Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 16/09/2021, 453763, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Coyote System demande au Conseil d’Etat, à l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l’article L. 130-11 du code de la route, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
– le règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 ;
– la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ;
– le code de la route ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,

– les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :  » Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) « . Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l’article L. 130-11 du code de la route, créé par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dont la constitutionnalité est contestée par la requérante :  » I.- Lorsqu’est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier impliquant l’interception des véhicules et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou passagers ne font pas l’objet de recherches ordonnées par les autorités judiciaires pour des crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement ou ne sont pas inscrits dans le fichier mentionné à l’article 230-19 du même code à raison de la menace qu’ils constituent pour l’ordre ou la sécurité publics ou parce qu’ils font l’objet d’une décision de placement d’office en établissement psychiatrique ou se sont évadés d’un tel établissement, il peut être interdit par l’autorité administrative à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle. / L’interdiction de rediffusion mentionnée au premier alinéa du présent I consiste, pour tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation, à occulter, pour toutes les voies ou portions de voies qui lui sont désignées par l’autorité compétente, tous les messages et indications qu’il aurait habituellement rediffusés aux utilisateurs dans un mode de fonctionnement normal du service. La durée de cette interdiction ne peut excéder deux heures si le contrôle routier concerne une opération prévue aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou douze heures s’il concerne une autre opération mentionnée au premier alinéa du présent I. Les voies ou portions de voies concernées ne peuvent s’étendre au delà d’un rayon de dix kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé hors agglomération et au delà de deux kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé en agglomération. / II. -L’interdiction mentionnée au I du présent article ne s’applique pas, sur le réseau routier national défini à l’article L. 121-1 du code de la voirie routière, aux évènements ou circonstances prévus à l’article 3 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers. / III. -Les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées par l’interdiction mentionnée au I, les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants sont définies par un décret en Conseil d’Etat « . L’article L. 130-12 du même code, créé par la même loi, dont la constitutionnalité est également contestée par la requérante, punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende  » le fait pour tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation : / 1° De contrevenir à l’interdiction de diffusion mentionnée à l’article L. 130-11 dès lors qu’elle lui aura été communiquée dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat mentionné au III du même article L. 130-11 ; / 2° De diffuser les informations qui lui auront été communiquées aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ou de les exploiter à une autre fin que celle prévue audit article L. 130-11 « .

3. Le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté de communication entre utilisateurs d’un même service électronique d’aide à la conduite en ce que, d’une part, la possibilité de leur interdire d’échanger des informations susceptibles de leur permettre de se soustraire à un contrôle de police s’étend à des motifs et est soumise à des conditions, notamment de durée et de couverture géographique, qui ne seraient pas suffisamment limités et en ce que, d’autre part, la possibilité de leur interdire, en dehors du réseau routier national, l’échange de toute information, y compris celles ne portant pas sur l’existence d’un contrôle de police, ne serait pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi, soulève une question présentant un caractère sérieux.

4. Ces dispositions étant applicables au présent litige au sens et pour l’application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et n’ayant pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, il y a lieu, par suite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la société Coyote System jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Coyote System, au Premier ministre et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.

ECLI:FR:CECHR:2021:453763.20210916

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 16/09/2021, 451257, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme B… A… et MM. Jean-Paul et Régis A… demandent au Conseil d’Etat, à l’appui de leur pourvoi tendant à l’annulation de l’arrêt n° 19DA01111, 19DA01309 du 2 février 2021 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a rejeté leur appel formé contre le jugement n° 1607077 du 4 avril 2019 du tribunal administratif de Lille en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté le surplus de leur demande tendant à l’annulation de la décision du 2 juin 2016 de la commission départementale d’aménagement foncier du Pas-de-Calais, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 121-7 et L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
– le code rural et de la pêche maritime ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,

– les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A… et autres.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :  » Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) « . Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Dans sa rédaction applicable à l’espèce, l’article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime, dont la constitutionnalité est contestée, dispose que :  » Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet devant la commission départementale d’aménagement foncier « . L’article L. 121-10 du même code, dont la constitutionnalité est également contestée, dispose, dans sa rédaction applicable, que :  » La commission départementale d’aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier. Ses décisions peuvent, à l’exclusion de tout recours administratif, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet devant la juridiction administrative. / En cas d’annulation par cette juridiction d’une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue définitive « .

3. En posant une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition législative, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition.

4. Toutefois, la jurisprudence constante par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, juge que, à l’exception des moyens d’ordre public ou de ceux relatifs à la régularité de la procédure, les moyens qui n’ont pas été invoqués devant la commission départementale d’aménagement foncier ne peuvent, à peine d’irrecevabilité, être présentés pour la première fois devant le juge administratif à l’appui d’une demande d’annulation de la décision de cette commission, n’a pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, pour objet d’interpréter les dispositions des articles L. 121-7 et L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime cités ci-dessus. Par suite, la circonstance que cette jurisprudence méconnaîtrait les droits et libertés garantis par la Constitution n’est pas, par elle-même, de nature à justifier que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de ces mêmes dispositions.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A… et autres.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B… A…, première requérante dénommée, au Premier ministre et au ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.

