Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 24/02/2021, 443476, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société KF3 Plus demande au Conseil d’Etat, à l’appui de son pourvoi dirigé contre l’arrêt nos 19DA02079, 19DA02081 du 2 juillet 2020 de la cour administrative d’appel de Douai, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des premier et quatrième alinéas du I de l’article 1737 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
– le code général des impôts ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme B… A…, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société KF3 Plus ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :  » Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) « . Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes du I de l’article 1737 du code général des impôts :  » Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant : / (…) 3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours de la mise en demeure adressée par l’administration fiscale, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction (…) « .

3. Les dispositions des premier et quatrième alinéas du I de l’article 1737 du code général des impôts, qui viennent d’être citées, sont applicables au présent litige. Elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de nécessité des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions des premier et quatrième alinéas du I de l’article 1737 du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi de la société KF3 Plus jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société KF3 Plus, au Premier ministre et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2021:443476.20210224

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 24/02/2021, 428745

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. D… C… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1407717 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’a déchargé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes, et rejeté le surplus de sa demande.

Par un arrêt n° 17VE01135 du 10 janvier 2019, la cour administrative d’appel de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d’instance, a rejeté le surplus de l’appel formé par M. C… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2019 et le 10 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’article 2 de cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme B… A…, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M. C… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite de la vérification de la comptabilité de la société CSD dont il est le gérant, M. C… a fait l’objet d’un contrôle sur pièces, portant sur ses revenus des années 2007 et 2010, et d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, portant sur ses revenus des années 2008 et 2009, à l’issue desquels il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de ces quatre années. Il se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 10 janvier 2019 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu à hauteur des sommes dégrevées en cours d’instance, a rejeté le surplus de ses conclusions d’appel contre le jugement du 1er mars 2017 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu’il avait rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge contre les impositions restant en litige.

2. Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales :  » l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…). / Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée « . Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Par suite, lorsqu’un tel mandat a été porté à la connaissance de l’administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d’adresser au mandataire l’ensemble des actes de la procédure d’imposition. Lorsque le mandataire du contribuable a la qualité d’avocat et que celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l’administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d’imposition sans qu’il soit besoin d’exiger la production d’un mandat exprès.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C… a produit devant la cour une lettre, reçue par l’administration fiscale le 27 décembre 2010, par laquelle son avocat indiquait que le requérant élisait domicile à son cabinet et lui donnait  » mandat pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure le concernant, et y répondre  » en demandant à l’administration de lui adresser toute correspondance qui serait destinée au contribuable  » dans le cadre de toutes les conséquences personnelles attachées à la vérification de comptabilité de la société CSD pour les années 2007 à 2010 « . Pour écarter le moyen tiré de ce que l’administration aurait entaché la procédure d’irrégularité faute d’avoir notifié les propositions de rectification au mandataire du contribuable, la cour a relevé que ce mandat avait été adressé à l’administration avant que ne lui soient notifiés, d’une part, l’avis d’examen de situation fiscale personnelle du 18 janvier 2011 portant sur ses revenus des années 2008 et 2009 et, d’autre part, la proposition de rectification du 14 octobre 2011 résultant du contrôle sur pièces opéré sur ses revenus de l’année 2010. La cour en a déduit que le mandat donné par M. C… à son conseil n’était pas opposable à l’administration parce qu’il avait été adressé antérieurement à l’engagement des procédures d’imposition litigieuses. En statuant ainsi, alors qu’aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu’un mandat, adressé avant l’engagement d’une procédure d’imposition, habilite le mandataire à recevoir l’ensemble des actes des procédures susceptibles d’être engagées au titre d’impositions déterminées et à y répondre, et emporte, dès lors, élection de domicile auprès de ce dernier, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. C… est fondé à demander l’annulation de l’article 2 de l’arrêt qu’il attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
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Article 1er : L’article 2 de l’arrêt du 10 janvier 2019 de la cour administrative d’appel de Versailles est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d’appel de Versailles.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 3 000 euros à M. C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D… C… et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2021:428745.20210224

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 24/02/2021, 429222

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société Nurun a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution d’un crédit d’impôt recherche au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement nos 1210151, 1302966 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du montant ayant donné lieu au dégrèvement prononcé en cours d’instance et a rejeté le surplus de la demande.

Par un arrêt n° 16VE00277 du 29 janvier 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par la société Nurun contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2019 et le 1er avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Nurun demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme B… A…, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Nurun ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Nurun, société mère du groupe fiscalement intégré comprenant la société Nurun France, devenue Razorfish France, qui exerce une activité de conception de sites Internet, a demandé à l’administration fiscale la restitution de crédits d’impôt au titre de dépenses de recherche exposées en 2008, 2009 et 2010 par la société Nurun France. Par un jugement du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé à un non-lieu à statuer à concurrence du montant de crédit d’impôt restitué par l’administration en cours d’instance, a rejeté le surplus de la demande de la société Nurun. Celle-ci se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 29 janvier 2019 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel qu’elle avait formé contre ce jugement.

Sur l’arrêt attaqué en tant qu’il statue sur la demande de restitution du crédit d’impôt recherche se rapportant au projet  » Landscape Analytics « 

2. En premier lieu, il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d’appel que la société Nurun n’a pas soulevé devant la cour de moyen soutenant que le jugement du tribunal administratif aurait été insuffisamment motivé pour n’avoir pas pris en compte le rapport d’expertise du 21 octobre 2014. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêt serait irrégulier pour n’avoir pas répondu à ce moyen ne peut qu’être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts :  » I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. (…) II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique (…) ; / b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations (…) / c) Les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; / (…) VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article (…) « .

4. Aux termes de 49 septies F de l’annexe III au même code :  » Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale (…) ; / b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée (…) ; / c. Les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté « .

5. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour a relevé que les travaux menés par la société Nurun France dans le cadre du projet  » Landscape Analytics  » consistaient à intégrer et normaliser des données en ligne ou issues de bases externes, de manière à pouvoir les présenter sur une seule et même interface et les exploiter. En en déduisant que les travaux en cause se bornaient à développer et combiner des techniques existantes sans dissiper aucune incertitude scientifique et technique et en jugeant qu’ils ne présentaient pas le caractère d’opérations de développement expérimental, la cour a donné à ces travaux leur exacte qualification juridique.

