 juillet 2015 relatif à l’organisation de la direction générale du travail ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur,

– les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société BM Environnement et au cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Eco Déchets ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu’après avoir perdu un marché de collecte des ordures ménagères attribué à la société Eco Déchets, la société BM Environnement a, en application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, étendue par arrêté du 5 juillet 2001, qui prévoit la reprise de certains personnels par les employeurs en cas de changement de titulaire d’un marché public, demandé à l’inspection du travail l’autorisation de transférer à cette société le contrat de travail de Mme D…, salariée protégée, sous réserve de son accord. Par une décision du 12 mai 2016, l’inspectrice du travail responsable de l’unité territoriale de contrôle Loire-Nord a autorisé ce transfert. Saisi d’un recours hiérarchique par la société Eco Déchets, le ministre du travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, par une décision du 25 octobre 2016, a annulé la décision de l’inspectrice du travail et dit qu’il n’était pas compétent pour se prononcer sur la demande de transfert du contrat de travail de Mme D…, au motif que cette dernière avait, dans l’intervalle, pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 mai 2016. A la suite de cette prise d’acte, le conseil des prud’hommes de Roanne a, par un jugement du 9 août 2016, jugé que le transfert du contrat de Mme D… à la société Eco Déchets était fondé et requalifié la prise d’acte, par Mme D…, de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse par cette société. Par une ordonnance du 30 août 2018 contre laquelle la société BM Environnement se pourvoit en cassation, le premier vice-président de la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par cette dernière contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 mai 2018 qui avait rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

2. En premier lieu, il ressort des pièces soumis au juge du fond que M. B… A…, chef du bureau du statut protecteur, a reçu délégation, par une décision du 11 août 2015 du directeur général du travail, publiée au Journal officiel de la République française du 14 août 2015,  » à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets « . Selon l’article 5 de l’arrêté du 22 juillet 2015 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social relatif à l’organisation de la direction générale du travail, alors en vigueur, publié au Journal officiel de la République française du 11 août 2015, le bureau du statut protecteur est chargé notamment :  » (…) de définir le cadre juridique de l’intervention de l’inspection du travail en matière de licenciement ou transfert de salariés exerçant des fonctions représentatives ; / – d’instruire des recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés (…) ». En jugeant, par l’ordonnance attaquée, que M. A… tenait de ces dispositions compétence pour signer, au nom du ministre chargé du travail, la décision en litige et le mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif, alors même qu’était en cause le transfert d’un salarié protégé et non un licenciement, le premier vice-président de la cour administrative d’appel de Lyon n’a pas commis d’erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier.

3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration :  » Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure de présenter des observations. Il en va de même, à l’égard du bénéficiaire d’une décision, lorsque l’administration est saisie par un tiers d’un recours gracieux ou hiérarchique contre cette décision. Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi d’un recours contre une décision autorisant ou refusant le transfert d’un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits – à savoir, respectivement, l’employeur ou le salarié protégé – à même de présenter ses observations, notamment par la communication de l’ensemble des éléments sur lesquels le ministre entend fonder sa décision.

4. En retenant que la société BM Environnement avait eu communication des éléments sur lesquels le ministre chargé du travail s’était fondé pour prendre sa décision et qu’elle avait disposé d’un délai suffisant pour présenter ses observations, dès lors qu’elle avait eu communication, par lettre du 6 juillet 2016, du recours hiérarchique de la société Eco Déchets contre la décision de l’inspecteur du travail du 12 mai 2016, qu’elle avait été informée de ce que les pièces jointes à ce recours étaient tenues à sa disposition, que son représentant avait été reçu par l’administration le 21 juillet 2016 et que la décision du ministre chargé du travail avait été prise le 25 octobre 2016, le premier vice-président de la cour administrative d’appel de Lyon s’est livré à une appréciation souveraine des pièces versées au dossier, exempte de dénaturation. En en déduisant que le caractère contradictoire de la procédure suivie devant le ministre chargé du travail n’avait pas été méconnu, alors même que la société BM Environnement n’avait pas été préalablement informée de la mesure que le ministre chargé du travail envisageait de prendre après annulation de la décision de l’inspectrice du travail, le premier vice-président de cette cour n’a entaché son ordonnance ni d’insuffisance de motivation, ni d’erreur de droit.