ECLI:FR:CECHR:2021:451257.20210916

JORF n°0218 du 18 septembre 2021

JORF n°0218 du 18 septembre 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2021-1198 du 17 septembre 2021 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

Arrêté du 9 septembre 2021 portant ouverture au titre de l’année 2021 d’une session d’examen pour l’obtention du certificat d’instructeur pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décision du 16 septembre 2021 portant délégation de signature (centre de crise et de soutien)

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux

Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l’environnement

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Arrêté du 2 septembre 2021 autorisant la cession de l’ensemble immobilier domanial dénommé « Batterie de Cap Garonne » situé chemin du Pas-Dei-Garden sur la commune du Pradet (Var)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 14 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l’organisation de la commission prévue à l’article L. 4136-3 du code de la défense

Arrêté du 16 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant institution de régies d’avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 13 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 24 aout 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 10 septembre 2021 portant ouverture pour compte des centres de gestion de la région Corse d’un concours externe sur titres avec épreuves, d’un concours interne et d’un troisième concours sur épreuves de technicien territorial, organisés par le centre de gestion de la Haute-Corse (année 2021-2022)

Ministère de la justice

Arrêté du 9 septembre 2021 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2022 des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires

Arrêté du 9 septembre 2021 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2022 d’un concours national à affectation nationale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 9 septembre 2021 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2022 d’un concours national à affectation locale pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l’administration pénitentiaire

Ministère de la culture

Arrêté du 15 septembre 2021 portant attribution du label « centre d’art contemporain d’intérêt national » à la structure « 3 bis f – lieu d’arts contemporains »

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-1201 du 17 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau

Ministère de la mer

Arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d’un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs et l’arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont autorisés en application de l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret n° 2021-1202 du 16 septembre 2021 portant dissolution de l’établissement public « Port rhénan de Colmar – Neuf-Brisach » et modifiant diverses dispositions relatives aux grands ports fluvio-maritimes

Arrêté du 16 septembre 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Le Versoud (Isère), identifiée Le Versoud, dans la région d’information de vol de Marseille

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Industrie

Arrêté du 14 septembre 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société PACIFIQUE JARDIN PAYSAGE fragilisée par la crise du covid-19

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique

Décret du 6 septembre 2021 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) (rectificatif)

Décret du 6 septembre 2021 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) (rectificatif)

Ministère des armées

Arrêté du 3 septembre 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 15 septembre 2021 portant nomination à la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle

Ministère de la justice

Décret du 16 septembre 2021 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 17 septembre 2021 portant radiation (magistrature) – M. BAILLY (Olivier)

Ministère de la culture

Arrêté du 16 septembre 2021 portant nomination du directeur de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Nantes

Arrêté du 16 septembre 2021 portant nomination au Conseil supérieur des archives

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 4 août 2021 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2021 portant nomination des membres du jury du concours national d’agrégation pour le recrutement de professeurs des universités de sciences de gestion pour l’année 2021

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 21 juillet 2021 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 12 août 2021 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 12 août 2021 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 12 août 2021 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 2 juillet 2021 portant extension d’un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif (n° 20067)

Cour des comptes

Avis modificatif relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l’article L. 221-7 du code des juridictions financières (chambres régionales des comptes)

Agence française de lutte contre le dopage

Délibération n° 2021-47 du 9 septembre 2021 portant délégation de compétences du collège au président de l’agence et au directeur du département des contrôles

Délibération n° 2021-49 du 9 septembre 2021 modifiant la délibération n° 2019-55 du 17 octobre 2019 relative aux professionnels de santé coordonnateurs de la lutte antidopage

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance britannique d’engagements contractés en France en libre prestation de services

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

Formations de travail

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis modificatif précisant les modalités pratiques relatives à la nomination de conseiller référendaire à la Cour des comptes

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 49 à 70)

JORF n°0217 du 17 septembre 2021

JORF n°0217 du 17 septembre 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 14 septembre 2021 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat

Décision du 14 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2021-1195 du 15 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

Arrêté du 12 septembre 2021 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l’année 2021

Arrêté du 14 septembre 2021 fixant le nombre de places offertes à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur des finances publiques au titre de l’année 2022

Arrêté du 16 septembre 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Ministère des armées

Arrêté du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Arrêté du 30 août 2021 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d’entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d’officiers

Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 15 mars 2021 fixant les contingents d’emplois civils ouverts pour l’année 2021 au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense

Décision du 15 septembre 2021 portant délégation de signature (état-major de l’armée de l’air et de l’espace)

Ministère de l’intérieur

Décision du 9 septembre 2021 modifiant la décision du 21 décembre 2020 portant délégation de signature (direction de l’immigration)

Décision du 13 septembre 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)

Décision du 15 septembre 2021 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées

Ministère de la justice

Arrêté du 25 août 2021 portant modification de l’arrêté du 14 juin 2010 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris (75)

Arrêté du 25 août 2021 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris (75)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 24 août 2021 modifiant l’arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique

Arrêté du 26 août 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 7 septembre 2021 introduisant une condition de prescription pour la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique

Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 8 septembre 2021 relatif au management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux implantables dans les établissements de santé et les installations de chirurgie esthétique

Arrêté du 10 septembre 2021 portant création d’une caisse commune de sécurité sociale dans le département des Hautes-Alpes

Arrêté du 10 septembre 2021 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

Arrêté du 13 septembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 13 septembre 2021 définissant les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former pour la période 2021-2025

Arrêté du 15 septembre 2021 relatif à la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et du I de l’article R. 163-32-1 du même code dans leurs rédactions antérieures au 1er juillet 2021

Ministère de la mer

Arrêté du 7 septembre 2021 rendant obligatoire deux délibérations du Comité national de la conchyliculture

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 9 septembre 2021 portant autorisation d’expérimentations relatives aux modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d’enseignements communs et l’accès à la formation par la recherche

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret n° 2021-1197 du 16 septembre 2021 relatif à l’avis du représentant de l’Etat sur les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace

Arrêté du 7 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Corsair

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Décision du 14 septembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Industrie

Arrêté du 13 septembre 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société NOVELLA, fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 14 septembre 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société GD HOLDING, fragilisée par la crise du covid-19

Mesures nominatives

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 14 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 13 septembre 2021 établissant l’état des listes de candidats pour les élections sénatoriales du 26 septembre 2021

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 10 septembre 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat (ENTPE)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 16 septembre 2021 portant nomination du directeur général de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 6 septembre 2021 portant admission à la retraite, pour carrière longue, d’une chargée d’études documentaires principale