6. Il résulte de ce qui précède que la société Nurun n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque en tant qu’il statue sur ses conclusions se rapportant au projet  » Landscape Analytics « 

Sur l’arrêt attaqué en tant qu’il statue sur la demande de restitution du crédit d’impôt recherche se rapportant au projet  » NuWad  » :

7. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante soutenait que les salariés pour lesquels elle sollicitait le bénéfice du crédit d’impôt recherche collaboraient étroitement avec les chercheurs chargés du projet  » NuWad « . Par suite, la cour s’est méprise sur la portée des écritures de la société requérante en relevant qu’elle ne le soutenait pas. La société Nurun est dès lors fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque en tant qu’il statue sur la demande de restitution du crédit d’impôt recherche se rapportant au projet  » NuWad « .

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond dans cette mesure, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

9. En vertu du b) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, cité au point 3, les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche scientifique et technique sont au nombre des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt. Aux termes de l’article 49 septies G de l’annexe III au code général des impôts, pris pour l’application de ces dispositions :  » Le personnel de recherche comprend : / 1. Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. (…) 2. Les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental. / Notamment : / Ils préparent les substances, les matériaux et les appareils pour la réalisation d’expériences ; / Ils prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des expériences ou les effectuent sous le contrôle de ceux-ci ; / Ils ont la charge de l’entretien et du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement expérimental (…) « .

10. Pour l’application de ces dispositions, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au crédit d’impôt recherche, sous la conduite d’un ou plusieurs chercheurs qui les supervisent, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’ils ne disposeraient pas d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.

11. La société requérante demande, dans le dernier état de ses écritures, la prise en compte, au titre des dépenses du projet  » NuWad  » que l’administration a regardé comme éligible au crédit d’impôt recherche, des rémunérations versées à MM. Baleydier, Juigné, Prêtre, Stasse, Moinard et Pham. Il résulte de l’instruction que ces personnels, placés sous l’autorité du directeur technique responsable des travaux de recherche, ont contribué à définir les besoins fonctionnels auxquels devait répondre le projet et à élaborer dans les langages informatiques adéquats les applications à construire dans le cadre du projet. Il est constant qu’ils ont réalisé des tests fonctionnels et des analyses dans le cadre de ce projet. Dès lors, ces six personnes, qui ont réalisé des opérations nécessaires aux travaux de recherche du projet  » NuWad « , doivent être qualifiées de techniciens de recherche au sens du b) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.

12. Il résulte de ce qui précède que la société Nurun est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande de restitution de crédit d’impôt correspondant à la prise en compte des dépenses de personnel correspondant aux six personnes mentionnées au point 11.

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, pour l’ensemble de la procédure, la somme de 5 000 euros à verser à la société Nurun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
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Article 1er : L’arrêt du 29 janvier 2019 de la cour administrative d’appel de Versailles et le jugement du 26 novembre 2015 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés en tant qu’ils statuent sur la demande de restitution du crédit d’impôt recherche correspondant au projet  » NuWad « .
Article 2 : Il est accordé à la société Nurun la restitution du crédit d’impôt recherche au titre des dépenses mentionnées aux points 11 et 12 de la présente décision.
Article 3 : L’Etat versera une somme de 5 000 euros à la société Nurun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Nurun et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2021:429222.20210224

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 432417

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

L’association syndicale libre des propriétaires du lotissement de La Joallière a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le maire de Sautron ne s’est pas s’opposé à la division d’un terrain situé 16, rue de la Bastille et, d’autre part, la décision du 12 février 2016 de ce maire accordant un permis d’aménager à la société anonyme à responsabilité limitée IFI Développement Ouest pour la création de deux lots sur ce même terrain. Par un jugement n°1603100 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 3 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement de La Joallière demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sautron la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’urbanisme ;
– l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
– la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
– le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme B… D…, conseiller d’Etat,

– les conclusions de Mme A… C…, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, avocat de l’association syndicale libre du lotissement de La Joailliere, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la commune de Sautron et à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de société anonyme à responsabilité limitée IFI Développement Ouest ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société IFI Développement Ouest a déposé le 13 novembre 2015, d’une part, une déclaration préalable tendant à la division d’un terrain situé sur une parcelle du lotissement de La Joallière, afin de procéder au détachement d’un lot à bâtir, d’autre part, une demande de permis d’aménager deux lots, dont un à bâtir, sur la partie restante de cette parcelle. Par un arrêté du 11 décembre 2015, le maire de Sautron ne s’est pas opposé à la déclaration préalable et, par un arrêté du 12 février 2016, il a accordé le permis d’aménager demandé. L’association syndicale libre des propriétaires du lotissement de La Joallière a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés. Par un jugement du 7 mai 2019 contre lequel l’association syndicale libre se pourvoit en cassation, le tribunal a rejeté cette demande.

2. L’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que :  » Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées ou constituées d’office. / Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions du titre II de la présente ordonnance. (…) « . Aux termes de l’article 5 de cette ordonnance :  » Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 « , l’article 8 régissant les formalités de publicité applicables aux associations syndicales libres. Le deuxième alinéa du I de l’article 60 de cette ordonnance a imposé la mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 62, intervenue le 5 mai 2006. Le troisième alinéa du même I, dans sa rédaction issue de l’article 59 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit toutefois que :  » Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l’article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée « . Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que les associations syndicales libres puissent recouvrer les droits mentionnés à l’article 5 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, au-delà du délai prévu au deuxième alinéa du I de l’article 60 de cette ordonnance, dès la mise de leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci, sous la seule réserve de l’absence de remise en cause des décisions passées en force de chose jugée. Il en est ainsi même si l’association syndicale libre recouvre ces droits en cours d’instance, de sorte que sa requête se trouve, le cas échéant, régularisée. Par suite, l’association syndicale libre requérante est fondée à soutenir que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la mise en conformité de ses statuts, en cours d’instance, demeurait sans incidence sur son absence de capacité à agir et en rejetant pour ce motif sa demande comme irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre moyen du pourvoi, l’association syndicale libre requérante est fondée à demander l’annulation du jugement qu’elle attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Sautron une somme de 2 500 euros à verser à l’association syndicale libre de La Joallière au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’association syndicale libre qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 mai 2019 est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nantes.
Article 3 : La commune de Sautron versera une somme de 2 500 euros à l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement de La Joallière au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Sautron et la société IFI Développement Ouest au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement de La Joallière, à la commune de Sautron et à la société anonyme à responsabilité limitée IFI Développement Ouest.