5. En dernier lieu, lorsqu’il est saisi d’un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail statuant sur une demande de transfert d’un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l’annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d’autorisation de transfert compte tenu des circonstances de droit et de fait prévalant à la date à laquelle il prend sa propre décision. En présence d’une prise d’acte, mode de rupture du contrat du travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de cette rupture et statue dans des délais abrégés ainsi que le prévoit l’article L. 1451-1 du code du travail. Ainsi, dans le cas où un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail entre la décision de l’inspecteur du travail et la décision du ministre statuant sur le recours hiérarchique formé contre cette décision et où le ministre annule la décision de l’inspecteur du travail, la demande d’autorisation de transfert du salarié protégé dont il se retrouve saisi perd son objet.

6. Il s’ensuit qu’en jugeant, après avoir relevé par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation que Mme D… avait, le 17 mai 2016, pris acte de la rupture de son contrat de travail, que le ministre chargé du travail, statuant le 25 octobre 2016 sur le recours hiérarchique, avait pu légalement, après avoir annulé la décision de l’inspecteur du travail du 12 mai 2016, estimer qu’il n’y avait plus lieu pour l’autorité administrative de statuer sur la demande d’autorisation de transfert de Mme D…, le premier vice-président de la cour n’a pas commis d’erreur de droit.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la société BM environnement n’est pas fondée à demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Eco Déchets au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société BM environnement est rejeté.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Eco Déchets au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société BM Environnement, à Mme C… D…, à la société Eco Déchets et à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

ECLI:FR:CECHR:2020:425216.20200921

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 21/09/2020, 424360

Texte Intégral :

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 septembre 2018 et le 23 juillet 2019, M. A… B… et la société Les Essarteaux demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 27 août 2018, par laquelle le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a rejeté leur demande d’abrogation des dispositions de l’article R. 242-93, des II et IV de l’article R. 242-95 et de l’article R. 242-102 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l’ordre des vétérinaires ;

2°) d’enjoindre au ministre d’abroger les dispositions contestées dans un délai d’un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule ;
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– le code rural et de la pêche maritime ;
– le code de justice administrative ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 septembre 2020, présentée par M. B… et la société Les Essarteaux ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, vétérinaire, et la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaires Les Essarteaux demandent l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite, née le 27 août 2018, par laquelle le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a rejeté leur demande tendant à l’abrogation des dispositions de l’article R. 242-93, des II et IV de l’article R. 242-95 et de l’article R. 242-102 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du décret du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l’ordre des vétérinaires, lequel avait notamment pour objet de modifier l’organisation du régime disciplinaire au sein de cet ordre ainsi que la procédure applicable devant les chambres régionales de discipline.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. L’article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime détermine les personnes ou autorités qui peuvent introduire une action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires, parmi lesquelles le président du conseil national de l’ordre des vétérinaires, le président du conseil régional de l’ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel administratif du praticien poursuivi ainsi que le président d’un autre conseil régional de l’ordre, à la condition que celui-ci soit mandaté à cet effet par son conseil. Cet article dispose que  » la plainte est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président du conseil régional de l’ordre du domicile professionnel administratif du vétérinaire poursuivi, qui la transmet au secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline « .

3. Il résulte de l’article R. 242-94 du code rural et de la pêche maritime qu’après réception de la plainte, le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline notifie à la personne poursuivie, dans les meilleurs délais, les faits qui lui sont reprochés et l’informe qu’elle peut se faire assister d’un avocat ou d’un vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre sous réserve qu’il ne soit pas conseiller ordinal. Un rapporteur est alors nommé par le président de la chambre régionale de discipline parmi les conseillers ordinaux du conseil régional dont dépend administrativement la personne poursuivie. Cette nomination est notifiée au plaignant, à la personne poursuivie et au président du conseil régional saisi de la plainte, lesquels peuvent, le cas échéant, demander la récusation du rapporteur ainsi désigné.

4. Aux termes de l’article R. 242-95 du code rural et de la pêche maritime :  » I. – Le rapporteur conduit l’instruction, dans le respect des principes de contradiction et d’impartialité. / II. – Il engage sans délai une procédure de conciliation, sauf s’il dispose d’un procès-verbal constatant l’impossibilité de celle-ci, ou si le plaignant est un président de conseil de l’ordre, le préfet ou le procureur de la République. (…) « . En vertu du III du même article, le rapporteur, qui a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité, rend un rapport qui  » mentionne les diligences accomplies, les déclarations des parties, établit un exposé objectif des faits, et souligne les divergences entre les parties « . Aux termes du dernier alinéa du IV de ce même article :  » Le rapporteur remet son rapport sur support papier et support dématérialisé au secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline qui le transmet au président de la chambre régionale de discipline et au président du conseil régional de l’ordre « .

5. Aux termes de l’article R. 242-102 du code rural et de la pêche maritime :  » Le président de la chambre dirige les débats. La chambre entend le rapporteur en la lecture de son rapport. / L’auteur de la plainte est entendu ainsi que le président du conseil de l’ordre en ses demandes de peines disciplinaires. (…) « . Ce même article prévoit qu’après, le cas échéant, le recueil de témoignages, la personne poursuivie prend la parole en dernier.

6. En premier lieu, la circonstance que les dispositions de l’article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime ne prévoient pas que, pour engager une action disciplinaire contre un vétérinaire, le président du conseil national de l’ordre des vétérinaires ou le président du conseil régional de l’ordre dans le ressort duquel le vétérinaire a son domicile professionnel administratif doivent être mandatés à cet effet par leurs conseils respectifs est par elle-même dépourvue d’incidence sur le respect du principe des droits de la défense ou du droit à un procès équitable. Par suite, M. B… et la société Les Essarteaux ne peuvent utilement soutenir que ces dispositions seraient, dans cette mesure et à cet égard, illégales.

7. En deuxième lieu, il résulte des dispositions mentionnées aux points 2 et 5 que le président du conseil régional de l’ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel administratif du vétérinaire poursuivi peut, d’une part, introduire une action disciplinaire contre un vétérinaire et qu’il est, d’autre part, entendu par la chambre régionale de discipline  » en ses demandes de peines disciplinaires « . La seule circonstance que le président du conseil régional de l’ordre des vétérinaires puisse, en tant que garant des règles déontologiques de l’ordre des vétérinaires, à la fois déclencher une procédure disciplinaire en qualité de plaignant et demander à la juridiction disciplinaire, au cours de l’audience, le prononcé d’une sanction n’est pas, par elle-même, de nature à porter atteinte au principe des droits de la défense et au droit à un procès équitable, dès lors que le président du conseil régional de l’ordre ne siège pas au sein de la chambre régionale de discipline et que le vétérinaire poursuivi bénéficie des garanties rappelées en particulier aux points 2 à 5.

