JORF n°0163 du 3 juillet 2020

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (service d’information du Gouvernement)

Ministère de la justice

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Arrêté du 30 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Ecole nationale des greffes

Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2020-835 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Luanda le 1er mars 2018 (1)

Décret n° 2020-836 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif au statut de l’Ecole française à Belgrade, signé à Belgrade le 15 juillet 2019 (1)

Arrêté du 24 juin 2020 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français du Bénin

Ministère des armées

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat du ministère des armées

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l’année 2021

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel d’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère des armées au titre de l’année 2021

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service de l’action sociale des armées)

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service des ressources humaines civiles)

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte de l’Autorité de sûreté nucléaire

Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-837 du 1er juillet 2020 prorogeant les mandats des membres des conseils et des chambres disciplinaires de l’ordre des infirmiers

Ministère de l’économie et des finances

Décret n° 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l’Etat de la mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 28 juin 2020 portant ouverture au titre de l’année 2020 d’une liste d’aptitude pour le recrutement de deux ingénieurs du corps des mines

Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF)

Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)

Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 1er juillet 2020 complétant l’arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Décision du 25 juin 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère du travail

Arrêté du 24 juin 2020 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel

Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d’organisation générale et du contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires

Décision du 1er juillet 2020 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 22 juin 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

Arrêté du 24 juin 2020 fixant la liste des thèmes d’actualité de la première épreuve d’admissibilité de la session de printemps 2021 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (épreuves de mars 2021)

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l’article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l’article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l’application, en 2020, de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux dispositions de l’avenant n° 1 à l’accord triennal interprofessionnel 2019-2020-2021 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR)

Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l’arrêté du 20 avril 2020 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne

Arrêté du 23 juin 2020 portant reconnaissance de l’organisation de producteurs Cloche d’Or en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à la société coopérative agricole (SCA) ALLIANCE PORCI D’OC et modifiant l’arrêté du 23 décembre 1993 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

Arrêté du 23 juin 2020 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) des productions et élevages La Quercynoise (CAPEL) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à l’association Les Fruitiers Dauphinois et modifiant l’arrêté du 8 novembre 2006 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Arrêté du 25 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement sans concours en échelle C1 d’adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 25 mars 2020 fixant au titre de l’année 2020 le contingent d’emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux dispositions des bordereaux de confirmation d’achat en vrac avec retiraison en vrac et d’achat en vrac avec retiraison en bouteilles annexés à l’accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu le 18 décembre 2017 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Mesures nominatives

Premier ministre

Décision du 1er juillet 2020 portant désignation d’officiers de sécurité des systèmes d’information

Ministère de la justice

Décret du 2 juillet 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice

Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant réintégration et détachement (Conseil d’Etat)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 4 juin 2020 portant démission d’office d’un conseiller consulaire à Tanger (Maroc)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au choix au grade d’infirmier de catégorie A hors classe du ministère des armées au titre de l’année 2020

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination de la directrice du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Ministère de l’économie et des finances

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Cohésion sociale

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination de directeurs académiques des services de l’éducation nationale

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du sous-préfet de Lesparre-Médoc – M. LAGARDE (Lionel)

Décret du 2 juillet 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III) – M. HEUZÉ (Michel)

Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite

Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Collectivités territoriales

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination au comité des finances locales institué par l’article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination au sein du Conseil national d’évaluation des normes

Conventions collectives

Ministère du travail

Arrêté du 5 juin 2020 portant extension d’un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre d’un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du sport

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des salariés intermittents du spectacle

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d’accouvage et de sélection avicoles

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2020-010 du 23 juin 2020 portant adoption du règlement intérieur de l’Autorité nationale des jeux

Décision n° 2020-011 du 23 juin 2020 portant adoption de la liste des supports de paris sportifs autorisés

Décision n° 2020-012 du 23 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de jeux de cercle en ligne de la société REEL MALTA LIMITED

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 9 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Arrêté du 18 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude au titre du concours d’administrateur territorial (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Naturalisations et réintégrations

Décret du 26 juin 2020 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d’allégeance à l’égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’emploi de conseiller pour les affaires sociales

Ministère de la justice

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020

Ministère de l’économie et des finances

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP d’Eure-et-Loir)