ECLI:FR:CECHR:2021:432417.20210224

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 433084

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

L’association Cestas-Réjouit-Environnement (ACRE) et M. C… B… ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de Cestas a déclaré d’intérêt général le projet dit  » La Tour « , comprenant la construction de 140 logements, dont 80 logements locatifs sociaux, et approuvé la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune avec ce projet. Par un jugement n° 1603879 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 18BX01510 du 29 mai 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur l’appel de l’association Cestas-Réjouit-Environnement et de M. B…, annulé ce jugement et cette délibération.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2019 et le 9 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Cestas demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de rejeter l’appel de l’association Cestas-Réjouit-Environnement et de M. B… ;

3°) de mettre à la charge de l’association Cestas-Réjouit-Environnement et de M. B… la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’urbanisme ;
– l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat,

– les conclusions de Mme A… D…, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Cestas et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l’association Cestas-Rejouit-Environnement ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil municipal de Cestas a engagé, par une délibération du 17 novembre 2014, sur le fondement de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, une procédure de déclaration de projet, nécessitant une mise en compatibilité du plan d’occupation des sols, pour la réalisation d’une opération d’aménagement comprenant 140 logements, dont 80 logements locatifs sociaux, sur des parcelles situées dans le quartier du Réjouit, jusque-là classées en zone agricole, d’une superficie totale de 20 hectares. La mise en compatibilité du plan ayant fait l’objet, le 14 janvier 2016, d’une réunion d’examen conjoint par les personnes publiques associées à l’élaboration de ce document, le 21 mars 2016, l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement a émis son avis sur l’évaluation environnementale et une enquête publique s’est déroulée du 18 avril au 20 mai 2016. Le conseil municipal de Cestas a déclaré le projet d’intérêt général et approuvé la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune par une délibération du 12 juillet 2016. Par un jugement du 15 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de l’association Cestas-Réjouit-Environnement et de M. B… tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette délibération. Par un arrêt du 29 mai 2019, contre lequel la commune de Cestas se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Bordeaux a fait droit à leur appel et annulé le jugement du 15 février 2018 et la délibération du 12 juillet 2016.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme :  » L’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général d’une action ou d’une opération d’aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d’un programme de construction. (…) / Lorsque l’action, l’opération d’aménagement ou le programme de construction est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa font l’objet d’une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement « . En vertu de l’article L. 104-4 du même code, dans ce cas, le rapport de présentation du document d’urbanisme  » 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l’environnement ; / 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ; / 3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l’environnement, parmi les partis d’aménagement envisagés, le projet a été retenu « . En vertu des articles L. 104-6 et R. 104-25 du même code, la personne publique qui élabore ce document  » transmet pour avis à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement le projet de document et son rapport de présentation  » et l’avis de cette autorité sur l’évaluation environnementale et le projet de document  » est, s’il y a lieu, joint au dossier d’enquête publique « .

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 153-54 du même code, qui, issu de l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme et entré en vigueur le 1er janvier 2016, était applicable à la date à laquelle est intervenue la délibération du 12 juillet 2016 attaquée :  » Une opération faisant l’objet (…) d’une déclaration de projet, et qui n’est pas compatible avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme ne peut intervenir que si : / 1° L’enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l’utilité publique ou l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; / 2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. (…) « . L’article R. 153-13 du même code précise que :  » (…) cet examen conjoint a lieu avant l’ouverture de l’enquête publique, à l’initiative de l’autorité chargée de la procédure. / Le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint est joint au dossier de l’enquête publique « .

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’il appartient à une commune souhaitant modifier son projet de document d’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique, dans l’hypothèse où le code de l’urbanisme prévoit un examen conjoint de l’Etat, de la commune et des personnes publiques associées à l’élaboration du document d’urbanisme, de prendre l’initiative d’une nouvelle réunion d’examen conjoint lorsque celle-ci est nécessaire pour que le procès-verbal de réunion figurant au dossier soumis à l’enquête publique corresponde toujours au projet modifié. Ainsi, une nouvelle réunion d’examen conjoint n’a, en principe, pas à être organisée en cas de compléments apportés au rapport de présentation du document d’urbanisme pour satisfaire aux exigences de l’évaluation environnementale en ce qui concerne la description et l’évaluation, prévue au 1° de l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme cité au point 2, des incidences notables que peut avoir le document sur l’environnement ou l’exposé, prévu au 3° du même article, des raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l’environnement, parmi les partis d’aménagement envisagés, le projet a été retenu.

5. La cour a relevé que, pour tenir compte des remarques formulées au cours de la réunion d’examen conjoint par les personnes publiques associées et des observations émises par l’autorité environnementale dans son avis du 21 mars 2016, la commune de Cestas avait fait établir un document intitulé  » addenda au rapport de présentation et évaluation environnementale « , comportant une série de réponses à ces observations et complétant sur des éléments de fond le dossier de présentation de la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que ces compléments apportés au rapport de présentation du document d’urbanisme, qui portaient sur la description et l’évaluation des incidences notables que le document pouvait avoir sur l’environnement, rendaient nécessaire une nouvelle réunion des personnes publiques associées et qu’en l’absence de cette nouvelle réunion, le public ayant été privé d’une garantie, la délibération attaquée était illégale.