Arrêté du 6 septembre 2021 portant admission à la retraite (attaché d’administration)

Arrêté du 9 septembre 2021 portant admission à la retraite (attachée d’administration)

Ministère des armées

Arrêté du 8 septembre 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 9 août 2021 portant admission à la retraite

Arrêté du 12 août 2021 portant admission à la retraite

Arrêté du 30 août 2021 portant admission à la retraite

Arrêté du 2 septembre 2021 portant admission à la retraite

Arrêté du 2 septembre 2021 portant admission à la retraite

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 15 septembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

Ministère de la justice

Arrêté du 9 septembre 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 septembre 2021 portant nomination d’une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 septembre 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 septembre 2021 portant dissolution d’une société civile professionnelle et nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 septembre 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 septembre 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et portant nomination d’une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 septembre 2021 portant nomination d’une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 septembre 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 septembre 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 septembre 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 10 septembre 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 septembre 2021 portant désignation des membres du jury national de l’examen de contrôle des connaissances prévu par l’article 6 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 16 septembre 2021 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre des solidarités et de la santé

Ministère de la mer

Arrêté du 15 septembre 2021 portant nomination au cabinet de la ministre de la mer

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 14 septembre 2021 portant nomination d’un médiateur par intérim des relations commerciales agricoles

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 7 septembre 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane

Transports

Arrêté du 15 septembre 2021 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Arrêté du 14 septembre 2021 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 13 septembre 2021 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension de l’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés

Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet

Avis relatif à l’extension d’accords régionaux (Bourgogne-Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu’à dix salariés et plus de 10 salariés), et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse

Avis relatif à l’extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis fixant le nombre de places offertes à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur des finances publiques au titre de l’année 2022

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission mer et développement durable (SGAR Provence-Alpes Côte d’Azur)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations du Val-d’Oise)

Ministère de la justice

Avis de vacance d’emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Ministère des solidarités et de la santé

Avis de vacance d’emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois non fonctionnel)

Avis de vacance d’emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de vacance de deux emplois d’inspecteur général de l’agriculture de 2e classe

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Grand Est)

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif à l’indice des prix à la consommation

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juin 2021

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 97 à 118)

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2021-1187 du 14 septembre 2021 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française, la Région flamande et la Région wallone relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlemont en France et Menin en Belgique (ensemble deux annexes), signée à Bruxelles le 19 novembre 2018 (1)

Décret n° 2021-1188 du 14 septembre 2021 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux (1)

Décision du 10 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 10 août 2021 modifiant l’arrêté du 7 mai 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de recrutement d’agents publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Arrêté du 10 septembre 2021 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l’information – programmeur » au titre de l’année 2022

Ministère des armées

Arrêté du 23 août 2021 modifiant l’arrêté du 7 août 2012 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours de recrutement dans le grade de technicien supérieur d’études et de fabrications de 2e classe du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense

Arrêté du 23 août 2021 modifiant l’arrêté du 7 août 2012 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours de recrutement dans le grade de technicien supérieur d’études et de fabrications de 3e classe du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense

Arrêté du 23 août 2021 modifiant la composition des jurys de concours d’accès à certains corps de personnels paramédicaux relevant du ministère des armées

Décision du 14 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du ministère de la défense)

Ministère de l’intérieur

Décision du 13 septembre 2021 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Décision du 13 septembre 2021 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 15 septembre 2021 portant diverses adaptations dans le domaine funéraire en outre-mer en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de covid-19

Ministère de la justice

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Arrêté du 13 septembre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Ministère de la culture

Arrêté du 23 août 2021 portant organisation de l’admission et des études à l’Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Arrêté du 30 août 2021 portant renouvellement de l’agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 17 août 2021 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d’action sanitaire et sociale pour 2021

Arrêté du 7 septembre 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code

Arrêté du 14 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Arrêté du 15 septembre 2021 portant inscription du système de boucle semi-fermée DBLG1 de la société DIABELOOP au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Décision du 30 juillet 2021 fixant le tarif de responsabilité, le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC et le prix de cession en euros HT du système de boucle semi-fermée DBLG1 dédié à la gestion automatisée du diabète de type 1 de la société DIABELOOP et des prestations associées pour son inscription sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de la mer

Arrêté du 7 septembre 2021 portant approbation du compte financier 2020 du Comité national de la conchyliculture

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d’établissement et de perception des redevances d’atterrissage et d’usage des dispositifs d’éclairage sur les aérodromes publics

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 14 septembre 2021 portant ouverture de crédits d’attributions de produits

Arrêté du 14 septembre 2021 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Mesures nominatives

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 15 septembre 2021 portant nomination d’un conseiller diplomatique du Gouvernement – M. PASQUIER (Jérôme)

Décret du 15 septembre 2021 portant nomination d’un ambassadeur chargé de la coopération régionale dans la zone Atlantique – M. DUBERTRAND (Roland)

Décret du 15 septembre 2021 portant nomination d’un ambassadeur pour les partenariats économiques en Afrique – M. PUJOLAS (François)

Ministère de la transition écologique

Liste des élèves de l’Institut national des sciences et techniques nucléaires ayant obtenu le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale

Ministère des armées

Décret du 14 septembre 2021 portant affectations d’officiers généraux

Arrêté du 23 août 2021 portant nomination du directeur adjoint de l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace

Arrêté du 9 septembre 2021 portant nomination au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2021

Arrêté du 10 septembre 2021 portant nomination au cabinet de la ministre des armées

Ministère de l’intérieur

Décret du 14 septembre 2021 portant titularisation d’une préfète – Mme CORNET (Anne)

Décret du 14 septembre 2021 portant titularisation d’un préfet – M. PROSIC (Michel)

Décret du 14 septembre 2021 portant radiation du corps des préfets

Décret du 15 septembre 2021 portant cessation de fonctions du secrétaire général des services de l’Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane (classe fonctionnelle III) – M. CLAUDON (Paul-Marie)

