JORF n°0106 du 6 mai 2021

JORF n°0106 du 6 mai 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret n° 2021-550 du 4 mai 2021 portant publication du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Canada et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’hébergement par l’OCDE du secrétariat du Partenariat mondial sur l’intelligence artificielle (ensemble quatre annexes), signé par la France à Paris le 23 juin 2020 (1)

Décret n° 2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, signée à Saint-Denis le 3 juillet 2016 (1)

Arrêté du 29 avril 2021 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français du Laos

Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal

Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle

Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer

Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer

Décision du 29 avril 2021 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)

Décision du 29 avril 2021 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois d’avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Arrêté du 3 mai 2021 portant adaptation provisoire des modalités d’organisation générale de la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la branche de la surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d’administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects de la sixième session mixte en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de la covid-19

Ministère des armées

Arrêté du 3 mai 2021 portant adaptation pour l’année 2021 des épreuves sportives des concours d’admission à l’école du personnel paramédical des armées et à l’accès à la formation au diplôme d’Etat d’infirmier, en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l’arrêté du 26 mars 2021 relatif aux concours d’admission d’élèves officiers aux écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées et l’arrêté du 21 février 2019 relatif aux concours d’admission à l’école du personnel paramédical des armées et à l’accès à la formation au diplôme d’Etat d’infirmier

Ministère de l’intérieur

Décision du 3 mai 2021 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation)

Décision du 3 mai 2021 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation)

Décision du 3 mai 2021 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l’arrêté du 22 avril 2014 portant création d’un comité de maîtrise des risques financiers au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales

Ministère de la justice

Arrêté du 30 avril 2021 conférant l’agrément prévu par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Ministère de la culture

Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l’arrêté du 2 mai 2002 relatif à la durée du mandat et aux modalités de l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Etablissement public du musée du quai Branly

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Arrêté du 30 avril 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 30 avril 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 23 avril 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 28 avril 2021 pris en application des dispositions de l’article 265 septies du code des douanes

Arrêté du 3 mai 2021 portant délégation de signature (Direction nationale garde-côtes des douanes)

Industrie

Arrêté du 30 avril 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société CT TERRASSEMENT fragilisée par la crise du covid-19

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 7 avril 2021 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret du 4 mai 2021 portant nomination de la secrétaire générale de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 4 mai 2021 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines)

Arrêté du 23 avril 2021 portant admission à la retraite d’un conseiller économique (direction générale du Trésor)

Ministère des armées

Décret du 5 mai 2021 portant nominations d’officiers généraux

Décret du 5 mai 2021 portant affectation d’un officier général

Arrêté du 23 avril 2021 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère de l’intérieur

Décret du 4 mai 2021 portant titularisation d’une préfète et radiation du corps des administrateurs civils – Mme AUBERT (Marie)

Ministère de la justice

Décret du 4 mai 2021 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 4 mai 2021 portant détachement (magistrature)

Décret du 4 mai 2021 portant cessation de fonctions (magistrature)

Décret du 4 mai 2021 portant admission à la retraite

Arrêté du 26 avril 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 avril 2021 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 avril 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 avril 2021 portant nomination d’une commissaire-priseuse judiciaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 avril 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 avril 2021 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 avril 2021 autorisant le transfert d’un office d’huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 avril 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 avril 2021 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 avril 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 avril 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 avril 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 avril 2021 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 avril 2021 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 avril 2021 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Liste de classement des auditeurs de justice de la promotion 2018 rattachés à la promotion 2019

Ministère des solidarités et de la santé

Décret du 5 mai 2021 portant nomination du directeur des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales par intérim – M. GLIPPA (Erick)

Arrêté du 30 avril 2021 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Arrêté du 30 avril 2021 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Arrêté du 30 avril 2021 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 6 avril 2021 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 6 avril 2021 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 8 avril 2021 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Premier ministre

Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Arrêté du 27 avril 2021 portant fin de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’élargissement d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie, au secteur du commerce de gros de poissonnerie

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et de la convention collective de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et de la convention collective de la logistique de communication écrite directe

Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général

Avis relatif à l’extension de la convention collective dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 30 avril 2021 portant nomination dans le corps des attachés d’administration de l’Etat stagiaires

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Délibération du 28 avril 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Résolutions

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de directeur ou directrice de projet

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Ministère des armées

Avis relatif au recrutement de musiciens au profit des formations musicales de l’armée de l’air et de l’espace au titre de la campagne de recrutement pour l’année 2021

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission (secrétariat général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine)

Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France

Avis relatif à l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 99 à 131)

JORF n°0105 du 5 mai 2021

JORF n°0105 du 5 mai 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décision du 30 avril 2021 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Décision du 1er mai 2021 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs

Arrêté du 1er avril 2021 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 4 mai 2021 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l’éducation relatives aux Palmes académiques

Décret n° 2021-548 du 4 mai 2021 modifiant le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d’instituteur ou de professeur des écoles maître formateur

Arrêté du 4 mai 2021 fixant l’organisation du certificat d’aptitude aux fonctions d’instituteur ou de professeur des écoles maître formateur

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 28 avril 2021 autorisant la cession d’un ensemble immobilier domanial à usage d’habitation sis 2-8, rue Strolz, à Belfort (Territoire de Belfort)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 30 avril 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un recrutement de gardiens de la paix de la police nationale au titre des emplois réservés

Décision du 3 mai 2021 portant délégation de signature (direction du numérique)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 28 avril 2021 portant création du titre professionnel de concepteur designer UI

Décision du 3 mai 2021 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature

Ministère de la culture

Décision du 27 avril 2021 portant délégation de signature (délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2021-549 du 3 mai 2021 portant création d’une indemnité pour les membres de la juridiction disciplinaire du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret du 3 mai 2021 autorisant l’acceptation d’une donation

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 30 avril 2021 relatif aux modulations de certaines exigences applicables aux téléphériques et aux téléskis dans le cadre de la crise sanitaire

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 28 avril 2021 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l’engagement par la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est) d’une procédure de rectification ou d’une procédure d’imposition d’office

Mesures nominatives

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 15 avril 2021 portant nomination au conseil d’administration du groupement d’intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France »

Arrêté du 26 avril 2021 portant nomination au cabinet du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 3 mai 2021 portant nomination d’un directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret du 3 mai 2021 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs des postes et télécommunications)

Arrêté du 21 avril 2021 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects

Arrêté du 22 avril 2021 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 22 avril 2021 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 23 avril 2021 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects

Arrêté du 23 avril 2021 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects

Arrêté du 23 avril 2021 portant nomination dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 23 avril 2021 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects

Arrêté du 27 avril 2021 portant admission à la retraite (Institut Mines-Télécom)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 12 février 2021 portant nomination à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport

Arrêté du 20 avril 2021 portant admission à la retraite

Arrêté du 23 avril 2021 portant admission à la retraite (police nationale)

Arrêté du 3 mai 2021 portant nomination (administration territoriale)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Décret du 3 mai 2021 portant désignation de la déléguée du Gouvernement français au conseil d’administration du Bureau international du travail

Arrêté du 25 janvier 2021 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 1er février 2021 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 9 février 2021 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 16 avril 2021 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 19 avril 2021 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 30 avril 2021 portant nomination au cabinet du secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail

Ministère de la justice

Décret du 3 mai 2021 portant mise en disponibilité (magistrature)

Arrêté du 29 avril 2021 relatif à la composition du jury des concours externe et interne de recrutement d’attachés d’administration de l’Etat relevant des services du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile au titre de l’année 2021

Arrêté du 3 mai 2021 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d’Etat)

Arrêté du 3 mai 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 27 avril 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)

Premier ministre

Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Arrêté du 27 avril 2021 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Ville

Arrêté du 26 avril 2021 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 29 avril 2021 portant extension d’un accord et d’un avenant à cet accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)

Arrêté du 29 avril 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2021-VP-11 du 27 avril 2021 portant renouvellement de l’habilitation de la société ACTELIOR à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-RM-01 du 24 mars 2021 rectifiant la décision n° 2019-RM-12 du 13 août 2019 modifiant le nom du service Trace FM

Délibération du 4 février 2021 relative à la modification de la convention conclue avec la société Média H Antilles-Guyane