6. Il suit de là, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, que la commune de Cestas est fondée à demander pour ce motif l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Cestas, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association Cestas-Réjouit-Environnement la somme réclamée par la commune de Cestas au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 mai 2019 est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.
Article 4 : Les conclusions de l’association Cestas-Réjouit-Environnement présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Cestas, à l’association Cestas-Réjouit-Environnement et à M. C… B….
Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

ECLI:FR:CECHR:2021:433084.20210224

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 24/02/2021, 437277, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 437277, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 31 décembre 2019, les 11 mai et 2 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Canopée et l’association Les amis de la Terre demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la note d’information de la direction générale des douanes et des droits indirects du 19 décembre 2019 relative à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, en tant qu’elle prévoit que les biocarburants produits à partir de PFAD ne seront pas exclus du mécanisme de cette taxe à compter du 1er janvier 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 438782, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 février et le 25 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Greenpeace France demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la note d’information de la direction générale des douanes et des droits indirects du 19 décembre 2019 relative à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, en tant qu’elle prévoit que les biocarburants produits à partir de PFAD ne seront pas exclus du mécanisme de cette taxe à compter du 1er janvier 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– le code des douanes ;
– la décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019 du Conseil constitutionnel ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 décembre 2020, présentée par la société Total Raffinage France ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme B… A…, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l’Association Greenpeace France ;

Considérant ce qui suit :

1. La requête des associations Canopée et Les Amis de la Terre et celle de l’association Greenpeace France, qui demandent toutes deux l’annulation pour excès de pouvoir de la note d’information du 19 décembre 2019 de la direction générale des douanes et des droits indirects relative à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB), en tant qu’elle prévoit que les biocarburants produits à partir de distillats d’acide gras de palme (PFAD) ne seront pas exclus de la qualification de biocarburants pour la mise en oeuvre de cette taxe à compter du 1er janvier 2020, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur l’intervention :

2. La société Total Raffinage France justifie d’un intérêt suffisant au maintien de la note d’information attaquée. Ainsi, son intervention en défense est recevable.

Sur la recevabilité des requêtes :

3. En premier lieu, les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

4. La note d’information du 19 décembre 2019 est relative à certaines modalités d’application des dispositions du dernier alinéa du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, selon lequel :  » Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme « . Le IV de cette note, intitulé  » Traitement fiscal des biocarburants produits à base de PFAD à compter du 1er janvier 2020 « , indique que  » (…) les biocarburants produits à partir d’huile de palme ne seront plus pris en compte pour la minoration du taux de la TIRIB. / Ainsi, les EMHV et les HVO de type gazole et de type essence produits à partir d’huile de palme seront exclus du mécanisme de la TIRIB. / Toutefois, les biocarburants produits à partir de PFAD ne seront pas exclus du mécanisme de la TIRIB à compter du 1er janvier 2020 : ces biocarburants ne peuvent, en effet, pas être considérés comme des produits à base d’huile de palme « . Cette note d’information, qui est susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés de la mettre en oeuvre, est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

5. En second lieu, la note d’information attaquée a notamment pour effet d’exclure les biocarburants issus de PFAD des dispositions du dernier alinéa du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, à propos duquel le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019, que  » en adoptant les dispositions contestées, le législateur s’est fondé sur le constat que l’huile de palme se singularise par la forte croissance et l’importante extension de la surface mondiale consacrée à sa production, en particulier sur des terres riches en carbone, ce qui entraîne la déforestation et l’assèchement des tourbières « . Eu égard à la portée de la note d’information, les associations Canopée et Les amis de la Terre, qui ont pour objet statutaire  » d’oeuvrer pour la protection et à la restauration des forêts  » pour la première,  » d’agir pour la protection des êtres humains et de l’environnement  » pour la seconde, justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour en demander l’annulation pour excès de pouvoir. Il en va de même s’agissant de l’association Greenpeace France qui, aux termes de l’article 1er de ses statuts,  » a pour but la protection de l’environnement et de la biodiversité de la planète (…) et en particulier : / (…) – la protection des énergies renouvelables (…) ; / la lutte contre les pollutions et nuisances portant atteinte aux équilibres fondamentaux (…) du sol, (…) des sites et paysages « .

Sur les moyens des requêtes :

6. En premier lieu, aux termes de l’article 266 quindecies du code des douanes :  » I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 sont redevables d’une taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants. / (…) III.- La taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants est assise sur le volume total, respectivement, des essences et des gazoles pour lesquels elle est devenue exigible au cours de l’année civile. / Le montant de la taxe est calculé séparément, d’une part, pour les essences et, d’autre part, pour les gazoles. / Ce montant est égal au produit de l’assiette définie au premier alinéa du présent III par le tarif fixé au IV, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports, fixé au même IV, et la proportion d’énergie renouvelable contenue dans les produits inclus dans l’assiette. Si la proportion d’énergie renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports, la taxe est nulle. / (…) V.- A.- La proportion d’énergie renouvelable désigne la proportion, évaluée en pouvoir calorifique inférieur, d’énergie produite à partir de sources renouvelables dont le redevable peut justifier qu’elle est contenue dans les carburants inclus dans l’assiette, compte tenu, le cas échéant, des règles de calcul propres à certaines matières premières prévues aux C et D du présent V et des dispositions du VII. / L’énergie contenue dans les biocarburants est renouvelable lorsque ces derniers remplissent les critères de durabilité définis à l’article 17 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/ CE et 2003/30/ CE dans sa rédaction en vigueur au 24 septembre 2018 « .

7. En vertu des dispositions du B du V du même article 266 quindecies du code des douanes, la part d’énergie issue de matières premières dont la culture et l’utilisation pour la production de biocarburants présentent un risque élevé d’induire indirectement une hausse des émissions de gaz à effet de serre neutralisant la réduction des émissions qui résulte de la substitution par ces biocarburants des carburants fossiles et dont l’expansion des cultures s’effectue sur des terres présentant un important stock de carbone, n’est pas prise en compte au-delà d’un seuil. Ce seuil est égal au produit entre, d’une part, la proportion de l’énergie issue des matières premières répondant aux conditions rappelées ci-dessus qui est contenue respectivement dans les gazoles et dans les essences, en France métropolitaine en 2017, et, d’autre part, un pourcentage fixé à 100 % pour les années 2020 à 2023, à 87,5 % pour l’année 2024 et diminuant progressivement jusqu’à 0 % à compter de l’année 2031. En revanche, ces dispositions ne s’appliquent pas à l’énergie issue de ces matières premières lorsqu’il est constaté qu’elles ont été produites dans des conditions particulières permettant d’éviter le risque élevé d’induire indirectement une hausse des émissions de gaz à effet de serre neutralisant la réduction de ces émissions qui résulte de la substitution par ces biocarburants des carburants fossiles.

8. Enfin, aux termes du dernier alinéa du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes :  » Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme « .

9. Ces dernières dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l’article 192 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dont elles sont issues, ont pour objet de ne pas tenir compte des biocarburants issus d’huile de palme au titre de la part d’énergie renouvelable servant au calcul du coefficient mentionné au dernier alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes. Ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision du 11 octobre 2019, le législateur, en adoptant ces dispositions, a tenu compte du fait que la culture de l’huile de palme présente un risque élevé, supérieur à celui présenté par la culture d’autres plantes oléagineuses, d’induire indirectement une hausse des émissions de gaz à effet de serre. En décidant d’exclure du mécanisme de réduction de la TIRIB les  » produits à base d’huile de palme « , le législateur doit être regardé comme ayant entendu viser l’ensemble des produits obtenus à partir de la culture des palmiers à huile.

10. Dès lors, en excluant de la notion de  » produits à base d’huile de palme « , au sens du dernier alinéa du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, les biocarburants produits à partir de PFAD, alors que les PFAD sont extraits de l’huile de palme brute au cours de son raffinage, la note d’information du 19 décembre 2019 a méconnu les dispositions législatives dont elle entendait préciser les modalités d’application.

11. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête n° 437277, que les associations requérantes sont fondées à demander l’annulation pour excès de pouvoir du IV de la note d’information du 19 décembre 2019 de la direction générale des douanes et des droits indirects.

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 3 000 euros à verser aux associations Canopée et Les amis de la Terre et une somme de 3 000 euros à verser à l’association Greenpeace France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’intervention de la société Total Raffinage France est admise.
Article 2 : Le IV de la note d’information du 19 décembre 2019 de la direction générale des douanes et des droits indirects est annulé.
Article 3 : L’Etat versera une somme globale de 3 000 euros aux associations Canopée et Les amis de la terre et une somme de 3 000 euros à l’association Greenpeace France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’association Canopée, à l’association Les amis de la Terre, à l’association Greenpeace France, au ministre de l’économie, des finances et de la relance et à la société Total Raffinage France.

ECLI:FR:CECHR:2021:437277.20210224

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 431475, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. D… E… et M. C… B… ont demandé au tribunal administratif de Melun, par trois requêtes distinctes, en premier lieu, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 juin 2006 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne a décidé d’exercer le droit de préemption sur le terrain sis 36 bis, avenue de Stalingrad, en deuxième lieu, d’annuler pour excès de pouvoir la décision prise le 4 décembre 2006 par le maire de Champigny-sur-Marne de céder la parcelle préemptée au syndicat mixte d’action foncière du département du Val-de-Marne et, en troisième lieu, de condamner la commune de Champigny-sur-Marne à leur verser, en réparation des préjudices causés par ces deux décisions, la somme de 1 029 722,95 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 9 octobre 2015, avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n°s 1508634, 1508635, 1510522 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté ces demandes.

Par un arrêt n° 18PA01031 du 11 avril 2019, la cour administrative d’appel de Paris, saisie de l’appel de M. E… et M. B…, a annulé ce jugement en tant qu’il avait déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître des conclusions indemnitaires des requérants puis rejeté ces conclusions indemnitaires ainsi que le surplus de leurs conclusions d’appel.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 7 juin et 9 septembre 2019 et le 28 juillet 2020, M. E… et M. B… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’urbanisme ;
– la loi n° 68-1250 du 31 juillet 1968 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat,

– les conclusions de Mme A… F…, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. E… et de M. B… et à Me Haas, avocat de la commune de Champigny-sur-Marne ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière du Moulin a conclu le 6 avril 2006 une promesse de vente du terrain lui appartenant, sis 36 bis, avenue de Stalingrad à Champigny-sur-Marne, avec la société GDM Auto, locataire de ce terrain depuis 2002, dont les associés sont M. E… et M. B…. Le maire de Champigny-sur-Marne a, par un arrêté du 14 juin 2006, décidé de préempter ce bien et l’acte authentique de vente à la commune a été signé le 28 novembre 2006. Par délibération du 24 octobre 2006, le conseil municipal de Champigny-sur-Marne a décidé de vendre ce bien au syndicat d’action foncière du Val-de-Marne. L’acte de vente a été signé par le maire le 4 décembre 2006. Par trois requêtes enregistrées, pour les deux premières, le 27 octobre 2015 et, pour la troisième, le 24 décembre 2015, M. E… et M. B… ont demandé au tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision de préemption du 14 juin 2006 et la décision de cession du 4 décembre 2006 et, d’autre part, de condamner la commune à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de ces décisions. Le tribunal administratif de Melun a rejeté ces demandes par un jugement du 29 décembre 2017. Par un arrêt du 11 avril 2019, contre lequel M. E… et M. B… se pourvoient en cassation, la cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement en tant qu’il déclare la juridiction administrative incompétente pour connaître de leurs conclusions indemnitaires, puis a rejeté ces conclusions indemnitaires et le surplus de leurs conclusions d’appel.

Sur l’arrêt, en tant qu’il statue sur les conclusions à fin d’annulation :

2. La cour ayant relevé que l’arrêté de préemption du 14 juin 2006 avait été remis en mains propres au notaire chargé de la vente ayant reçu mandat, notamment de M. E…, à l’effet d’accomplir les démarches relatives à la purge du droit de préemption et que M. E… et M. B… avaient été informés par un courrier du syndicat d’action foncière du Val-de-Marne le 18 décembre 2007 que celui-ci avait acquis le bien litigieux par acte de vente du 4 décembre 2006 et que les loyers devaient lui être désormais versés, elle n’a pas commis d’erreur de droit en déduisant de ces circonstances qu’il était établi que M. E… et M. B… avaient eu connaissance de la décision de préemption au plus tard à la date de réception de ce courrier. M. E… et M. B… ayant la qualité de tiers par rapport à la décision de préemption, dont seule la société GDM avait à être rendue destinataire en sa qualité d’acquéreur évincé, le délai de recours contentieux contre cette décision a commencé à courir à leur encontre au plus tard à compter de cette date et était ainsi expiré à la date à laquelle, le 27 octobre 2015, ils ont saisi le tribunal administratif de Melun. Il a lieu de substituer d’office ce motif, qui n’implique l’appréciation d’aucune circonstance de fait, à celui retenu par l’arrêt attaqué, dont il justifie sur ce point le dispositif, pour rejeter comme tardives leurs conclusions tendant à l’annulation de la décision de préemption du 14 juin 2006.

3. Il résulte de ce qui précède que M. E… et M. B… ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent en tant qu’il rejette leurs conclusions d’excès de pouvoir.