Avis divers

Ministère de l’action et des comptes publics

Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

Statistique mensuelle des cidres. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 2 juillet 2020 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 115 à 146)

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (service d’information du Gouvernement)

Ministère de la justice

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Arrêté du 30 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Ecole nationale des greffes

Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2020-835 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Luanda le 1er mars 2018 (1)

Décret n° 2020-836 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif au statut de l’Ecole française à Belgrade, signé à Belgrade le 15 juillet 2019 (1)

Arrêté du 24 juin 2020 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français du Bénin

Ministère des armées

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat du ministère des armées

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l’année 2021

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel d’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère des armées au titre de l’année 2021

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service de l’action sociale des armées)

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service des ressources humaines civiles)

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte de l’Autorité de sûreté nucléaire

Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-837 du 1er juillet 2020 prorogeant les mandats des membres des conseils et des chambres disciplinaires de l’ordre des infirmiers

Ministère de l’économie et des finances

Décret n° 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l’Etat de la mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 28 juin 2020 portant ouverture au titre de l’année 2020 d’une liste d’aptitude pour le recrutement de deux ingénieurs du corps des mines

Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF)

Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)

Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 1er juillet 2020 complétant l’arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Décision du 25 juin 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère du travail

Arrêté du 24 juin 2020 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel

Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d’organisation générale et du contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires

Décision du 1er juillet 2020 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 22 juin 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

Arrêté du 24 juin 2020 fixant la liste des thèmes d’actualité de la première épreuve d’admissibilité de la session de printemps 2021 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (épreuves de mars 2021)

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l’article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l’article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l’application, en 2020, de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux dispositions de l’avenant n° 1 à l’accord triennal interprofessionnel 2019-2020-2021 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR)

Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l’arrêté du 20 avril 2020 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne

Arrêté du 23 juin 2020 portant reconnaissance de l’organisation de producteurs Cloche d’Or en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à la société coopérative agricole (SCA) ALLIANCE PORCI D’OC et modifiant l’arrêté du 23 décembre 1993 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

Arrêté du 23 juin 2020 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) des productions et élevages La Quercynoise (CAPEL) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à l’association Les Fruitiers Dauphinois et modifiant l’arrêté du 8 novembre 2006 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Arrêté du 25 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement sans concours en échelle C1 d’adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 25 mars 2020 fixant au titre de l’année 2020 le contingent d’emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux dispositions des bordereaux de confirmation d’achat en vrac avec retiraison en vrac et d’achat en vrac avec retiraison en bouteilles annexés à l’accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu le 18 décembre 2017 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Mesures nominatives

Premier ministre

Décision du 1er juillet 2020 portant désignation d’officiers de sécurité des systèmes d’information

Ministère de la justice

Décret du 2 juillet 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice

Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant réintégration et détachement (Conseil d’Etat)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 4 juin 2020 portant démission d’office d’un conseiller consulaire à Tanger (Maroc)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au choix au grade d’infirmier de catégorie A hors classe du ministère des armées au titre de l’année 2020

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination de la directrice du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Ministère de l’économie et des finances

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Cohésion sociale

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination de directeurs académiques des services de l’éducation nationale

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du sous-préfet de Lesparre-Médoc – M. LAGARDE (Lionel)

Décret du 2 juillet 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III) – M. HEUZÉ (Michel)

Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite

Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Collectivités territoriales

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination au comité des finances locales institué par l’article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination au sein du Conseil national d’évaluation des normes

Conventions collectives

Ministère du travail

Arrêté du 5 juin 2020 portant extension d’un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre d’un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du sport

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des salariés intermittents du spectacle

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d’accouvage et de sélection avicoles

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2020-010 du 23 juin 2020 portant adoption du règlement intérieur de l’Autorité nationale des jeux

Décision n° 2020-011 du 23 juin 2020 portant adoption de la liste des supports de paris sportifs autorisés

Décision n° 2020-012 du 23 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de jeux de cercle en ligne de la société REEL MALTA LIMITED

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 9 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Arrêté du 18 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude au titre du concours d’administrateur territorial (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Naturalisations et réintégrations

Décret du 26 juin 2020 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d’allégeance à l’égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’emploi de conseiller pour les affaires sociales

Ministère de la justice

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020

Ministère de l’économie et des finances

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP d’Eure-et-Loir)