Décret du 15 septembre 2021 portant nomination du secrétaire général des services de l’Etat (classe fonctionnelle II), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. GATINEAU (Mathieu)

Décret du 15 septembre 2021 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de l’Eure – M. CHOLLET (Fabien)

Décret du 15 septembre 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Eure – M. KALALO (Etienne)

Décret du 15 septembre 2021 portant nomination de la sous-préfète de Thiers – Mme HUSSON (Judith)

Décret du 15 septembre 2021 portant nomination du sous-préfet de Vervins – M. READY (Benoît)

Ministère de la justice

Décret du 14 septembre 2021 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 14 septembre 2021 portant maintien en détachement (magistrature) – M. MONTFORT (Pascal)

Décret du 14 septembre 2021 portant admission à la retraite (magistrature)

Décret du 14 septembre 2021 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Décret du 14 septembre 2021 portant placement en disponibilité (magistrature) – Mme COUPRY (Anne)

Décret du 14 septembre 2021 portant placement en disponibilité (magistrature)

Décret du 14 septembre 2021 portant dispense (magistrature)

Arrêté du 8 septembre 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 8 septembre 2021 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 8 septembre 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 8 septembre 2021 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 8 septembre 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 8 septembre 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 septembre 2021 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat (Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile)

Ministère de la culture

Arrêté du 10 septembre 2021 portant nomination au Haut Conseil des musées de France

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 1er septembre 2021 portant admission à la retraite (inspecteur de santé publique vétérinaire)

Arrêté du 8 septembre 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut technologique FCBA

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 10 septembre 2021 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 13 septembre 2021 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Avis relatif à l’extension d’avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes

Avis relatif à l’extension d’un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

Conseil constitutionnel

Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021

Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021

Décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021

Cour des comptes

Avis du premier président de la Cour des comptes relatif à la nomination de conseillers référendaires à la Cour des comptes

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2021-VP-29 du 10 septembre 2021 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d’opérations de mutuelles

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance allemande d’engagements contractés en France en libre prestation de services

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Décisions du 6 septembre 2021 portant agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique

Décisions du 6 septembre 2021 portant retrait d’agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-989 du 8 septembre 2021 portant nomination d’un membre du comité territorial de l’audiovisuel de Nancy

Décision n° 2021-990 du 8 septembre 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG

Délibération du 8 septembre 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Organismes extraparlementaires

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Groupes politiques

Avis administratifs

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis précisant les modalités pratiques relatives à la nomination de conseiller référendaire à la Cour des comptes

Avis de vacance d’un emploi de chef de service

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Avis de vacance d’un emploi de consul général de France

Avis de vacance d’un emploi de consul général de France

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l’information – programmeur » au titre de l’année 2022

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires et de la mer du Finistère)

Ministère des solidarités et de la santé

Avis de vacance d’emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux réservés aux élèves directeurs et élèves directrices d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis d’ouverture pour l’année scolaire 2021-2022 de sessions d’examens en vue de l’attribution de divers diplômes de l’enseignement technique

Avis relatif à l’organisation des examens de l’enseignement technique agricole du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (session 2022)

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2020-2021. – Mois de juin 2021

Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2020-2021. – Mois de juin 2021

Statistiques mensuelles des cidres. – Campagne 2020-2021. – Mois de juin 2021

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif à la tarification du système de boucle semi-fermée DBLG1 visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 108 à 133)

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 13/09/2021, 443914, Publié au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. C… B… et Mme D… E… ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1717320 du 2 mai 2019, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 19PA02095 du 31 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B… et Mme E… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 27 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. B… et Mme E… demandent au Conseil d’État :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. B… et de Mme E… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B… et Mme E… ont cédé, le 13 mars 2015, 6 880 actions de la société américaine City Morgan Stanley au prix de 366 972 dollars américains, alors que celles-ci avaient été acquises deux ans plus tôt, le 21 janvier 2013, au prix de 284 643 dollars américains. M. B… et Mme E… ont déclaré à l’administration fiscale, au titre de cette opération, un gain net de 55 040 euros dans l’annexe n° 2074 jointe à leur déclaration de revenu global déposée au titre de l’année 2015. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause le calcul de ce gain net, estimant que son montant devait être établi à hauteur de la différence entre les prix de cession et d’acquisition mentionnés ci-dessus, après conversion de chacun d’entre eux sur la base des cours du dollar américain respectivement au moment de la cession et de l’acquisition, soit une plus-value de 135 563 euros. Par une réclamation du 21 février 2017, M. B… et Mme E… ont demandé la décharge partielle des impositions supplémentaires mises à leur charge dans ce cadre, en faisant valoir que le gain net qu’ils avaient enregistré devait être établi en convertissant en euros l’écart entre les prix de cession et d’acquisition mesurés en dollars américains, par application à cet écart du taux de change en vigueur à la date de la cession des titres, soit un montant de 77 874 euros. Cette réclamation a été rejetée par l’administration le 13 septembre 2017. M. B… et Mme E… se pourvoient contre l’arrêt du 31 juillet 2020 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel qu’ils ont formé contre le jugement du 2 mai 2019 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté leur demande tendant à la réduction, sur les mêmes bases que celles exposées dans leur réclamation, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.

2. Aux termes du 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts :  » Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu « . Aux termes du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, dans sa version applicable au litige :  » Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. (…) « . Il y a lieu de déterminer les prix effectifs d’acquisition et de cession mentionnés à cet article en euros, le cas échéant en convertissant en euros, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations en devises. Il en résulte que les gains ou pertes de change pouvant être constatés lors de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés ainsi définis constituent une composante des gains nets ou moins-values réalisés et sont pris en compte pour la détermination des sommes imposables en application de l’article 150-0 A du code général des impôts.