Sur l’arrêt, en tant qu’il statue sur les conclusions indemnitaires :

4. Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics :  » Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. (…) « . Aux termes de l’article 2 de cette loi :  » La prescription est interrompue par : (…) Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance (…) « . Aux termes de l’article 3 de cette loi :  » La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement « .

5. Lorsqu’est demandée l’indemnisation du préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l’exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée à son destinataire ou portée à la connaissance du tiers qui se prévaut de cette illégalité.

6. La cour a jugé que la décision de préemption du 14 juin 2006 et la décision de cession du 4 décembre 2006 avaient été portées à la connaissance de M. E… et M. B…, qui n’avaient pas à en être rendus destinataires, au plus tard à la réception du courrier que leur a adressé le syndicat d’action foncière du Val-de-Marne le 18 décembre 2007. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’elle n’a, dans ces conditions, pas commis d’erreur de droit en jugeant que la prescription quadriennale de la créance indemnitaire susceptible de résulter de ces décisions avait commencé à courir le premier jour de l’année suivante, de sorte que cette créance était prescrite à la date de présentation de leurs conclusions indemnitaires. En outre, ce faisant, contrairement à ce qu’ils soutiennent, elle s’est bornée à faire application à ces conclusions indemnitaires des règles de prescription, sans leur opposer une tardiveté résultant de l’expiration d’un délai de recours contentieux.

7. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent en tant qu’il rejette leurs conclusions indemnitaires.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. E… et M. B… une somme de 500 euros à verser chacun à la commune de Champigny-sur-Marne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de commune de Champigny-sur-Marne, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de M. E… et autre est rejeté.
Article 2 : M. E… et M. B… verseront chacun à la commune de Champigny-sur-Marne une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D… E…, premier requérant dénommé, et à la commune de Champigny-sur-Marne.

ECLI:FR:CECHR:2021:431475.20210224

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 441556, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 6 janvier 2020 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat, M. B… C… demande au Conseil d’Etat d’assurer l’exécution de la décision n° 222127 du 24 octobre 2001 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision de la Commission nationale d’aménagement foncier du 3 décembre 1999.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code rural, devenu le code rural et de la pêche maritime ;
– la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ;
– le décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 ;
– l’arrêté du 6 avril 2010 portant nomination des membres de la Commission nationale d’aménagement foncier ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat,

– les conclusions de Mme A… D…, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-5 du code de justice administrative :  » En cas d’inexécution d’une de ses décisions (…), le Conseil d’Etat peut, même d’office, lorsque cette décision n’a pas défini les mesures d’exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause « . Aux termes du premier alinéa de l’article R. 931-2 du même code :  » Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d’Etat de prescrire les mesures nécessaires à l’exécution d’une de ses décisions (…), en assortissant le cas échéant ces prescriptions d’une astreinte « .

2. Il résulte de l’instruction que le remembrement de la commune de Poulainville a fait l’objet d’une décision de la commission départementale d’aménagement foncier de la Somme du 27 octobre 1988. Cette décision, en tant notamment qu’elle concernait les parcelles dont M. E… C… était propriétaire, a été annulée par un jugement du tribunal administratif d’Amiens du 25 septembre 1992, confirmé par une décision du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, du 26 janvier 1996. En l’absence de nouvelle décision de la commission départementale d’aménagement foncier dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle l’annulation de sa première décision était devenue définitive, M. C… a saisi la Commission nationale d’aménagement foncier, sur le fondement de l’article L. 121-11 du code rural dans sa rédaction alors applicable, afin qu’elle statue à la place de la commission départementale. La commission nationale s’est déclarée incompétente pour connaître de sa demande par une décision du 3 décembre 1999, que le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulée par une décision du 24 octobre 2001, rendue à la demande de M. C…. En l’absence de nouvelle décision de la Commission nationale d’aménagement foncier, M. B… C…, fils de M. E… C…, demande au Conseil d’Etat d’enjoindre à la commission nationale de prendre, ou bien de prendre lui-même, les mesures nécessaires à l’exécution de sa décision du 24 octobre 2001.

3. Le X de l’article 83 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié l’article L. 121-11 du code rural en supprimant toute intervention de la Commission nationale d’aménagement foncier, notamment pour statuer à la place de la commission départementale quand celle-ci n’a pas pris de nouvelle décision dans le délai d’un an après l’annulation d’une première décision par le juge administratif. L’article 95 de cette loi a prévu que ces dispositions entraient en vigueur dès sa publication mais a précisé que :  » (…) La Commission nationale d’aménagement foncier reste compétente pour régler les affaires enregistrées à son secrétariat antérieurement à la date de publication de la présente loi, dans les conditions prévues par les onze premiers alinéas de l’article L. 121-11 du code rural dans sa rédaction antérieure à cette date. Elle peut fixer des indemnités dans les conditions prévues par ce même article dans sa rédaction issue du X de l’article 83 de la présente loi. Le juge judiciaire reste compétent pour juger les contestations relatives à ces indemnités. En cas d’annulation par le Conseil d’Etat de la décision de la Commission nationale d’aménagement foncier, le ministre chargé de l’agriculture a qualité pour reprendre une nouvelle décision dont le Conseil d’Etat reste seul compétent pour connaître (…) « . La commission nationale a poursuivi ses travaux jusqu’à l’expiration du mandat de ses membres nommés en dernier lieu pour une durée de quatre ans par un arrêté du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche du 6 avril 2010. Ainsi, à la date à laquelle le Conseil d’Etat statue sur la demande d’exécution de M. C…, la Commission nationale d’aménagement foncier n’est plus susceptible d’être réunie. Toutefois, en l’absence de décision de cette commission, la décision du Conseil d’Etat du 24 octobre 2001 n’a toujours pas reçu exécution et il appartient désormais au ministre chargé de l’agriculture de prendre une nouvelle décision, le cas échéant en prévoyant que le rétablissement des propriétaires intéressés dans leurs droits sera assuré par une indemnité dont il déterminera le montant, s’il constate que la modification du parcellaire nécessaire pour assurer ce rétablissement par des attributions en nature aurait des conséquences excessives sur la situation d’autres exploitations.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au ministre de l’agriculture et de l’alimentation de se prononcer, dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, sur la réclamation de M. E… C… relative aux opérations de remembrement de la commune de Poulainville.