Avis divers

Ministère de l’action et des comptes publics

Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

Statistique mensuelle des cidres. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 2 juillet 2020 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 115 à 146)

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (service d’information du Gouvernement)

Ministère de la justice

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Arrêté du 30 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Ecole nationale des greffes

Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2020-835 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Luanda le 1er mars 2018 (1)

Décret n° 2020-836 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif au statut de l’Ecole française à Belgrade, signé à Belgrade le 15 juillet 2019 (1)

Arrêté du 24 juin 2020 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français du Bénin

Ministère des armées

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat du ministère des armées

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l’année 2021

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel d’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère des armées au titre de l’année 2021

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service de l’action sociale des armées)

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service des ressources humaines civiles)

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte de l’Autorité de sûreté nucléaire

Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-837 du 1er juillet 2020 prorogeant les mandats des membres des conseils et des chambres disciplinaires de l’ordre des infirmiers

Ministère de l’économie et des finances

Décret n° 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l’Etat de la mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 28 juin 2020 portant ouverture au titre de l’année 2020 d’une liste d’aptitude pour le recrutement de deux ingénieurs du corps des mines

Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF)

Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)

Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 1er juillet 2020 complétant l’arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Décision du 25 juin 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère du travail

Arrêté du 24 juin 2020 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel

Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d’organisation générale et du contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires

Décision du 1er juillet 2020 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 22 juin 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

Arrêté du 24 juin 2020 fixant la liste des thèmes d’actualité de la première épreuve d’admissibilité de la session de printemps 2021 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (épreuves de mars 2021)

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l’article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l’article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l’application, en 2020, de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux dispositions de l’avenant n° 1 à l’accord triennal interprofessionnel 2019-2020-2021 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR)

Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l’arrêté du 20 avril 2020 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne

Arrêté du 23 juin 2020 portant reconnaissance de l’organisation de producteurs Cloche d’Or en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à la société coopérative agricole (SCA) ALLIANCE PORCI D’OC et modifiant l’arrêté du 23 décembre 1993 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

Arrêté du 23 juin 2020 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) des productions et élevages La Quercynoise (CAPEL) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à l’association Les Fruitiers Dauphinois et modifiant l’arrêté du 8 novembre 2006 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Arrêté du 25 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement sans concours en échelle C1 d’adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 25 mars 2020 fixant au titre de l’année 2020 le contingent d’emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux dispositions des bordereaux de confirmation d’achat en vrac avec retiraison en vrac et d’achat en vrac avec retiraison en bouteilles annexés à l’accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu le 18 décembre 2017 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Mesures nominatives

Premier ministre

Décision du 1er juillet 2020 portant désignation d’officiers de sécurité des systèmes d’information

Ministère de la justice

Décret du 2 juillet 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice

Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant réintégration et détachement (Conseil d’Etat)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 4 juin 2020 portant démission d’office d’un conseiller consulaire à Tanger (Maroc)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au choix au grade d’infirmier de catégorie A hors classe du ministère des armées au titre de l’année 2020

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination de la directrice du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Ministère de l’économie et des finances

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Cohésion sociale

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination de directeurs académiques des services de l’éducation nationale

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du sous-préfet de Lesparre-Médoc – M. LAGARDE (Lionel)

Décret du 2 juillet 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III) – M. HEUZÉ (Michel)

Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite

Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Collectivités territoriales

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination au comité des finances locales institué par l’article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination au sein du Conseil national d’évaluation des normes

Conventions collectives

Ministère du travail

Arrêté du 5 juin 2020 portant extension d’un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre d’un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du sport

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des salariés intermittents du spectacle

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d’accouvage et de sélection avicoles

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2020-010 du 23 juin 2020 portant adoption du règlement intérieur de l’Autorité nationale des jeux

Décision n° 2020-011 du 23 juin 2020 portant adoption de la liste des supports de paris sportifs autorisés

Décision n° 2020-012 du 23 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de jeux de cercle en ligne de la société REEL MALTA LIMITED

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 9 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Arrêté du 18 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude au titre du concours d’administrateur territorial (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Naturalisations et réintégrations

Décret du 26 juin 2020 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d’allégeance à l’égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’emploi de conseiller pour les affaires sociales