Délibération du 24 mars 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de La Réunion et de Mayotte

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Résolutions

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur de secrétariat général commun départemental (secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin)

Avis divers

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’indication géographique protégée « Var »

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Anjou Brissac »

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 68 à 80)

JORF n°0104 du 4 mai 2021

JORF n°0104 du 4 mai 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Décret n° 2021-545 du 3 mai 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte

Arrêté du 31 mars 2021 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la construction d’une station d’épuration des eaux usées située sur le territoire de la commune de L’Ile-d’Olonne (Vendée)

Arrêté du 2 avril 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de chef technicien de l’environnement

Ministère des armées

Arrêté du 23 avril 2021 portant création de l’agence du numérique de défense

Ministère de l’intérieur

Décision du 27 avril 2021 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 27 avril 2021 portant modification de l’arrêté du 4 février 2021 relatif à l’utilisation par l’équipe de recherche « Epidémiologie des cancers de l’enfant et de l’adolescent » (EPICEA) de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie aux fins d’assurer une surveillance sur le long terme de l’état de santé et de la qualité de vie des personnes atteintes d’un cancer dans l’enfance

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 9 avril 2021 fixant les taux annuels de l’indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux agents permanents du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ou des établissements publics de recherche qui en relèvent

Arrêté du 16 avril 2021 relatif aux programmes et à l’horaire hebdomadaire de la classe préparatoire scientifique Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST)

Arrêté du 21 avril 2021 relatif aux aménagements des modalités de délivrance du diplôme national des métiers d’art et du design en raison de l’épidémie de covid-19

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 21 avril 2021 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja)

Premier ministre

Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Arrêté du 28 avril 2021 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances)

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 1er mai 2021 portant nomination (Cour des comptes) – M. LEJEUNE (Bernard)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 26 avril 2021 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 4 mars 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement EPAMARNE

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 3 mai 2021 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Ministère de la justice

Arrêté du 22 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 avril 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 avril 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 avril 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 avril 2021 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Ministère de la transition écologique

Logement

Décret du 3 mai 2021 portant nomination du président du conseil d’administration de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte

Ministère de l’intérieur

Citoyenneté

Arrêté du 18 avril 2021 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté

Ministère des solidarités et de la santé

Autonomie

Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un accord à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme et de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Avis relatif à l’extension d’un accord portant sur l’activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d’activité dans les scieries agricoles, les exploitations forestières, le rouissage, teillage du lin

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d’un régime de prévoyance

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord national relatif à la création d’un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord collectif de travail relatif à la mise en place d’un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Normandie

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord collectif sur un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord départemental du 7 septembre 2009 portant sur la mise en place d’un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord collectif de travail relatif aux garanties concernant la protection de la santé des salariés agricoles des départements de la Côte-d’Or, de la Nièvre et de l’Yonne, dans le cadre de conditions d’hébergement collectif des travailleurs saisonniers dérogatoires

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord départemental instaurant un régime conventionnel frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d’élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d’utilisation de matériels agricoles de l’Eure

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord départemental instituant un régime de prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d’élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l’Eure

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-335 du 17 mars 2021 mettant en demeure l’association « La bande à Mano (LABAM) »

Décision n° 2021-409 du 14 avril 2021 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nice intermédiaire

Décision n° 2021-410 du 14 avril 2021 modifiant la décision n° 2020-539 du 8 juillet 2020 autorisant la société Opemux RNT à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nice intermédiaire

Décision n° 2021-411 du 14 avril 2021 fixant la date d’entrée en vigueur des autorisations d’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Avignon étendu et Dijon étendu

Décision n° 2021-412 du 14 avril 2021 modifiant la décision n° 2020-616 du 2 septembre 2020 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Avignon étendu

Décision n° 2021-413 du 14 avril 2021 modifiant la décision n° 2020-617 du 2 septembre 2020 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Dijon étendu

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Informations diverses

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Informations diverses

Résolutions

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif à l’établissement au titre de l’année 2022 des listes d’aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Avis de vacance d’emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de vacance de l’emploi de directeur général de l’Institut national des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech)

Avis divers

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Moutarde de Bourgogne »

Annonces

Tirages financiers

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 68 à 117)

JORF n°0103 du 2 mai 2021

JORF n°0103 du 2 mai 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 27 avril 2021 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d’identité à leur titulaire

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 18 janvier 2021 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint au sein du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l’arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques

Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 30 avril 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes offerts aux concours communs externes pour le recrutement d’élèves ingénieurs des travaux publics de l’Etat (service de l’écologie), d’élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat et d’élèves ingénieurs des travaux de la météorologie

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 relatif à la création de spécialités du diplôme « Mention complémentaire » délivrées par le ministre de l’éducation nationale et un ou plusieurs ministres

Arrêté du 23 avril 2021 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement)

Arrêté du 30 avril 2021 portant création de la mention complémentaire « Opérateur polyvalent en interventions subaquatiques » et fixant ses modalités de délivrance

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2021-534 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises

Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021

Arrêté du 12 mars 2021 portant agrément de la norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d’intermédiaire

Arrêté du 14 avril 2021 fixant le montant des droits de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du Groupe des écoles nationales d’économie et statistique

Arrêté du 19 avril 2021 autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation de capital réalisée par la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies

Arrêté du 27 avril 2021 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2015 relatif au concours commun d’admission d’élèves ingénieurs dans certaines écoles des mines et des télécommunications

Arrêté du 27 avril 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché d’administration de l’Etat au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance ouvert au titre de l’année 2022

Arrêté du 28 avril 2021 relatif au versement d’un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Alvance Aluminium Downstream SAS

Arrêté du 29 avril 2021 relatif au transfert au secrétariat général des ministères économiques et financiers du pilotage et de l’animation de la politique de gestion des corps des ingénieurs de l’industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l’économie et de l’industrie

Arrêté du 30 avril 2021 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021

Ministère des armées

Arrêté du 26 avril 2021 portant attribution de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité

Arrêté du 27 avril 2021 accordant aux militaires participant à l’opération « Harpie » le bénéfice des dispositions de l’article L. 4138-3-1 du code de la défense

Arrêté du 27 avril 2021 modifiant divers arrêtés relatifs à l’organisation de services et organismes relevant de l’état-major des armées

Arrêté du 28 avril 2021 fixant les modalités d’attribution et les taux de l’indemnité pour service spécial versée aux participants des formations musicales des forces armées

Arrêté du 28 avril 2021 relatif aux concours sur épreuves d’admission à l’Ecole de l’air prévus au 1° de l’article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l’air, des officiers mécaniciens de l’air et des officiers des bases de l’air

Arrêté du 29 avril 2021 portant création d’une zone interdite identifiée SO-P 4 Roura dans la région de Roura (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne

Arrêté du 29 avril 2021 portant création d’une zone dangereuse identifiée SO-D 10 Connétable au large de Cayenne (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne

Arrêté du 29 avril 2021 portant création d’une zone dangereuse identifiée SO-D 11 Royale au large de Kourou (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne

Décision du 29 avril 2021 portant délégation de signature (service d’infrastructure de la défense)

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »

Arrêté du 8 avril 2021 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « L’Ecole à l’Hôpital, Marie Louise Imbert »

Arrêté du 19 avril 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur

Arrêté du 19 avril 2021 approuvant des modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association Nationale des Membres de l’Ordre National du Mérite »

Arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d’aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie

Arrêté du 29 avril 2021 portant extension d’arrêtés dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et fixant les modalités de composition d’une commission médicale dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version résultant de l’ordonnance et du décret du 16 décembre 2020

Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Arrêté du 30 avril 2021 portant organisation du service à compétence nationale « Service central des armes et explosifs »

Arrêté du 30 avril 2021 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’accès au grade de technicien des systèmes d’information et de communication de classe exceptionnelle relevant du ministère de l’intérieur

Décision du 22 avril 2021 modifiant la décision du 28 août 2020 fixant, pour les emplois gérés par le secrétariat général du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, la liste de certains emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d’eux

Décision du 27 avril 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Décision du 30 avril 2021 portant délégation de signature (direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier)

Décision du 30 avril 2021 portant délégation de signature (direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier – centre des prestations financières)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 9 avril 2021 relatif aux taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2020 et 2021