D E C I D E :
————–

Article 1er : Il est enjoint au ministre de l’agriculture et de l’alimentation de se prononcer, dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, sur la réclamation de M. E… C… relative aux opérations de remembrement de la commune de Poulainville.
Article 2 : Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation communiquera à la section du rapport et des études du Conseil d’Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter sa décision du 24 octobre 2001.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Copie en sera adressée à la section du rapport et des études.

ECLI:FR:CECHR:2021:441556.20210224

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 432039

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1910606 du 26 juin 2019, enregistrée le 28 juin suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 16 mai 2019 au greffe de ce tribunal, présentée par la CGT Pôle emploi Centre Val-de-Loire.

Par cette requête, la CGT Pôle emploi Centre Val-de-Loire demande au Conseil d’Etat :

1°) à titre principal d’abroger et, à titre subsidiaire, d’annuler pour excès de pouvoir l’instruction n° 2017-24 du 9 juin 2017 du directeur général de Pôle emploi relative à la politique de déplacement de Pôle emploi et aux modalités de remboursement des frais, l’instruction n° 2018-16 du 3 septembre 2018, déclinant cette instruction du 9 juin 2017 pour l’établissement de Pôle emploi du Centre-Val-de-Loire, ainsi que la décision implicite par laquelle le directeur général de Pôle emploi a refusé de retirer ou d’abroger partiellement ces instructions ;

2°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code du travail ;
– la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 agréée par arrêté du 21 décembre 2009 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat,

– les conclusions de Mme A… B…, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Pôle emploi ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que la CGT Pôle emploi Centre Val-de-Loire a saisi le directeur général de Pôle emploi le 16 janvier 2019 d’une demande tendant à l’abrogation ou au retrait de l’instruction n° 2107-24 du 9 juin 2017 du directeur général de Pôle emploi relative à la politique de déplacement de Pôle emploi et aux modalités de remboursement des frais et de l’instruction n° 2018-16 du 3 septembre 2018, déclinant cette instruction du 9 juin 2017 pour l’établissement de Pôle emploi du Centre Val-de-Loire, en tant qu’elles arrêtent les modalités de remboursement des déplacements réalisés par les représentants syndicaux dans l’exercice de leur mandat à l’aide leur véhicule personnel. Cette demande ayant été implicitement rejetée, le syndicat requérant demande à titre principal l’abrogation et, à titre subsidiaire, l’annulation pour excès de pouvoir de ces instructions et de la décision implicite par laquelle le directeur général de Pôle emploi a rejeté son recours gracieux.

2. L’instruction du directeur général de Pôle emploi du 9 juin 2017 et celle du 3 septembre 2018 la déclinant pour l’établissement du Centre Val-de-Loire fixent les règles générales s’agissant de la politique de déplacements professionnels et des modalités de remboursement des frais, applicables à tous les collaborateurs de Pôle emploi, y compris dans leurs déplacements pour motif syndical. Elles détaillent les conditions d’utilisation et de prise en charge des frais des différents moyens de transport, en subordonnant en leur point 4, commun, cette prise en charge à un ordre de priorité entre ces moyens de transport, s’échelonnant des transports en commun au véhicule personnel, les véhicules personnels ne devant être utilisés qu' » après accord exprès de la hiérarchie, lorsqu’aucune autre solution n’a pu être identifiée  » parmi les autres moyens de transports. Le point 4.1, également commun, précise que :  » L’utilisation du véhicule personnel est autorisée après accord exprès de la hiérarchie et sur présentation de justificatifs (permis de conduite, carte grise) lorsque les moyens prioritaires de transport (transports en commun, voiture de service, voiture de location, autopartage ou taxi) sont indisponibles ou lorsque le recours à ceux-ci génère des temps de transports et/ou des coûts disproportionnés. « . Enfin, un  » zoom sur les déplacements pour motif syndical  » figurant au point 4 des deux instructions précise que :  » Les déplacements pour motif syndical doivent s’effectuer en permettant le libre exercice du mandat syndical. En conséquence, il peut être dérogé aux principes de priorité ci-dessus pour tout déplacement non planifié ou en cas d’indisponibilité immédiate de transports en commun ou de véhicules de service. « 

3. Aux termes de l’article L. 5312-9 du code du travail :  » Les agents de [Pôle emploi], qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l’emploi et du budget. / Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s’appliquent à tous les agents de l’institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public. Ces garanties sont définies par décret en Conseil d’Etat. ».

4. En premier lieu, l’article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, étendue par arrêté du 19 février 2010 et agréée par arrêté du 21 décembre 2009, prévoit que :  » 12. Frais de déplacement. / Les frais de déplacement dans les différents sites et les frais de repas occasionnés par l’exercice propre du mandat syndical au sein de l’établissement seront remboursés par la direction de l’établissement, sur présentation de pièces justificatives, sur la base d’un déplacement mensuel par site quel que soit le site, sauf circonstances exceptionnelles. (…) « .

5. Il résulte clairement de ces stipulations qu’elles instituent au bénéfice des titulaires d’un mandat syndical un droit à bénéficier, aux conditions qu’elles posent, du remboursement des frais de déplacement occasionnés par l’exercice de ce mandat. Si les instructions contestées organisent un ordre de priorité entre les moyens de transport, elles prévoient expressément que les déplacements pour motif syndical doivent s’effectuer en permettant le libre exercice du mandat syndical et qu’il puisse être dérogé à cet ordre de priorité lorsque, au regard des circonstances, les nécessités d’un déplacement pour motif syndical l’imposent. Dès lors, le syndicat requérant n’est pas fondé à soutenir que ces instructions méconnaîtraient les stipulations de la convention collective nationale de Pôle emploi citées au point précédent en subordonnant le remboursement des frais exposés par les représentants syndicats à l’occasion de déplacements réalisés avec leur véhicule personnel à des conditions tenant à la possibilité d’utiliser d’autres moyens de transport, regardés comme prioritaires.