3. Il s’ensuit qu’en jugeant que le gain net tiré de l’opération en litige devait être établi globalement à hauteur de la différence entre le prix de cession des titres détenus par M. B… et Mme E…, converti en euros sur la base du taux de change du dollar américain à la date de cette cession, et le prix d’acquisition de ces mêmes titres, converti en euros sur la base du taux de change du dollar américain à la date de cette acquisition, la cour administrative d’appel de Paris n’a ni commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits.

4. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. B… et Mme E… doit être rejeté.

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de M. B… et de Mme E… est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C… B…, à Mme D… E… et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2021:443914.20210913

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 13/09/2021, 451564

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 10 avril, 3 juillet et 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la société par actions simplifiée (SAS) Adis, agissant en son nom ainsi qu’en celui de la société civile immobilière Rocca qu’elle a absorbée, demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler le refus du ministre de l’économie, des finances et de la relance d’abroger les paragraphes 80, 90 et 110 des commentaires administratifs publiés le 3 octobre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-IS-FUS-40-10-20 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Adis soutient que :
– le paragraphe 110 des commentaires administratifs référencés BOI-IS-FUS-40-10-20 méconnaît le 2° de l’article L. 236-4 du code de commerce ainsi que la jurisprudence ;
– les paragraphes 80 et 90 des commentaires administratifs référencés BOI-IS-FUS-40-10-20 méconnaissent le deuxième alinéa de l’article 37 du code général des impôts.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 juin et 3 août 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par celle-ci ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de commerce ;
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. La société Adis demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2021 par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la relance a refusé d’abroger les paragraphes 80, 90 et 110 des commentaires administratifs publiés le 3 octobre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-IS-FUS-40-10-20 par lesquels le ministre de l’économie, des finances et de la relance a fait connaître son interprétation de la loi fiscale en ce qui concerne les conséquences à tirer, en matière d’imposition des bénéfices des sociétés, des clauses des traités de fusion prévoyant une date d’effet rétroactif.

2. Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts :  » Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés « . Il résulte de ces dispositions qu’un bilan doit être établi à la date de clôture de chaque période et que ce bilan doit exprimer de manière régulière et sincère la situation de l’entreprise, telle qu’elle résulte à cette date des opérations de toute nature faites par l’entreprise. Si parmi ces opérations figurent des contrats conclus avec des tiers dans le cadre d’une gestion commerciale normale, les conséquences de ces contrats pour l’entreprise, qu’il s’agisse des droits et des obligations résultant de leurs stipulations ou des profits et des charges entraînés par leur exécution, doivent donc être reprises dans le bilan établi à la date de clôture de la période au cours de laquelle les contrats ont été conclus. Par suite, lorsqu’un effet rétroactif est attaché à ces contrats par la volonté des parties ou par la loi civile ou commerciale, les conséquences de cette rétroactivité doivent affecter les résultats de l’exercice au cours de laquelle de pareils contrats ont été effectivement conclus.

3. En application de ces règles, dans le cas d’une fusion de deux sociétés, qui ont convenu de donner effet à la fusion à une date antérieure à celle à laquelle la convention de fusion a été définitivement conclue, rien ne s’oppose à ce que soient prises en compte toutes les conséquences de la fusion, pour la détermination des bénéfices imposables de la société absorbante, dans le bilan de clôture de l’exercice au cours duquel la convention a été définitivement conclue. Toutefois les effets de la fusion, qui ne saurait exercer une influence sur le bilan de clôture du ou des exercices précédents de chacune des deux sociétés concernées, et donc sur les bénéfices imposables dégagés par celles-ci au cours de ces exercices, ne sauraient remonter à une date antérieure à la plus récente des dates d’ouverture des exercices des deux sociétés au cours desquels la convention a définitivement été conclue.

4. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la société Adis n’est pas fondée à soutenir qu’en énonçant qu’une date d’effet rétroactif donnée à un traité de fusion ou d’apport reste sans influence sur le bilan de clôture de l’exercice de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport qui précède celui au cours duquel la fusion ou l’apport a été conclue et que, par suite, lorsque une telle date d’effet rétroactif est antérieure à la date de clôture de cet exercice, les opérations réalisées jusqu’à cette dernière par la société absorbée ou apporteuse depuis la date d’effet conventionnelle doivent être imposées au nom de la société absorbée ou apporteuse, le paragraphe 110 des commentaires administratifs publiés au BOFiP – Impôts sous la référence BOI-IS-FUS-40-10-20 donnerait de la loi une interprétation méconnaissant sa portée.

5. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article 37 du code général des impôts :  » Si aucun bilan n’est dressé au cours d’une année quelconque, l’impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d’entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu’au 31 décembre de l’année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris « .

6. D’une part, aucune disposition ne prévoit qu’il pourrait être dérogé à l’obligation mentionnée au point précédent à raison d’événements ou clauses contractuelles postérieurs au 31 décembre de l’année considérée, qu’ils interviennent avant ou après la date de dépôt de la déclaration liée à cette obligation. La société Adis n’est par suite pas fondée à soutenir qu’en énonçant que lorsque une société n’a pas clos d’exercice au cours de l’année civile précédant celle de sa fusion avec une autre entité ou de l’apport de ses actifs à une autre entité, l’effet rétroactif donné conventionnellement à cette opération ne saurait dispenser cette société de déposer au titre de ladite année civile une déclaration de résultats conformément au deuxième alinéa de l’article 37 du code général des impôts, le paragraphe 80 des commentaires administratifs publiés le 3 octobre 2018 au BOFiP – Impôts sous la référence BOI-IS-FUS-40-10-20 donnerait de cet article une interprétation inexacte.