Arrêté du 12 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger

Arrêté du 26 avril 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité économique aux dispositifs d’insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

Arrêté du 29 avril 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours externes, internes et de troisièmes concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure relevant des ministères chargés des affaires sociales

Arrêté du 30 avril 2021 modifiant l’arrêté du 26 septembre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur

Arrêté du 30 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules

Arrêté du 30 avril 2021 modifiant l’arrêté du 9 avril 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route

Ministère des outre-mer

Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d’amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer et modifiant l’arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux et l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d’amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales

Arrêté du 19 avril 2021 portant ouverture des concours externe et interne d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2022)

Arrêté du 19 avril 2021 portant ouverture des concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours sur épreuves d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, organisés par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France (session 2022)

Arrêté du 19 avril 2021 portant ouverture des concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours sur épreuves d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, organisés par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France (session 2022)

Ministère de la justice

Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Décret n° 2021-538 du 30 avril 2021 relatif aux déclarations d’intérêts adressées par les membres du Conseil économique, social et environnemental à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Arrêté du 28 avril 2021 fixant le nombre de places offertes au concours réservé exceptionnel de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l’année 2020

Ministère de la culture

Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle

Décret n° 2021-540 du 29 avril 2021 pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Arrêté du 19 avril 2021 relatif à l’efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville

Arrêté du 19 avril 2021 relatif à l’expérimentation pour l’incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville

Arrêté du 19 avril 2021 portant renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l’arrêté du 18 février 2021 portant sur les conditions pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers

Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières

Ministère de la mer

Arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 21 avril 2021 actualisant les annexes 2, 3 et 5 de l’arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

Arrêté du 22 avril 2021 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole

Arrêté du 23 avril 2021 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d’intérêt collectif agricole Domaine expérimental La Tapy dite « La Tapy »

Arrêté du 27 avril 2021 portant retrait de la reconnaissance de la SICA Les Maraîchers du Midi en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur

Arrêté du 28 avril 2021 fixant les modèles d’imprimés à utiliser pour l’application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 29 avril 2021 portant modification des règlements des 129e et 130e concours généraux agricoles

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 abaissant l’âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun par des personnes ayant bénéficié d’une formation spécifique

Décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Décret n° 2021-544 du 30 avril 2021 portant création d’une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l’établissement public Voies navigables de France

Arrêté du 21 avril 2021 modifiant l’arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d’aéroports coordonnés les aéroports de Paris – Orly et Paris – Charles-de-Gaulle

Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2017 portant répartition des sièges entre organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires de transport au conseil d’administration du Comité national routier

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Industrie

Arrêté du 20 avril 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société VEGA fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 29 avril 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société TECH ALARM, fragilisée par la crise du covid-19

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 30 avril 2021 portant cessation de fonctions et désignation dans les fonctions d’avocat général à la Cour des comptes (Cour des comptes) – M. VAN HERZELE (Pierre)

Arrêté du 29 avril 2021 portant nomination en administration centrale

Arrêté du 30 avril 2021 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Arrêté du 30 avril 2021 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 24 mars 2021 portant nomination du président du comité d’experts sur la gestion adaptative

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 23 avril 2021 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement

Arrêté du 29 avril 2021 portant nomination d’un directeur de projet (groupe III)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 9 mars 2021 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie constitué au sein du conseil d’administration de l’Agence française de développement

Arrêté du 30 avril 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 30 avril 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 26 avril 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat au titre de l’année 2021

Décision du 26 avril 2021 relative à l’attribution du brevet technique des officiers de réserve

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 27 avril 2021 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l’étranger et au comité spécialisé pour l’appui aux initiatives des organisations non gouvernementales relevant du conseil d’administration de l’Agence française de développement

Décision du 30 juillet 2020 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV) – session 2020

Décision du 4 septembre 2020 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV) – session 2020 (décision complémentaire)

Décision du 17 septembre 2020 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV) – session 2020 (décision complémentaire)

Décision du 4 novembre 2020 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) – session 2020 (décision complémentaire)

Décision du 9 décembre 2020 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) – session 2020 (décision complémentaire)

Décision du 10 décembre 2020 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) – session 2020 (décision complémentaire)

Décision du 14 décembre 2020 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 8-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) – session 2020 (décision complémentaire)

Décision du 17 décembre 2020 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) – session 2020 (décision complémentaire)

Décision du 10 mars 2021 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 8-2 du décret 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG OA) – session 2021

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 29 avril 2021 portant nomination sur l’emploi de directeur adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 19 mars 2021 relatif à la composition du comité des élus de la région d’Ile-de-France pour la répartition du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF)

Arrêté du 16 avril 2021 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2019 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Arrêté du 29 avril 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 30 avril 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

Décret du 30 avril 2021 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 21 avril 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 avril 2021 portant nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 avril 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 avril 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 avril 2021 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 avril 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 avril 2021 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 avril 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 avril 2021 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 avril 2021 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires

Arrêté du 29 avril 2021 portant maintien à disposition et mise à disposition (Conseil d’Etat)

Arrêté du 30 avril 2021 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d’Etat)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 29 avril 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 30 avril 2021 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Arrêté du 30 avril 2021 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Liste nationale des experts en accidents médicaux instituée par l’article L. 1142-10 du code de la santé publique

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Ministère de l’intérieur

Citoyenneté

Arrêté du 18 avril 2021 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté

Conventions collectives

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 26 avril 2021 portant extension d’un avenant à l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture (CIPA) pour la période 2020-2021

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord national de prévoyance concernant les salariés occupés à titre principal à l’entraînement des chevaux de courses

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord national instaurant un régime conventionnel de prévoyance au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord collectif instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Avis n° 2020-1405 du 1er décembre 2020 rendu à la demande du Gouvernement sur le service universel des communications électroniques

Avis n° 2021-0098 du 28 janvier 2021 relatif aux conditions techniques, tarifaires et contractuelles des prestations de la société France Messagerie

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-LY-42 du 26 mars 2021 modifiant la décision n° 2016-LY-51 du 10 mars 2016 autorisant l’association Radio Pluriel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pluriel

Décision n° 2021-LY-43 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Europhonia 07 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Info RC

Décision n° 2021-LY-44 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Santé Totale Radio 74 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LifeStyle 74

Décision n° 2021-LY-45 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association pour le développement de la communication pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio IFM

Décision n° 2021-LY-46 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Judaïca Lyon pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Judaïca Lyon

Décision n° 2021-LY-47 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Kaléidoscope des Cultures pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio RKS

Décision n° 2021-LY-48 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio M pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio M

Décision n° 2021-LY-49 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nord Isère ou RNI

Décision n° 2021-LY-50 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Passion – Uriage F.M. pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion

Décision n° 2021-LY-51 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association de Coordination Culturelle du Royans pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Royans

Décision n° 2021-LY-52 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Saint-Ferréol Val-de-Drôme pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Ferréol

Décision n° 2021-LY-53 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Centre pour le Développement de la Communication Populaire Radio-Méga pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méga

Décision n° 2021-LY-54 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Ondes Rochettoises pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio Albertville

Décision n° 2021-LY-55 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Perrine FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Perrine FM programme Radio Isa

Décision n° 2021-LY-56 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Isa pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Isa

Décision n° 2021-LY-57 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Musique Information Diffusion pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc

Recommandation n° 2021-02 du 28 avril 2021 portant modification de la recommandation n° 2021-01 du 17 mars 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique les 13 et 20 juin 2021

Décision n° 2021-415 du 28 avril 2021 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse les 20 et 27 juin 2021

Décision n° 2021-416 du 28 avril 2021 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l’élection des conseillers à l’assemblée de Guyane les 20 et 27 juin 2021

Décision n° 2021-417 du 28 avril 2021 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l’élection des conseillers à l’assemblée de Martinique les 20 et 27 juin 2021

Décision n° 2021-418 du 28 avril 2021 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l’élection des conseillers départementaux de Mayotte les 20 et 27 juin 2021

Délibération du 26 mars 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Délibération du 12 avril 2021 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Naturalisations et réintégrations

Décret du 30 avril 2021 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)

Décret du 30 avril 2021 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

Décret du 30 avril 2021 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)