Ministère de la justice

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020

Ministère de l’économie et des finances

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP d’Eure-et-Loir)

Avis divers

Ministère de l’action et des comptes publics

Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

Statistique mensuelle des cidres. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 2 juillet 2020 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 115 à 146)

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (service d’information du Gouvernement)

Ministère de la justice

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Arrêté du 30 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Ecole nationale des greffes

Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2020-835 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Luanda le 1er mars 2018 (1)

Décret n° 2020-836 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif au statut de l’Ecole française à Belgrade, signé à Belgrade le 15 juillet 2019 (1)

Arrêté du 24 juin 2020 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français du Bénin

Ministère des armées

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat du ministère des armées

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l’année 2021

Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel d’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère des armées au titre de l’année 2021

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service de l’action sociale des armées)

Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service des ressources humaines civiles)

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte de l’Autorité de sûreté nucléaire

Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-837 du 1er juillet 2020 prorogeant les mandats des membres des conseils et des chambres disciplinaires de l’ordre des infirmiers

Ministère de l’économie et des finances

Décret n° 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l’Etat de la mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 28 juin 2020 portant ouverture au titre de l’année 2020 d’une liste d’aptitude pour le recrutement de deux ingénieurs du corps des mines

Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF)

Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)

Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 1er juillet 2020 complétant l’arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Décision du 25 juin 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère du travail

Arrêté du 24 juin 2020 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel

Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d’organisation générale et du contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires

Décision du 1er juillet 2020 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 22 juin 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

Arrêté du 24 juin 2020 fixant la liste des thèmes d’actualité de la première épreuve d’admissibilité de la session de printemps 2021 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (épreuves de mars 2021)

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l’article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l’article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l’application, en 2020, de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux dispositions de l’avenant n° 1 à l’accord triennal interprofessionnel 2019-2020-2021 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR)

Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l’arrêté du 20 avril 2020 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne

Arrêté du 23 juin 2020 portant reconnaissance de l’organisation de producteurs Cloche d’Or en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à la société coopérative agricole (SCA) ALLIANCE PORCI D’OC et modifiant l’arrêté du 23 décembre 1993 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

Arrêté du 23 juin 2020 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) des productions et élevages La Quercynoise (CAPEL) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

Arrêté du 23 juin 2020 relatif à l’association Les Fruitiers Dauphinois et modifiant l’arrêté du 8 novembre 2006 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Arrêté du 25 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement sans concours en échelle C1 d’adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 25 mars 2020 fixant au titre de l’année 2020 le contingent d’emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux dispositions des bordereaux de confirmation d’achat en vrac avec retiraison en vrac et d’achat en vrac avec retiraison en bouteilles annexés à l’accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu le 18 décembre 2017 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Mesures nominatives

Premier ministre

Décision du 1er juillet 2020 portant désignation d’officiers de sécurité des systèmes d’information

Ministère de la justice

Décret du 2 juillet 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice

Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant réintégration et détachement (Conseil d’Etat)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 4 juin 2020 portant démission d’office d’un conseiller consulaire à Tanger (Maroc)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées

Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au choix au grade d’infirmier de catégorie A hors classe du ministère des armées au titre de l’année 2020

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination de la directrice du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Ministère de l’économie et des finances

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Cohésion sociale

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination de directeurs académiques des services de l’éducation nationale

Ministère de l’action et des comptes publics

Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur

Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du sous-préfet de Lesparre-Médoc – M. LAGARDE (Lionel)

Décret du 2 juillet 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III) – M. HEUZÉ (Michel)

Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite

Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Collectivités territoriales

Décret du 1er juillet 2020 portant nomination au comité des finances locales institué par l’article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination au sein du Conseil national d’évaluation des normes

Conventions collectives

Ministère du travail

Arrêté du 5 juin 2020 portant extension d’un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre d’un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du sport

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des salariés intermittents du spectacle

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d’accouvage et de sélection avicoles

Autorité nationale des jeux

Décision n° 2020-010 du 23 juin 2020 portant adoption du règlement intérieur de l’Autorité nationale des jeux

Décision n° 2020-011 du 23 juin 2020 portant adoption de la liste des supports de paris sportifs autorisés

Décision n° 2020-012 du 23 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de jeux de cercle en ligne de la société REEL MALTA LIMITED