6. En second lieu, si la CGT Pôle emploi Centre Val-de-Loire soutient que les dispositions litigieuses méconnaissent l’usage né de l’application de la convention collective nationale de Pôle emploi, selon lequel les représentants syndicaux auraient jusqu’alors bénéficié, de façon inconditionnelle, du remboursement des frais de déplacement exposés à l’occasion de déplacements justifiés par l’exercice de leur mandat et réalisés à l’aide de leur véhicule personnel, un tel usage, à le supposer établi, ne peut être utilement invoqué faute d’avoir fait l’objet de l’agrément, prévu à l’article L. 5312-9 du code du travail, sans lequel il ne saurait régir la situation des agents de Pôle emploi.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la CGT Pôle emploi Centre Val-de-Loire n’est pas fondée à demander l’annulation des instructions qu’elle attaque et du rejet de son recours gracieux formé à leur encontre.

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme réclamée par la CGT Pôle emploi Centre Val-de-Loire soit mise à la charge de Pôle emploi, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Pôle emploi au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête de la CGT Pôle emploi Centre Val-de-Loire est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de Pôle emploi présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CGT Pôle emploi Centre Val-de-Loire et à Pôle emploi.
Copie en sera adressée à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

ECLI:FR:CECHR:2021:432039.20210224

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 432096

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine et MM. Vincent Chevalier, Aurélien Denechère, Roger Estève et Guislain Boni ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire d’Aix-en-Provence a délivré à la société en nom collectif La Régina le permis de construire trois immeubles de 74 logements, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1608896 du 29 avril 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juillet et 2 octobre 2019 et le 16 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine et MM. Chevalier, Denechère, Estève et Boni demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence et de la société La Régina la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :
– le code de l’urbanisme ;
– la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
– le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme B… D…, conseillère d’Etat,

– les conclusions de Mme A… C…, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine, de MM. Chevalier, Denechere, Esteve et Boni, à Me Le Prado, avocat de la commune d’Aix-en-Provence et au cabinet Briard, avocat de la société en nom collectif La Régina ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 mai 2016, le maire d’Aix-en-Provence a délivré à la société La Régina un permis de construire trois immeubles de 74 logements. Le recours gracieux formé le 8 juillet 2016 par le syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine, située sur la parcelle jouxtant le terrain d’assiette du projet en litige, a été implicitement rejeté. Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine et MM. Chevalier, Denechère, Estève et Boni, copropriétaires occupants de cette résidence, ont collectivement demandé au tribunal administratif de Marseille l’annulation pour excès de pouvoir de ces décisions. Par un jugement du 29 avril 2019, contre lequel ils se pourvoient en cassation, ce tribunal a rejeté leur demande en faisant droit aux fins de non-recevoir opposées par la commune d’Aix-en-Provence et par la société La Régina tirées, d’une part, de la tardiveté des conclusions présentées par MM. Chevalier, Denechère, Estève et Boni et, d’autre part, de l’absence de justification par le syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.

Sur le jugement, en tant qu’il rejette les conclusions de MM. Chevalier, Denechère, Estève et Boni :

2. Pour rejeter comme tardives les conclusions présentées le 13 novembre 2016 par MM. Chevalier, Denechère, Estève et Boni, le tribunal, après avoir relevé que les intéressés ne contestaient pas que le permis de construire avait été affiché dans des conditions de nature à faire courir le délai de recours à leur égard à compter du 9 mai 2016, s’est fondé sur la circonstance que seul le syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine avait formé un recours gracieux le 8 juillet 2016, dont il a déduit que ce recours n’avait prorogé le délai de recours contentieux qu’au bénéfice de ce syndicat.

3. En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme:  » Le délai de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire (…) court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 « . Si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu’il mandate à cet effet, c’est à la condition que ce mandat soit exprès. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d’une part, qu’aucun mandat écrit n’y figurait, d’autre part, que les requérants ne se prévalaient pas d’un mandat exprès, fût-il verbal, qu’ils auraient donné au syndicat des copropriétaires ou dont les termes du recours administratif auraient permis de présumer l’existence. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait commis une erreur de droit en ne recherchant pas si le syndicat des copropriétaires pouvait être considéré comme ayant été leur mandataire ne peut qu’être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction applicable au litige :  » La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. (…). Il a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. (…) « . L’article 15 de cette même loi dispose que :  » Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic « . L’article 17 de la même loi prévoit que :  » Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires (…)  » et le I de son article 24 que :  » Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s’il n’en est autrement ordonné par la loi. « . Il résulte de ces dispositions que lorsque, sur décision de son assemblée générale, un syndicat de copropriétaires agit en justice, il le fait pour le compte de la collectivité des copropriétaires et non des copropriétaires pris individuellement, en vue de défendre les droits afférents à l’immeuble dans son ensemble. Dès lors, le tribunal n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en ne déduisant pas de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires devait être regardé comme ayant disposé d’un mandat de MM. Chevalier, Denechère, Estève et Boni, copropriétaires, en vue de défendre leurs intérêts personnels.

Sur le jugement, en tant qu’il rejette les conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine

5. Aux termes des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme :  » Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation « .

6. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires.

7. Il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal a relevé que la résidence La Dauphine est située sur la parcelle jouxtant le terrain d’assiette du projet en litige et que le syndicat des copropriétaires de cette résidence faisait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l’annulation du permis de construire contesté, de l’importance du projet, conduisant à la construction de 74 logements en vis-à-vis de la résidence et entraînant un triplement de la surface bâtie existante sur la parcelle du terrain d’assiette du projet ainsi qu’à la création de 124 places de stationnement. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’en jugeant néanmoins que ces éléments ne suffisaient pas à justifier de l’intérêt pour agir du syndicat requérant, le tribunal a commis une erreur de droit.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, en tant seulement qu’il rejette les conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine.

9. Il a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence et de la société La Régina une somme de 1 000 euros chacune, à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune d’Aix-en-Provence et de la société La Régina présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–

Article 1er : Le jugement du 29 avril 2019 du tribunal administratif de Marseille est annulé en tant qu’il rejette les conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine.
Article 2 : L’affaire est renvoyée dans cette mesure au tribunal administratif de Marseille.
Article 3 : La commune d’Aix-en-Provence et la société La Régina verseront chacune une somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune d’Aix-en-Provence et de la société La Régina présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine, représentant unique désigné pour l’ensemble des requérants, à la commune d’Aix-en-Provence et à la société en nom collectif La Régina.

ECLI:FR:CECHR:2021:432096.20210224