Décret du 30 avril 2021 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)

Décret modificatif du 30 avril 2021 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Décret du 30 avril 2021 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Décret du 30 avril 2021 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)

Décret du 30 avril 2021 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur de secrétariat général commun départemental (secrétariat général commun départemental de La Réunion)

Ministère des solidarités et de la santé

Avis de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Avis du 30 avril 2021 relatif à la liste des candidats admis au titre de l’année 2021 au cycle préparatoire au concours interne d’accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Avis de vacance de l’emploi de directeur général de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP)

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif à la composition du Conseil général de la Banque de France

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 30 avril 2021 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 177 à 225)

JORF n°0103 du 2 mai 2021

JORF n°0103 du 2 mai 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 27 avril 2021 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d’identité à leur titulaire

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 18 janvier 2021 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint au sein du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l’arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques

Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 30 avril 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes offerts aux concours communs externes pour le recrutement d’élèves ingénieurs des travaux publics de l’Etat (service de l’écologie), d’élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat et d’élèves ingénieurs des travaux de la météorologie

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 relatif à la création de spécialités du diplôme « Mention complémentaire » délivrées par le ministre de l’éducation nationale et un ou plusieurs ministres

Arrêté du 23 avril 2021 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement)

Arrêté du 30 avril 2021 portant création de la mention complémentaire « Opérateur polyvalent en interventions subaquatiques » et fixant ses modalités de délivrance

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2021-534 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises

Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021

Arrêté du 12 mars 2021 portant agrément de la norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d’intermédiaire

Arrêté du 14 avril 2021 fixant le montant des droits de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du Groupe des écoles nationales d’économie et statistique

Arrêté du 19 avril 2021 autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation de capital réalisée par la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies

Arrêté du 27 avril 2021 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2015 relatif au concours commun d’admission d’élèves ingénieurs dans certaines écoles des mines et des télécommunications

Arrêté du 27 avril 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché d’administration de l’Etat au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance ouvert au titre de l’année 2022

Arrêté du 28 avril 2021 relatif au versement d’un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Alvance Aluminium Downstream SAS

Arrêté du 29 avril 2021 relatif au transfert au secrétariat général des ministères économiques et financiers du pilotage et de l’animation de la politique de gestion des corps des ingénieurs de l’industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l’économie et de l’industrie

Arrêté du 30 avril 2021 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021

Ministère des armées

Arrêté du 26 avril 2021 portant attribution de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité

Arrêté du 27 avril 2021 accordant aux militaires participant à l’opération « Harpie » le bénéfice des dispositions de l’article L. 4138-3-1 du code de la défense

Arrêté du 27 avril 2021 modifiant divers arrêtés relatifs à l’organisation de services et organismes relevant de l’état-major des armées

Arrêté du 28 avril 2021 fixant les modalités d’attribution et les taux de l’indemnité pour service spécial versée aux participants des formations musicales des forces armées

Arrêté du 28 avril 2021 relatif aux concours sur épreuves d’admission à l’Ecole de l’air prévus au 1° de l’article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l’air, des officiers mécaniciens de l’air et des officiers des bases de l’air

Arrêté du 29 avril 2021 portant création d’une zone interdite identifiée SO-P 4 Roura dans la région de Roura (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne

Arrêté du 29 avril 2021 portant création d’une zone dangereuse identifiée SO-D 10 Connétable au large de Cayenne (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne

Arrêté du 29 avril 2021 portant création d’une zone dangereuse identifiée SO-D 11 Royale au large de Kourou (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne

Décision du 29 avril 2021 portant délégation de signature (service d’infrastructure de la défense)

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »

Arrêté du 8 avril 2021 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « L’Ecole à l’Hôpital, Marie Louise Imbert »

Arrêté du 19 avril 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur

Arrêté du 19 avril 2021 approuvant des modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association Nationale des Membres de l’Ordre National du Mérite »

Arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d’aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie

Arrêté du 29 avril 2021 portant extension d’arrêtés dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et fixant les modalités de composition d’une commission médicale dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version résultant de l’ordonnance et du décret du 16 décembre 2020

Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Arrêté du 30 avril 2021 portant organisation du service à compétence nationale « Service central des armes et explosifs »

Arrêté du 30 avril 2021 fixant au titre de l’année 2022 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’accès au grade de technicien des systèmes d’information et de communication de classe exceptionnelle relevant du ministère de l’intérieur

Décision du 22 avril 2021 modifiant la décision du 28 août 2020 fixant, pour les emplois gérés par le secrétariat général du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, la liste de certains emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d’eux

Décision du 27 avril 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Décision du 30 avril 2021 portant délégation de signature (direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier)

Décision du 30 avril 2021 portant délégation de signature (direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier – centre des prestations financières)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 9 avril 2021 relatif aux taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2020 et 2021

Arrêté du 12 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger

Arrêté du 26 avril 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité économique aux dispositifs d’insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

Arrêté du 29 avril 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours externes, internes et de troisièmes concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure relevant des ministères chargés des affaires sociales

Arrêté du 30 avril 2021 modifiant l’arrêté du 26 septembre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur

Arrêté du 30 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules

Arrêté du 30 avril 2021 modifiant l’arrêté du 9 avril 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route

Ministère des outre-mer

Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d’amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer et modifiant l’arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux et l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d’amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales

Arrêté du 19 avril 2021 portant ouverture des concours externe et interne d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2022)

Arrêté du 19 avril 2021 portant ouverture des concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours sur épreuves d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, organisés par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France (session 2022)

Arrêté du 19 avril 2021 portant ouverture des concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours sur épreuves d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, organisés par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France (session 2022)

Ministère de la justice

Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Décret n° 2021-538 du 30 avril 2021 relatif aux déclarations d’intérêts adressées par les membres du Conseil économique, social et environnemental à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Arrêté du 28 avril 2021 fixant le nombre de places offertes au concours réservé exceptionnel de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l’année 2020

Ministère de la culture

Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle

Décret n° 2021-540 du 29 avril 2021 pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Arrêté du 19 avril 2021 relatif à l’efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville

Arrêté du 19 avril 2021 relatif à l’expérimentation pour l’incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville

Arrêté du 19 avril 2021 portant renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l’arrêté du 18 février 2021 portant sur les conditions pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers

Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières

Ministère de la mer

Arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 21 avril 2021 actualisant les annexes 2, 3 et 5 de l’arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

Arrêté du 22 avril 2021 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole

Arrêté du 23 avril 2021 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d’intérêt collectif agricole Domaine expérimental La Tapy dite « La Tapy »

Arrêté du 27 avril 2021 portant retrait de la reconnaissance de la SICA Les Maraîchers du Midi en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur

Arrêté du 28 avril 2021 fixant les modèles d’imprimés à utiliser pour l’application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 29 avril 2021 portant modification des règlements des 129e et 130e concours généraux agricoles

Ministère de la transition écologique

Transports

Décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 abaissant l’âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun par des personnes ayant bénéficié d’une formation spécifique

Décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Décret n° 2021-544 du 30 avril 2021 portant création d’une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l’établissement public Voies navigables de France

Arrêté du 21 avril 2021 modifiant l’arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d’aéroports coordonnés les aéroports de Paris – Orly et Paris – Charles-de-Gaulle

Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2017 portant répartition des sièges entre organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires de transport au conseil d’administration du Comité national routier

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Industrie

Arrêté du 20 avril 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société VEGA fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 29 avril 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société TECH ALARM, fragilisée par la crise du covid-19

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 30 avril 2021 portant cessation de fonctions et désignation dans les fonctions d’avocat général à la Cour des comptes (Cour des comptes) – M. VAN HERZELE (Pierre)

Arrêté du 29 avril 2021 portant nomination en administration centrale

Arrêté du 30 avril 2021 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Arrêté du 30 avril 2021 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 24 mars 2021 portant nomination du président du comité d’experts sur la gestion adaptative

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 23 avril 2021 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement

Arrêté du 29 avril 2021 portant nomination d’un directeur de projet (groupe III)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 9 mars 2021 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie constitué au sein du conseil d’administration de l’Agence française de développement