7. D’autre part, dans le cas où une société n’a pas clos d’exercice au cours de l’année civile précédant celle de sa fusion avec une autre entité ou de l’apport de ses actifs à une autre entité, l’obligation dans laquelle elle se trouve, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 du code général des impôts, de déterminer le bénéfice résultant des opérations réalisées entre la date de clôture de son précédent exercice et le 31 décembre de l’année considérée et de le soumettre à l’impôt fait obstacle à ce que l’effet rétroactif donné conventionnellement à l’opération de fusion ou d’apport puisse, dans ce cas particulier, remonter antérieurement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle cette opération est conclue. La société Adis n’est ainsi pas davantage fondée à soutenir que le paragraphe 90 des commentaires administratifs en litige, en énonçant une telle règle, donnerait de la loi une interprétation qui en méconnaitrait la portée.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Adis doit être rejetée.

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’État qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête de la société Adis est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Adis et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2021:451564.20210913

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 13/09/2021, 450097

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Voies navigables de France (VNF) a déféré, par deux requêtes, au tribunal administratif de Marseille, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, à raison de l’occupation irrégulière du domaine public fluvial par le bateau portant la devise  » Forez  » en rive gauche du Rhône en Arles (Bouches-du-Rhône), d’une part, Mme D… C… et M. E… B…, d’autre part, M. F… et Mme A…, et a demandé au tribunal de les condamner à une amende de 1 000 euros au titre de l’action publique, de leur enjoindre de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte, passé ce délai, de 75 euros par jour de retard et de mettre à leur charge la somme de 400 euros correspondant aux frais d’établissement du procès-verbal du 26 février 2016 et de sa notification, au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement nos 1603061, 1603062 du 7 août 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille, après avoir joint ces deux demandes, a condamné Mme C… et M. B… à payer une amende de 1 000 euros, leur a enjoint, s’ils ne l’avaient déjà fait, d’évacuer dans un délai d’un mois le bateau portant la devise  » Forez  » du domaine public fluvial de la commune d’Arles, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration du délai d’un mois à compter de la notification du jugement, mis à leur charge la somme de 50 euros au titre des frais d’établissement du procès-verbal et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un arrêt n° 18MA04420 du 24 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé les articles 1er à 3 du jugement du tribunal administratif de Marseille, a relaxé Mme C… et M. B… des fins de toute poursuite engagée contre eux par le procès-verbal de contravention de grande voirie du 26 février 2016 et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 février et le 25 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Voies Navigables de France demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de Mme C… et M. B… la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général de la propriété des personnes publiques ;
– le code des transports ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de Voies navigables de France et à Me Balat, avocat de M. B… et de Mme C… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que Mme C… et M. B… ont, par acte sous seing privé du 23 septembre 2015, vendu le bateau portant la devise  » Forez  » dont ils étaient propriétaires à Mme A… et M. F…. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 26 février 2016 à leur encontre, au motif que ce bateau stationnait sans autorisation en rive gauche du Rhône au poste d’attente  » Barriol  » du chantier naval d’Arles. Un autre procès-verbal de contravention de grande voirie a été émis, le même jour, à l’encontre de M. F… et de Mme A…. Par deux requêtes distinctes, Voies Navigables de France a déféré au tribunal administratif de Marseille comme prévenus d’une contravention de grande voirie au titre du stationnement de ce bateau, d’une part, M. F… et Mme A… et, d’autre part, Mme C… et M. B…. Par un jugement du 7 août 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille, après avoir joint les deux requêtes, a condamné Mme C… et M. B… à une amende de 1 000 euros, leur a enjoint d’évacuer, dans un délai d’un mois, le bateau portant devise  » Forez  » du domaine public fluvial de la commune d’Arles, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration du délai d’un mois à compter de la notification du jugement, a mis à leur charge la somme de 50 euros au titre des frais d’établissement du procès-verbal et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes. Par un arrêt du 24 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé les articles 1er à 3 de ce jugement, a relaxé Mme C… et M. B… des fins de toute poursuite engagée contre eux par le procès-verbal de contravention de grande voirie du 26 février 2016 et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

2. Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques :  » Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous « . Aux termes de l’article L. 2132-9 du même code :  » Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Le contrevenant est passible d’une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l’objet constituant l’obstacle et du remboursement des frais d’enlèvement d’office par l’autorité administrative compétente « .

3. La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention.

4. Aux termes de l’article L. 4111-1 du code des transports :  » Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à dix mètres cubes, circulant en France, doit être immatriculé par son propriétaire. ( … ) « . Aux termes de l’article L. 4121-2 du même code :  » Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l’article L. 4111-1 est rendu public par une inscription faite à la requête de l’acquéreur ou du créancier, sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de l’immatriculation. Il n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de cette inscription « .

5. La cour administrative d’appel de Marseille, après avoir relevé que la vente du bateau portant la devise  » Forez  » au profit de M. F… et de Mme A… était intervenue par acte du 23 septembre 2015, soit antérieurement à l’établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant qu’alors même que les formalités prescrites par les dispositions précitées de l’article L. 4121-2 du code des transport, lesquelles incombent à l’acquéreur, n’avaient pas été accomplies, Mme C… et M. B…, qui avaient au demeurant effectué toutes démarches, y compris contentieuses, pour que les acquéreurs les accomplissent, ne pouvaient plus être regardés, à la date du procès-verbal, comme les personnes ayant commis l’infraction de stationnement sans autorisation, ni comme les personnes pour le compte desquelles cette infraction a été commise, ni comme les personnes ayant la garde du bateau, cause de la contravention. Par suite, Voies navigables de France n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme C… et M. B… qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 3 000 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de Voies navigables de France est rejeté.
Article 2 : Voies navigables de France versera la somme de 3 000 euros à Mme C… et M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Voies navigables de France, à Madame D… C… et à Monsieur E… B….

ECLI:FR:CECHR:2021:450097.20210913

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 13/09/2021, 445544, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. et Mme B… A… ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes et, d’autre part, des cotisations supplémentaires de taxe d’habitation auxquelles ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Pau (Pyrénées-Atlantiques) au titre des années 2015 et 2016 à raison d’un immeuble situé 9 rue Montaigne.