8. En troisième lieu, si, ainsi que le font valoir les requérants, les dispositions du II de l’article R. 242-95 écartent la procédure de conciliation si le plaignant est un président du conseil de l’ordre, eu égard à l’objet même de cette procédure qui a vocation à favoriser le règlement amiable de litiges entre confrères ou entre un client et un vétérinaire, et si les dispositions de l’article R. 242-102 prévoient que le président du conseil de l’ordre est entendu par la chambre régionale de discipline en ses demandes de peines disciplinaires, ces dispositions ne mettent nullement en cause, par elles-mêmes, le principe de la présomption d’innocence, garanti notamment par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 6 paragraphe 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

9. En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 242-5 du code rural et de la pêche maritime que la chambre régionale de discipline est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, désigné par le premier président de la cour d’appel, et composée de conseillers ordinaux tirés au sort, qui ne peuvent être du ressort du même conseil régional de l’ordre que le vétérinaire poursuivi. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir, en faisant valoir que le président du conseil régional ou national de l’ordre des vétérinaires disposerait d’une autorité morale de nature à influencer les membres de la chambre régionale de discipline, que les dispositions des articles R. 242-93 et R. 242-102 du code rural et de la pêche maritime méconnaîtraient les principes d’indépendance et d’impartialité de la juridiction ordinale, garantis notamment par l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

10. En cinquième et dernier lieu, toutefois, il résulte des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 242-95 du code rural et de la pêche maritime, aux termes desquelles  » le rapporteur transmet son rapport (…) au secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline qui le transmet au président de la chambre régionale de discipline et au président du conseil régional de l’ordre « , et de celles de l’article R. 242-99 du même code, dont il résulte que le vétérinaire poursuivi n’a la possibilité de consulter le dossier d’instruction déposé au greffe de la chambre régionale de discipline, qui comprend notamment le rapport du rapporteur, qu’après avoir reçu la convocation prévue par ces dispositions, laquelle est susceptible de ne lui être communiquée, si le plus court délai est retenu, que quinze jours avant l’audience, que le président du conseil régional de l’ordre, alors qu’il peut avoir introduit l’action disciplinaire et qu’il est appelé à faire connaître à l’audience de la juridiction disciplinaire la sanction qui lui paraît devoir être prononcée à raison des faits reprochés, reçoit le rapport du rapporteur antérieurement à la communication de ce rapport aux autres parties et, en particulier, au vétérinaire poursuivi. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que les dispositions de l’article R. 242-95 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient la transmission, à ce stade, du rapport au président du conseil régional de l’ordre, alors que les autres parties n’en disposent pas encore, méconnaissent le principe de l’égalité des armes et le droit à un procès équitable. La décision attaquée, en tant qu’elle refuse de faire droit à l’abrogation de ces dispositions dans cette mesure, doit, dès lors, être annulée.

11. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont fondés à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision qu’ils attaquent qu’en tant seulement qu’elle refuse de faire droit à la demande d’abrogation des dispositions du dernier alinéa du IV de l’article R. 242-95 du code rural et de la pêche maritime prévoyant la transmission du rapport au président du conseil régional de l’ordre.

Sur les conclusions à fins d’injonction :

12. L’annulation de la décision implicite attaquée en tant qu’elle a refusé d’abroger les dispositions du dernier alinéa du IV de l’article R. 242-95 du code rural et de la pêche maritime prévoyant la transmission du rapport au président du conseil régional de l’ordre implique nécessairement l’abrogation, dans cette mesure, de ces dispositions réglementaires. Il y a lieu d’enjoindre au Premier ministre d’y procéder dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme globale de 3 000 euros, à verser à M. B… et à la société Les Essarteaux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
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Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a rejeté la demande de M. B… et de la société Les Essarteaux est annulée en tant qu’elle refuse d’abroger les dispositions du dernier alinéa du IV de l’article R. 242-95 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient la transmission du rapport au président du conseil régional de l’ordre.
Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre d’abroger les dispositions du dernier alinéa du IV de l’article R. 242-95 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient la transmission du rapport au président du conseil régional de l’ordre dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’Etat versera à M. B… et la société Les Essarteaux une somme globale de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A… B…, à la société Les Essarteaux, au ministre de l’agriculture et de l’alimentation et au Premier ministre.
Copie en sera adressée à la Section du rapport et des études du Conseil d’Etat.

ECLI:FR:CECHR:2020:424360.20200921