Arrêté du 30 avril 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 30 avril 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 26 avril 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat au titre de l’année 2021

Décision du 26 avril 2021 relative à l’attribution du brevet technique des officiers de réserve

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 27 avril 2021 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l’étranger et au comité spécialisé pour l’appui aux initiatives des organisations non gouvernementales relevant du conseil d’administration de l’Agence française de développement

Décision du 30 juillet 2020 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV) – session 2020

Décision du 4 septembre 2020 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV) – session 2020 (décision complémentaire)

Décision du 17 septembre 2020 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV) – session 2020 (décision complémentaire)

Décision du 4 novembre 2020 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) – session 2020 (décision complémentaire)

Décision du 9 décembre 2020 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) – session 2020 (décision complémentaire)

Décision du 10 décembre 2020 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) – session 2020 (décision complémentaire)

Décision du 14 décembre 2020 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 8-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) – session 2020 (décision complémentaire)

Décision du 17 décembre 2020 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) – session 2020 (décision complémentaire)

Décision du 10 mars 2021 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 8-2 du décret 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG OA) – session 2021

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 29 avril 2021 portant nomination sur l’emploi de directeur adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 19 mars 2021 relatif à la composition du comité des élus de la région d’Ile-de-France pour la répartition du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF)

Arrêté du 16 avril 2021 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2019 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Arrêté du 29 avril 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 30 avril 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

Décret du 30 avril 2021 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 21 avril 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 avril 2021 portant nomination d’une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 avril 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 avril 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 avril 2021 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 avril 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 avril 2021 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 avril 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 avril 2021 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 avril 2021 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires

Arrêté du 29 avril 2021 portant maintien à disposition et mise à disposition (Conseil d’Etat)

Arrêté du 30 avril 2021 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d’Etat)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 29 avril 2021 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 30 avril 2021 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Arrêté du 30 avril 2021 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Liste nationale des experts en accidents médicaux instituée par l’article L. 1142-10 du code de la santé publique

Ministère de la transition écologique

Logement

Arrêté du 28 avril 2021 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Ministère de l’intérieur

Citoyenneté

Arrêté du 18 avril 2021 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté

Conventions collectives

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 26 avril 2021 portant extension d’un avenant à l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture (CIPA) pour la période 2020-2021

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord national de prévoyance concernant les salariés occupés à titre principal à l’entraînement des chevaux de courses

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord national instaurant un régime conventionnel de prévoyance au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord collectif instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Avis n° 2020-1405 du 1er décembre 2020 rendu à la demande du Gouvernement sur le service universel des communications électroniques

Avis n° 2021-0098 du 28 janvier 2021 relatif aux conditions techniques, tarifaires et contractuelles des prestations de la société France Messagerie

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-LY-42 du 26 mars 2021 modifiant la décision n° 2016-LY-51 du 10 mars 2016 autorisant l’association Radio Pluriel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pluriel

Décision n° 2021-LY-43 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Europhonia 07 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Info RC

Décision n° 2021-LY-44 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Santé Totale Radio 74 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LifeStyle 74

Décision n° 2021-LY-45 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association pour le développement de la communication pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio IFM

Décision n° 2021-LY-46 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Judaïca Lyon pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Judaïca Lyon

Décision n° 2021-LY-47 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Kaléidoscope des Cultures pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio RKS

Décision n° 2021-LY-48 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio M pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio M

Décision n° 2021-LY-49 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nord Isère ou RNI

Décision n° 2021-LY-50 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Passion – Uriage F.M. pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion

Décision n° 2021-LY-51 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association de Coordination Culturelle du Royans pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Royans

Décision n° 2021-LY-52 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Saint-Ferréol Val-de-Drôme pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Ferréol

Décision n° 2021-LY-53 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Centre pour le Développement de la Communication Populaire Radio-Méga pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méga

Décision n° 2021-LY-54 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Ondes Rochettoises pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio Albertville

Décision n° 2021-LY-55 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Perrine FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Perrine FM programme Radio Isa

Décision n° 2021-LY-56 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Isa pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Isa

Décision n° 2021-LY-57 du 26 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Musique Information Diffusion pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc

Recommandation n° 2021-02 du 28 avril 2021 portant modification de la recommandation n° 2021-01 du 17 mars 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique les 13 et 20 juin 2021

Décision n° 2021-415 du 28 avril 2021 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse les 20 et 27 juin 2021

Décision n° 2021-416 du 28 avril 2021 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l’élection des conseillers à l’assemblée de Guyane les 20 et 27 juin 2021

Décision n° 2021-417 du 28 avril 2021 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l’élection des conseillers à l’assemblée de Martinique les 20 et 27 juin 2021

Décision n° 2021-418 du 28 avril 2021 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l’élection des conseillers départementaux de Mayotte les 20 et 27 juin 2021

Délibération du 26 mars 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Délibération du 12 avril 2021 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Naturalisations et réintégrations

Décret du 30 avril 2021 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)

Décret du 30 avril 2021 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

Décret du 30 avril 2021 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)

Décret du 30 avril 2021 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)

Décret modificatif du 30 avril 2021 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Décret du 30 avril 2021 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Décret du 30 avril 2021 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)

Décret du 30 avril 2021 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’un emploi de directeur de secrétariat général commun départemental (secrétariat général commun départemental de La Réunion)

Ministère des solidarités et de la santé

Avis de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Avis du 30 avril 2021 relatif à la liste des candidats admis au titre de l’année 2021 au cycle préparatoire au concours interne d’accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Avis de vacance de l’emploi de directeur général de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP)

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis relatif à la composition du Conseil général de la Banque de France

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 30 avril 2021 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 177 à 225)

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 28/04/2021, 440734

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La SAS Maillard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 4 octobre 2019 par lequel le préfet du Doubs a prononcé à son encontre, d’une part, une mise en demeure de régulariser sa situation administrative et, d’autre part, la suspension immédiate du fonctionnement de la carrière qu’elle exploite. Par une ordonnance n° 1901737 du 31 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a suspendu l’exécution de cet arrêté en tant qu’il porte sur la partie sud du site de la Craie correspondant à la  » phase 1  » du projet d’exploitation de la carrière.

Par un pourvoi, enregistré le 20 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la ministre de la transition écologique et solidaire demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire en référé, de rejeter la demande présentée par la société Maillard devant le juge des référés du tribunal administratif de Besançon.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’environnement ;
– l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Maillard ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 avril 2021, présentée par la société Maillard ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision « .

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 29 octobre 2015, complété par un arrêté du 9 mars 2018, le préfet du Doubs a autorisé la société Maillard à exploiter une carrière de roches massives calcaires au lieu-dit  » La Craie « , sur le territoire de la commune de Semondans (Doubs), après lui avoir délivré, pour ce même projet, une autorisation de dérogation au régime de protection des espèces en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, par un arrêté du 14 novembre 2014. Le tribunal administratif de Besançon ayant annulé ce dernier arrêté par un jugement du 21 septembre 2017 au motif qu’il était insuffisamment motivé, le préfet a délivré à la société Maillard, le 26 décembre 2017, une nouvelle autorisation de dérogation au régime de protection des espèces, laquelle a, à son tour, été annulée par un jugement, devenu définitif, du même tribunal administratif en date du 4 juillet 2019, au motif que la dérogation accordée n’était pas justifiée par une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Par un arrêté du 4 octobre 2019, le préfet du Doubs a, en application de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, d’une part, mis la société Maillard en demeure de régulariser sa situation administrative, soit en cessant son activité, soit en déposant une nouvelle demande d’autorisation environnementale pour tenir compte de l’annulation de la dérogation au régime de protection des espèces et, d’autre part, suspendu le fonctionnement de la carrière exploitée par cette société jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la régularisation demandée. La ministre de la transition écologique et solidaire se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 31 octobre 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a, à la demande de la société Maillard, suspendu l’exécution de cet arrêté en tant qu’il porte sur la partie sud du site de la Craie correspondant à la  » phase 1  » du projet d’exploitation de la carrière.

Sur le pourvoi :

En ce qui concerne le non-lieu à statuer et la fin de non-recevoir :

3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces de la procédure qu’à la date de la présente décision, le tribunal administratif de Besançon se soit prononcé sur les conclusions de la société Maillard tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux. Par suite, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la ministre de la transition écologique et solidaire contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal a ordonné, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative précitées, la suspension de l’exécution de cet arrêté, conservent leur objet.

4. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 751-8 du code de justice administrative :  » Lorsque la notification d’une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel doit être faite à l’Etat, l’expédition est adressée au ministre dont relève l’administration intéressée au litige. Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s’il y a lieu, à l’autorité qui assure la défense de l’Etat devant la juridiction « . Si le deuxième alinéa de cet article prévoit que, lorsque la décision est rendue sur une demande présentée, en application du code général des collectivités territoriales, par le préfet ou lorsqu’elle émane d’un tribunal administratif statuant dans l’une des matières mentionnées à l’article R. 811-10-1, la notification est adressée au préfet, cette dérogation n’est susceptible de s’appliquer, conformément à l’objet de l’article R. 811-10-1, que lorsque la décision du tribunal administratif est susceptible de faire l’objet d’un appel. En application de l’article L. 523-1 du même code, les décisions rendues sur le fondement de l’article L. 521-1 du même code sont rendues en dernier ressort et ne sont donc susceptibles que d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, où seul le ministre et non le préfet peut représenter l’Etat. Par suite, la notification des décisions rendues par le tribunal administratif en application de l’article L. 521-1 doit être adressée au ministre dont relève l’administration intéressée au litige.

5. Il ressort des pièces du dossier de la procédure que l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Besançon du 31 octobre 2019, si elle a été notifiée au préfet du Doubs, n’a pas été notifiée à la ministre de la transition écologique et solidaire. En outre, ces mêmes pièces ne permettent pas d’établir la date à laquelle la ministre en aurait eu connaissance. Par suite, le délai de recours n’a pas couru et le pourvoi de la ministre, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 20 mai 2020, n’est pas tardif.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’ordonnance attaquée :

6. Aux termes de l’article R. 742-2 du code de justice administrative :  » Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l’analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application. (…) « .

7. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le préfet du Doubs a produit un mémoire en défense le 24 octobre 2019 concluant au rejet de la requête de la société Maillard et de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Faute de faire état de ces conclusions dans ses visas ou dans sa motivation, l’ordonnance attaquée méconnaît les exigences de l’article R. 742-2 du code de justice administrative précité et est, pour ce motif, entachée d’irrégularité. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, la ministre de la transition écologique et solidaire est fondée à demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

Sur la demande en référé formée contre l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 :

En ce qui concerne l’intervention de l’association des opposants à la carrière de Semondans :

9. L’association des opposants à la carrière de Semondans justifie d’un intérêt suffisant au maintien de l’arrêté litigieux. Ainsi, son intervention est recevable.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué :

10. Par l’arrêté en litige, le préfet du Doubs, après avoir considéré que l’annulation de la dérogation au régime de protection des espèces dont la société Maillard était titulaire faisait obstacle à la poursuite de l’exploitation de la carrière litigieuse et rendait nécessaire, a minima, une modification de l’autorisation d’exploitation, a mis en demeure la société Maillard de régulariser sa situation administrative, soit en cessant son activité, soit en déposant une nouvelle demande d’autorisation environnementale pour tenir compte de l’annulation de la dérogation au régime des espèces protégées, et, dans l’attente, a suspendu l’exploitation de la carrière. .

11. D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement :  » Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. / Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier « . Aux termes de l’article L. 512-1 du même code :  » Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. / L’autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier « .

12. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, relatif à la protection des espèces naturelles :  » I. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / (…) 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : (…) / c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement (…) « .

13. D’autre part, aux termes de l’article L. 181-1 du code de l’environnement :  » L’autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu’ils ne présentent pas un caractère temporaire / : (…) 2° Installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 512-1. (…) « . Aux termes de l’article L. 181-2 du même code :  » I. – L’autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l’application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d’activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l’article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / (…) 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l’article L. 411-2 ; (…) « . L’article L. 181-3 de ce code prévoit notamment que  » l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent également : / (…) 4° Le respect des conditions, fixées au 4° de l’article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ; (…) « . Aux termes de l’article L. 181-12 du même code :  » L’autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. (…) « . Enfin, aux termes de l’article L. 181-14 de ce code :  » Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en oeuvre ou de son exploitation. (…) L’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées « . Ces dispositions, applicables depuis le 1er mars 2017, résultent de l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, dont l’article 15 prévoit notamment que :  » 1° Les autorisations délivrées au titre (…) du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance (…) sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l’article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont le cas échéant nécessités ; les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées, contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état « .

14. Enfin, aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement :  » Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, de l’agrément, de l’homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine. / Elle peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification. (…) « .

15. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, lorsque la dérogation au régime de protection des espèces protégées prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement et délivrée en vue de permettre l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, ou la partie de l’autorisation environnementale en tenant lieu, a fait l’objet d’une annulation contentieuse, il appartient au préfet de mettre en oeuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 171-7 du code de l’environnement précité en mettant l’exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’il détermine et, le cas échéant, en édictant des mesures conservatoires pouvant aller jusqu’à la suspension de l’exploitation de l’installation en cause jusqu’à ce qu’il ait statué sur une demande de régularisation. Saisi d’une telle demande, il lui appartient d’y statuer en tenant compte de la situation de droit et de fait applicable à la date à laquelle il se prononce, notamment en tirant les conséquences de la décision juridictionnelle d’annulation et de l’autorité de chose jugée qui s’y attache, le cas échéant en abrogeant l’autorisation d’exploiter ou l’autorisation environnementale en tenant lieu.

16. Dans l’hypothèse où, en raison des travaux réalisés notamment sur le fondement de la dérogation au régime de protection des espèces protégées prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement avant qu’elle ne soit annulée pour un motif de fond, la situation de fait, telle qu’elle existe au moment où l’autorité administrative statue à nouveau, ne justifie plus la délivrance d’une telle dérogation, il incombe cependant au préfet de rechercher si l’exploitation peut légalement être poursuivie en imposant à l’exploitant, par la voie d’une décision modificative de l’autorisation environnementale si elle existe ou par une nouvelle autorisation environnementale, des prescriptions complémentaires. Ces prescriptions complémentaires comportent nécessairement les mesures de compensation qui étaient prévues par la dérogation annulée, ou des mesures équivalentes, mais également, le cas échéant, des conditions de remise en état supplémentaires tenant compte du caractère illégal des atteintes portées aux espèces protégées, voire l’adaptation des conditions de l’exploitation et notamment sa durée.

17. Il résulte de l’instruction qu’à la suite de l’annulation, par le jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2019, de la dérogation au régime de protection des espèces dont elle bénéficiait pour l’exploitation de la carrière en litige, la société Maillard a fait valoir que l’exploitation de la partie sud du site, sur 4,5 hectares, destinée à la première phase d’exploitation, ne nécessitait pas une nouvelle dérogation dès lors que cette zone ne comportait plus d’espèces protégées puisqu’elle avait été défrichée et décapée jusqu’au toit du gisement sur le fondement d’une autorisation de défrichement devenue définitive et de la dérogation alors en vigueur. Il se déduit cependant de ce qui a été dit au point précédent que cette circonstance, à la supposer établie, ne fait pas obstacle à ce que le préfet, dans l’attente que l’autorisation environnementale soit, le cas échéant, complétée, mette en oeuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 171-7 du code de l’environnement en édictant des mesures conservatoires, afin de tenir compte notamment des atteintes portées aux espèces protégées sur le fondement de la dérogation illégale, et en suspendant le fonctionnement de l’installation en cause. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet du Doubs aurait entaché l’arrêté litigieux, par lequel, ainsi qu’il a été dit, il s’est borné à mettre en demeure la société Maillard de régulariser la situation de l’exploitation compte tenu de l’intervention de la décision juridictionnelle annulant la dérogation au régime des espèces protégées et à suspendre, dans l’attente du dépôt d’une demande de régularisation, l’exploitation de la carrière, d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

18. Il résulte de tout ce qui précède que la société Maillard ne fait état d’aucun moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté qu’elle attaque. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, sa demande de suspension doit être rejetée.