Par un jugement nos 1701940, 1701941 du 7 juin 2018, ce tribunal a accordé à M. et Mme A… la décharge de l’ensemble de ces cotisations supplémentaires et des pénalités correspondantes.

Par un arrêt n° 18BX03560 du 20 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur l’appel du ministre de l’action et des comptes publics, d’une part, annulé l’article 1er de ce jugement et rétabli M. et Mme A… aux rôles de l’impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015 et, d’autre part, transmis au Conseil d’Etat, en application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 2 octobre 2018 au greffe de cette cour, formé par le ministre de l’action et des comptes publics contre le jugement du tribunal administratif de Pau en tant qu’il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d’habitation des années 2015 et 2016.

Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 3 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’article 2 du jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juin 2018 ;

2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de rétablir M. et Mme A… au rôle de la taxe d’habitation au titre des années 2015 et 2016.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’action sociale et des familles ;
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
– le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Sébastien Ferrari, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à l’issue d’un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme A…, l’administration a partiellement remis en cause le bénéfice de l’abattement prévu par l’article 80 sexies du code général des impôts dont Mme A… s’était prévalue au titre de son activité d’assistante maternelle agréée pour le calcul de l’impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015 et assujetti en conséquence les contribuables à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu. Par ailleurs, des cotisations supplémentaires de taxe d’habitation ont également été mises en recouvrement au titre des années 2015 et 2016 en conséquence de l’augmentation du revenu fiscal de référence des années 2014 et 2015. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l’article 2 du jugement du 7 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de M. et Mme A… tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d’habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes.

2. Aux termes de l’article 1414 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige :  » I. – Les contribuables autres que ceux mentionnés à l’article 1414, dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au II de l’article 1417, sont dégrevés d’office de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu au sens du IV de l’article 1417 diminué d’un abattement fixé à : a. 5 424 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 568 euros pour les quatre premières demi-parts (…) en France métropolitaine ; (…) Ces montants d’abattements sont, chaque année, indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. (…) II.-1. Pour l’application du I : a. Le revenu s’entend du revenu du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ; (…) « . Par ailleurs, aux termes de l’article 79 du même code :  » Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. (…) « . Enfin, selon l’article 80 sexies de ce code :  » Pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels (…) régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le revenu brut à retenir est égal à la différence entre, d’une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d’indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants et, d’autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés. (…) Le montant de l’abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des assistants maternels (…) ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d’indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants. (…) « .

3. Aux termes de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige :  » L’agrément de l’assistant maternel précise le nombre et l’âge des mineurs qu’il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l’accueil. (…) / Le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l’agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d’exécution, de l’assistant maternel. (…) « . Aux termes de l’article L. 423-22 du même code :  » L’assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l’assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l’article L. 423-21. / L’employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l’accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l’accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d’un plafond annuel de 2 250 heures « .

4. D’une part, il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2 et 3 que, pour le calcul de l’abattement prévu par l’article 80 sexies du code général des impôts pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et familiaux, il y a lieu de prendre en compte le nombre d’enfants accueillis simultanément, sans préjudice du nombre de contrats de garde d’enfants en cours d’exécution, dans le respect de l’agrément qui leur est délivré par le président du conseil départemental et dans la limite du nombre d’heures effectives de garde par enfant autorisé par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. Dans le cas où un ou plusieurs enfants sont gardés à temps partiel, l’abattement auquel ils ouvrent droit est réduit au prorata de la durée effective de garde rapportée à la durée habituelle d’accueil journalier définie par cette convention collective.

5. D’autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à l’impôt ou, le cas échéant, s’il remplit les conditions légales d’une exonération.

6. Pour juger que l’administration fiscale n’était pas fondée à remettre en cause le montant des abattements dont les contribuables se sont prévalus sur le fondement de l’article 80 sexies du code général des impôts au titre de l’activité d’assistante maternelle exercée par Mme A… au cours des années 2013 à 2015 et, par voie de conséquence, le dégrèvement de taxe d’habitation dont ils ont bénéficié en application de l’article 1414 A du même code au titre des années 2015 et 2016, le tribunal administratif de Pau a estimé que les bulletins de salaire et les contrats de travail produits par Mme A… comportaient l’ensemble des éléments nécessaires pour établir le nombre d’enfants dont elle a assuré la garde effective, de sorte que l’administration n’était pas fondée à lui réclamer la production des plannings journaliers retraçant le nombre d’enfants gardés et la durée de garde journalière de chacun d’eux.

7. En statuant ainsi, alors que les plannings journaliers retraçant le nombre d’enfants gardés chaque jour et, pour chacun d’eux, la durée de garde journalière étaient nécessaires pour vérifier si le montant de l’abattement dont Mme A… se prévalait avait été calculé au prorata de la durée effective de garde des enfants qui lui étaient confiés à temps partiel, le tribunal administratif de Pau a entaché son jugement d’une erreur de droit.

8. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’économie, des finances et de la relance est fondé, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi, à demander l’annulation de l’article 2 du jugement qu’il attaque.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’article 2 du jugement du 7 juin 2018 du tribunal administratif de Pau est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Pau.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la relance et à M. et Mme B… A….

ECLI:FR:CECHR:2021:445544.20210913

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 13/09/2021, 439653

Texte Intégral :
Vu les procédures suivantes :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération du 30 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dourdan (Essonne) a approuvé la vente à la société en nom collectif (SNC) Dourdan Vacances de parcelles de terrain formant l’assiette d’un club de vacances exploité par cette société, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1101878 du 29 septembre 2015, le tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 15VE03816 du 29 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. B… contre ce jugement.

Par une décision n° 408447 du 28 février 2018, le Conseil d’Etat a, sur pourvoi de M. B…, annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Versailles.