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 9 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Arrêté du 18 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude au titre du concours d’administrateur territorial (session 2018) à compter du 1er juillet 2020

Naturalisations et réintégrations

Décret du 26 juin 2020 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d’allégeance à l’égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’emploi de conseiller pour les affaires sociales

Ministère de la justice

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020

Ministère de l’économie et des finances

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP d’Eure-et-Loir)

Avis divers

Ministère de l’action et des comptes publics

Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

Statistique mensuelle des cidres. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 2 juillet 2020 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 115 à 146)

France, Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 419081

135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. – RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX À L’ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INSUFFISANCE D’UNE DOTATION COMPENSANT LA PERTE DE RESSOURCES FISCALES – OUVERTURE DE L’ACTION INDEMNITAIRE FONDÉE SUR LES FAUTES COMMISES LORS DE L’ÉTABLISSEMENT DE L’IMPÔT COMPENSÉ ET DE SA RECTIFICATION RJ1. 135-01-07-01 Réforme de la fiscalité locale. Compensation relais, prévue par le II de l’article 1640 B du code général des impôts CGI, perçue par les collectivités territoriales en lieu et place de la taxe…

France, Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 423076

44-006-03-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. – PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, QUAND BIEN MÊME IL FAIT PARTIE D’UNE OPÉRATION PLUS VASTE DONT LES AUTRES ÉLÉMENTS N’Y SONT PAS SOUMIS. 44-006-03-01-01-01 Projet de construction d’un magasin comprenant des places de stationnement extérieures.,,,La circonstance que ces places de stationnement font partie d’une opération plus vaste et que le magasin projeté, du fait de sa superficie, ne relève d’aucune des rubriques du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, n’est pas de nature à faire échapper leur réalisation à l’obligation…

France, Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 423600

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D’AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L’ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. – ASSISTANT FAMILIAL – LICENCIEMENT ART. L. 423-32 ET L. 423-35 DU CASF – MOTIFS. 04-02-02-02-01 Les articles L. 423-32 et L. 423-35 du code de l’action sociale et des familles CASF permettent à un employeur de droit public de procéder au licenciement d’un assistant familial s’il n’a pas d’enfant à lui confier pendant une durée d’au moins quatre mois consécutifs. Un tel licenciement, qui ne peut être motivé par le fait que l’assistant familial ne remplit plus les conditions de l’agrément…

France, Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 424288

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES. – OFFICE DU JUGE DE L’IMPÔT SAISI, PAR LA VOIE DE L’EXCEPTION, DE LA LÉGALITÉ D’UNE DÉLIBÉRATION FIXANT LE TAUX DE LA TAXE – APPRÉCIATION DE LA DISPROPORTION MANIFESTE DU TAUX PAR RAPPORT AU MONTANT DES DÉPENSES EXPOSÉES RJ1 – OBLIGATION POUR LE JUGE DE FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS D’INSTRUCTION EN DEMANDANT SI BESOIN À LA COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE DE PRODUIRE LES ÉLÉMENTS PERMETTANT DE DÉTERMINER LE MONTANT DES DÉPENSES. 19-03-05-03 Pour vérifier si le…

France, Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 424289

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D’AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D’INSERTION RMI. – RSA – CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF – CONVENTION PRÉVOYANT QU’AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE N’EST SOUMIS POUR AVIS À LA CRA 1ER AL. DE L’ART. L. 262-47 DU CASF – ILLÉGALITÉ. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l’action sociale et des familles CASF que la convention conclue entre le département et la caisse d’allocations familiales CAF ne peut légalement prévoir qu’aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarit…

France, Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 425528

04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L’AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L’AIDE. – HÉBERGEMENT DES FEMMES ENCEINTES ET DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS RJ1 – ASSOCIATION GÉRANT DES CENTRES D’HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE AUTORISÉS PAR L’ETAT RECHERCHANT LA RESPONSABILITÉ DU DÉPARTEMENT AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DE CES FEMMES – 1 COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN – EXISTENCE – 2 CARACTÈRE DIRECT DU LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA CARENCE FAUTIVE DU DÉPARTEMENT ET LE PRÉJUDICE FINANCIER SUBI PAR L’ASSOCIATION – CIRCONSTANCES SANS…