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’ordonnance n° 1901737 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon du 31 octobre 2019 est annulée.
Article 2 : L’intervention de l’association des opposants à la carrière de Semondans est admise.
Article 3 : La demande présentée par la société Maillard devant le juge des référés du tribunal administratif de Besançon est rejetée.
Article 4 : Les conclusions présentées par la société Maillard sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la ministre de la transition écologique, à la SAS Maillard et à l’association des opposants à la carrière de Semondans.

ECLI:FR:CECHR:2021:440734.20210428

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 28/04/2021, 449438, Inédit au recueil Lebon

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

Par une décision du 28 janvier 2021, enregistrée le 5 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège de l’ordre judiciaire, avant qu’il soit statué sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, de voir prononcer une mesure d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions à l’encontre de M. B… A…, a décidé, par application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 50 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et par un mémoire, enregistré le 1er mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… soutient que l’article 50 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, tel qu’interprété par le Conseil supérieur de la magistrature, en tant qu’il prévoit que l’audience et la décision portant interdiction temporaire d’exercice des fonctions ne peuvent être rendues publiques, méconnaît le principe de publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives découlant des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, soutient que les conditions posées par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et qu’en particulier l’article 50 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature a déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu’une juridiction relevant du Conseil d’Etat a transmis à ce dernier, en application de l’article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d’une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l’article 50 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de l’article 24 de la loi organique du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution  » Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d’une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, peut, s’il y a urgence et après consultation des chefs hiérarchiques, proposer au Conseil supérieur de la magistrature d’interdire au magistrat du siège faisant l’objet d’une enquête administrative ou pénale l’exercice de ses fonctions jusqu’à décision définitive sur les poursuites disciplinaires. Les premiers présidents de cour d’appel et les présidents de tribunal supérieur d’appel, informés de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du siège, peuvent également, s’il y a urgence, saisir le Conseil supérieur aux mêmes fins. Ce dernier statue dans les quinze jours suivant sa saisine. / La décision d’interdiction temporaire, prise dans l’intérêt du service, ne peut être rendue publique ; (…) « . Il résulte de ces dispositions, ainsi que l’a d’ailleurs relevé le Conseil supérieur de la magistrature, que tant l’audience que la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions ne peuvent être rendues publiques.

3. En premier lieu, ces dispositions de l’article 50 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont, au sens et pour l’application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, applicables au litige dont est saisi le Conseil supérieur de la magistrature, statuant, comme conseil de discipline des magistrats du siège de l’ordre judiciaires, sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant au prononcé d’une mesure d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions à l’encontre d’un magistrat du siège.

4. En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010, déclaré conforme à la Constitution cet article 50 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de l’article 24 de la loi organique du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution. Toutefois, les développements de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dont se prévaut le requérant, en ce qui concerne le principe de publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives, découlant de la décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, constituent une circonstance de droit nouvelle de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.

5. Enfin, le moyen tiré de ce que ces dispositions, en tant qu’elles prévoient que l’audience et la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions ne peuvent être rendues publiques, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives découlant des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

D E C I D E :
————–

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l’article 50 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, en tant qu’il prévoit que l’audience et la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions ne peuvent être rendues publiques, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A…, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée au Conseil supérieur de la magistrature.

ECLI:FR:CECHR:2021:449438.20210428

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 27/04/2021, 436820

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société Strasbourg Electricité Réseaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner conjointement et solidairement la société SADE et l’Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme de 498 527,13 euros, à titre de provision, à raison du dommage survenu le 8 août 2016 dans le cadre des travaux d’extension du réseau de chauffage urbain. Par une ordonnance n° 1703900 du 7 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, d’une part, condamné la société SADE à verser à Strasbourg Electricité Réseaux une provision de 430 547,66 euros et, d’autre part, condamné l’Eurométropole de Strasbourg à garantir la société SADE de l’intégralité de cette condamnation.

Par un arrêt n° 18NC02291 du 3 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Nancy a porté à 497 801,82 euros la provision que la société SADE a été condamnée à verser à la société Strasbourg Electricité Réseaux, condamné l’Eurométropole de Strasbourg à garantir intégralement la société SADE du montant de cette somme et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2019 et 2 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Eurométropole de Strasbourg et la société SMACL Assurances demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la société SADE la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code général des collectivités territoriales ;
– l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de l’Eurométropole de Strasbourg et de la société SMACL Assurances, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Strasbourg Electricité Réseaux, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la société SADE, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la société Delta Service Location et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la société Réseaux de Chaleur Urbains d’Alsace ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de l’extension du réseau de chauffage urbain, l’Eurométropole de Strasbourg a attribué les travaux relatifs au réseau de chaleur à un groupement d’entreprises solidaires constitué de la société SADE et de la société Nord Est TP Canalisations, dont la société SADE était le mandataire commun, par un acte d’engagement du 6 janvier 2016. La maîtrise d’oeuvre de ce marché a été attribuée à un groupement conjoint constitué du cabinet Lollier Ingénierie, mandataire solidaire, et de la société Energival, aux droits de laquelle vient la société Réseaux de Chaleur Urbains d’Alsace. Compte tenu de la hauteur exceptionnelle des eaux de la nappe phréatique, des pompes ont été installées et surveillées durant toute la durée des travaux par la société Delta Service Location. Le 8 août 2016, lors des opérations d’évacuation d’une importante quantité d’eau constatée en fond de fouille d’une tranchée réalisée dans le cadre des travaux, une artère bétonnée enterrée en sous-sol, abritant une liaison haute tension exploitée par la société Electricité de Strasbourg, s’est effondrée. La société Strasbourg Electricité Réseaux, venant aux droits de la société Electricité de Strasbourg, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, d’une demande tendant à la condamnation solidaire de la société SADE et de l’Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme de 498 527,13 euros à titre de provision à raison du dommage subi. Par une ordonnance du 7 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société SADE à verser à la société Strasbourg Electricité Réseaux une provision de 430 547,66 euros, a condamné l’Eurométropole de Strasbourg à garantir intégralement la société SADE des provisions mises à sa charge et a rejeté les appels en garantie formés par l’Eurométropole de Strasbourg contre la société SADE, la société Delta Service Location et les membres du groupement de maîtrise d’oeuvre. Par l’arrêt du 3 décembre 2019 contre lequel se pourvoient en cassation l’Eurométropole de Strasbourg et son assureur, la société SMACL Assurances, la cour administrative d’appel de Nancy a porté le montant de la provision à la somme totale de 497 801,82 euros hors taxes et a condamné l’Eurométropole de Strasbourg à garantir intégralement la société SADE à hauteur de cette somme.

Sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable :

2. L’article R. 541-1 du code de justice administrative dispose :  » Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (…) « .

3. D’une part, le maître de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, l’architecte et l’entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

4. D’autre part, lorsqu’il n’est pas sérieusement contestable que des dommages accidentels causés à des tiers sont imputables à l’exécution de travaux publics, ces tiers peuvent se prévaloir d’une obligation non sérieusement contestable pour obtenir une provision, à moins pour le maître d’ouvrage ou, le cas échéant, l’architecte et l’entrepreneur chargé des travaux, d’établir avec un degré suffisant de certitude l’existence d’un cas de force majeure ou d’une faute de la victime.

5. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel de Nancy a, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, retenu, sur la base notamment du procès-verbal de constat du 9 août 2016 et du rapport de la société Saretec du 27 juin 2017, qu’il n’était pas sérieusement contestable que les dommages causés à l’artère bétonnée abritant la ligne haute tension résultaient de la réalisation des travaux effectués à proximité immédiate par la société SADE, lesquels ont le caractère de travaux publics et dont l’Eurométropole de Strasbourg était le maître d’ouvrage. La cour n’a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que l’Eurométropole de Strasbourg n’établissait pas avec un degré suffisant de certitude l’existence d’une faute de la société Strasbourg Electricité Réseaux d’une gravité telle qu’elle serait la cause exclusive des dommages. Par suite, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l’Eurométropole de Strasbourg et la société SMACL Assurances ne sont pas fondées à soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit et aurait inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en estimant que l’obligation de la société SADE à l’égard de la société Strasbourg Electricité Réseaux n’était pas sérieusement contestable.