Par un arrêt n° 18VE00886 du 21 janvier 2020, cette cour a annulé ce jugement et la délibération du 30 septembre 2010 du conseil municipal de la commune de Dourdan.

1° Sous le n° 439653, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 21 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Dourdan demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de M. B… la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 439675, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 21 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Dourdan Vacances demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de M. B… la somme de 5 000 euros au titre des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
– le code général des collectivités territoriales ;
– le code général de la propriété des personnes publiques ;
– le code rural et de la pêche maritime ;
– le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Hervé Cassagnabère, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la commune de Dourdan, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. B… et au Cabinet Briard, avocat de la société Dourdan Vacances ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er septembre 2021, présentée par la commune de Dourdan ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 3 septembre 2021, présentées par M. B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Les deux pourvois sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’aux termes d’un bail emphytéotique conclu le 3 avril 1966 et modifié par avenant en 1968, la commune de Dourdan a mis à la disposition de la société Dourdan Vacances, pour une durée de soixante années à compter du 1er janvier 1962, un ensemble de terrains en vue de la construction et de l’exploitation d’un village de vacances. Dans le cadre d’un projet de rénovation, la société Dourdan Vacances a souhaité acquérir ces terrains. Par une délibération du 30 septembre 2010, le conseil municipal de la commune de Dourdan a approuvé leur vente à la société Dourdan Vacances, ou le cas échéant à une société qui se substituerait à elle. Par un arrêt du 29 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la requête tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de M. B…, conseiller municipal, tendant à l’annulation de cette délibération. Par une décision du 28 février 2018, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la même cour. La commune de Dourdan et la société Dourdan Vacances se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 21 janvier 2020 par lequel la cour a fait droit à l’appel de M. B… et annulé la délibération qu’il attaquait.

3. La cession par une commune d’un bien immobilier à des personnes privées pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

4. La cour a relevé que le prix de cession retenu pour les  » terrains  » en cause était de  » 1 000 000 euros « , soit  » sensiblement l’estimation retenue par le service des domaines pour les seuls terrains sans les constructions existantes « . Elle en a déduit que la délibération attaquée n’avait pas pris en compte la valeur de ces constructions devant devenir la propriété de la commune à l’issue du bail emphytéotique, et qu’elle avait par conséquent conduit la commune à céder à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur, sans que cet écart de prix ne soit justifié par un motif d’intérêt général. En statuant ainsi, alors que l’estimation du service des domaines retenait pour les terrains nus une valeur de 994 000 euros, inférieure au prix de 1 000 000 euros approuvé par le conseil municipal, sans rechercher si ce dernier pouvait être regardé, eu égard aux termes de la délibération attaquée et aux coûts de rénovation et de remise aux normes des constructions inhérents à la poursuite de leur exploitation, comme ayant implicitement entendu valoriser à hauteur de 6 000 euros la renonciation de la commune à en devenir propriétaire, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit.

5. La commune de Dourdan et la société Dourdan Vacances sont, par suite, fondées à demander l’annulation, pour ce motif, de l’arrêt qu’elles attaquent, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leurs pourvois.

6. Le Conseil d’Etat étant saisi, en l’espèce, d’un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l’affaire au fond en application du second alinéa de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales :  » Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. « . Par ailleurs, selon l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales :  » Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s’il s’agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. (…) Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat. (…) « . En vertu de l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, l’emphytéose de biens immeubles confère au preneur un droit réel. Aux termes de l’article L. 451-10 du même code :  » L’emphytéote profite du droit d’accession pendant la durée de l’emphytéose « .

8. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. Le défaut d’envoi de cette note ou son insuffisance entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n’impose toutefois pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l’article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.

9. L’article 6 du contrat de bail emphytéotique conclu le 30 avril 1966 entre la commune de Dourdan et la SNC Dourdan vacances stipulait qu’à l’expiration de ce bail, la commune acquerrait la propriété des constructions édifiées par l’emphytéote sans avoir à lui verser d’indemnité. S’il était loisible à la commune de renoncer à ce droit, le conseil municipal, auquel il incombait de vérifier si le projet de vente respectait le principe, rappelé au point 3, selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé, ne pouvait délibérer sans prendre en compte la valeur d’une telle renonciation.

10. Il résulte de l’instruction que si la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal indiquait que le bail emphytéotique conclu avec la société Dourdan-Vacances était d’une durée de soixante ans à compter du 1er janvier 1962 et précisait qu’à l’expiration du contrat, le bâti devait revenir en pleine propriété à la commune, elle ne comportait aucun élément permettant d’apprécier la valeur de la renonciation à ce droit, les avis émis par le service des domaines ne comportant par ailleurs aucun élément à cet égard et se bornant à évaluer les terrains d’assiette. Dans ces conditions, les membres du conseil municipal n’ont pas été mis à même d’apprécier si la différence entre le prix envisagé et l’évaluation fournie par le service des domaines pouvait être regardée comme représentative de l’indemnité due à la commune pour sa renonciation au droit d’accession et, par suite, si la commune pouvait être regardée comme n’ayant pas cédé un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… est fondé, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de sa requête, et contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif de Versailles, à demander l’annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Dourdan du 30 septembre 2010 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux.

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre conjointement à la charge de la commune de Dourdan et de la SNC Dourdan Vacances le versement à M. B… d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. B…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :
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Article 1er : L’arrêt du 21 janvier 2020 de la cour administrative d’appel de Versailles et le jugement du 29 septembre 2015 du tribunal administratif de Versailles sont annulés.
Article 2 : La délibération du conseil municipal de la commune de Dourdan du 30 septembre 2010 ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. B… sont annulées.
Article 3 : La société Dourdan-Vacances et la commune de Dourdan verseront solidairement une somme de 3 000 euros à M. B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par la société Dourdan-Vacances et par la commune de Dourdan au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Dourdan, à la société en nom collectif Dourdan Vacances et à M. A… B….

ECLI:FR:CECHR:2021:439653.20210913