Sur la condamnation de l’Eurométropole de Strasbourg à garantir la société SADE :

6. En premier lieu, lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d’un dommage dû à l’exécution de travaux publics, le constructeur est fondé, sauf clause contractuelle contraire et sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’aucune réserve de sa part, même non chiffrée, concernant ce litige ne figure au décompte général du marché devenu définitif, à demander à être garanti en totalité par le maître d’ouvrage, dès lors que la réception des travaux à l’origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale. Il n’en irait autrement que dans le cas où la réception n’aurait été acquise au constructeur qu’à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.

7. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué qu’après avoir relevé, d’une part, que la réception définitive des travaux exécutés par la société SADE, dans le cadre du marché de travaux portant sur l’extension du réseau de chaleur urbain, avait été prononcée le 23 septembre 2016 et les réserves levées le 21 novembre 2016, et, d’autre part, qu’il résultait de l’instruction que la société SADE avait accepté, le 9 mars 2017, le décompte général qui lui avait été notifié et qui était ainsi devenu le décompte général et définitif du marché de travaux en litige, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le caractère intangible de ce décompte ne faisait pas obstacle à la recevabilité des conclusions d’appel en garantie de la société SADE contre l’Eurométropole de Strasbourg, dès lors que ces conclusions avaient été présentées en conséquence de la réclamation formée par un tiers victime de l’exécution de ces travaux publics. Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, qui ne peuvent utilement se prévaloir, s’agissant de dommages causés à des tiers, de la possibilité dont dispose un maître d’ouvrage, sous certaines conditions, d’appeler en garantie le titulaire d’un lot du marché, alors même que le décompte de ce lot est devenu définitif, au titre d’une obligation mise à sa charge par le décompte d’un autre lot du même marché, la cour administrative d’appel de Nancy n’a pas commis d’erreur de droit.

8. En deuxième lieu, en retenant que la mention figurant au procès-verbal de réception des travaux, selon laquelle  » la décision de réception ne dégage pas la responsabilité de l’entreprise de dommages collatéraux apparus pendant ou après ladite réception et résultant de l’exécution des travaux « , ne visait pas les dommages apparus pendant l’exécution des travaux, pour en déduire que l’Eurométropole de Strasbourg ne pouvait utilement invoquer cette mention pour soutenir que les parties avaient entendu prolonger la responsabilité contractuelle du constructeur au-delà de la réception des travaux pour des dommages qui auraient été causés à des tiers antérieurement à celle-ci, la cour administrative d’appel de Nancy s’est livrée à une appréciation souveraine des faits de l’espèce exempte de dénaturation.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales :  » Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l’égard de toute personne physique ou morale qu’elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit « .

10. Ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter les effets qui s’attachent à l’acte de réception par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Par suite, contrairement à ce soutiennent l’Eurométropole de Strasbourg et la société SMACL Assurances, la cour administrative d’appel de Nancy, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n’a pas commis d’erreur de droit ni d’erreur de qualification juridique en jugeant que ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que la société SADE soit intégralement garantie par l’Eurométropole de Strasbourg pour les dommages causés à la société Strasbourg Electricité Réseaux compte tenu de la réception définitive des travaux prononcée le 23 septembre 2016.

11. Il résulte de tout ce qui précède que l’Eurométropole de Strasbourg et la société SMACL Assurances ne sont pas fondées à demander l’annulation de l’arrêt qu’elles attaquent.

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Eurométropole de Strasbourg, d’une part, et de la société SMACL Assurances, d’autre part, le versement d’une somme de 1 500 euros chacune à chacune des sociétés SADE, Réseaux de Chaleur Urbains d’Alsace et Delta Service Location au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’Eurométropole de Strasbourg versera la somme de 3 000 euros au même titre à la société Strasbourg Electricité Réseaux. Les dispositions de l’article L. 761-1 font, en revanche, obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la société SADE qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–

Article 1er : Le pourvoi de l’Eurométropole de Strasbourg et de la société SMACL Assurances est rejeté.

Article 2 : L’Eurométropole de Strasbourg, d’une part, et la société SMACL Assurances, d’autre part, verseront chacune à chacune des sociétés SADE, Réseaux de Chaleur Urbains d’Alsace et Delta Service Location une somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’Eurométropole de Strasbourg versera à la société Strasbourg Electricité Réseaux la somme de 3 000 euros au même titre.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’Eurométropole de Strasbourg, aux sociétés SMACL Assurances, SADE, Réseaux de Chaleur Urbains d’Alsace, Strasbourg Electricité Réseaux et Delta Service Location.
Copie en sera adressée à la société Samuel Lollier Ingénierie.

ECLI:FR:CECHR:2021:436820.20210427

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 27/04/2021, 438907

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande du 15 décembre 2014 tendant à la régularisation de sa date d’embauche et de ses droits correspondants et de condamner la chambre de commerce et d’industrie à lui verser la somme de 9 283,33 euros. Par un jugement n° 1501214 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17MA02398 du 17 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. B… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 août 2020 au secrétariat du contentieux, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie de Corse la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
– l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, des chambres régionales de commerce et d’industrie et des groupements interconsulaires ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,

– les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament – Robillot, avocat de M. B… et à la SCP Spinosi, avocat de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d’industrie de la Corse ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B… a été engagé par la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud à compter du 1er février 1997 en qualité d’enseignant par un contrat renouvelé jusqu’au 31 juillet 1998, puis en qualité d’assistant de la direction de l’institut consulaire de formation par un contrat expirant le 31 août 1998. Par décision du 29 septembre 1998, il a été recruté à compter du 1er septembre 1998 en qualité d’animateur de stage informatique stagiaire, avant d’être titularisé à compter du 1er septembre 1999. Estimant que son ancienneté devait prendre en compte la date du 1er février 1997 et non celle du 1er septembre 1998 retenue par l’administration, il a sollicité le 15 décembre 2014 du président de la chambre de commerce et d’industrie de Corse-du-Sud la régularisation de sa date d’embauche et de ses droits afférents ainsi qu’une indemnité correspondant au préjudice financier correspondant à cette erreur de date, demande qui a été implicitement rejetée. Par l’arrêt attaqué, contre lequel M. B… se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement du 13 avril 2017 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à l’annulation de cette décision et à la condamnation de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud à lui verser la somme de 9 283,33 euros.

2. L’expiration du délai permettant d’introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l’objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée.

3. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que pour rejeter la requête de M. B… comme irrecevable, la cour administrative d’appel de Marseille a retenu que les conclusions présentées par l’intéressé tendaient à la réparation des conséquences pécuniaires de la décision prise par son employeur de prendre en compte son ancienneté au 1er septembre 1998, décision révélée par la mention explicite figurant dans les bulletins de salaire de l’intéressé établis à partir du mois d’août 2005, et a considéré que cette décision revêtait un caractère purement pécuniaire et était devenue définitive. En jugeant que la décision fixant cette date d’ancienneté avait un objet purement pécuniaire, alors que, en application des dispositions régissant le personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, elle emportait des effets juridiques sur sa situation individuelle qui n’étaient pas exclusivement financiers, le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie attachant à l’ancienneté d’un agent des conséquences, notamment, sur les modalités de l’entretien professionnel et sur l’ouverture de certains droits à congés, la cour administrative d’appel de Marseille a inexactement qualifié la décision en cause.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il y ait lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs présentée par la chambre de commerce et d’industrie de Corse et la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, tirée de ce que la créance dont se prévaut M. B… serait prescrite, laquelle requiert une appréciation des faits, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie de Corse la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du requérant, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–

Article 1er : L’arrêt du 17 décembre 2019 de la cour administrative d’appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Marseille.

Article 3 : La chambre de commerce et d’industrie de Corse versera à M. B… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au même titre par la chambre de commerce et d’industrie de Corse et la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A… B…, à la chambre de commerce et d’industrie de Corse et à la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud.

ECLI:FR:CECHR:2021:438907.20210427

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 27/04/2021, 437148

Texte Intégral :
Vu la procédure suivante :

La société Constructions Bâtiments Immobiliers (CBI) a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, de la décharger de l’obligation de payer les sommes mises à sa charge par les décomptes généraux qui lui ont été notifiés par l’office public de l’habitat (OPH) Habitat 44 au titre des soldes des marchés conclus le 8 octobre 2009 du lot  » gros oeuvre  » de construction d’une  » maison de l’emploi  » et de logements sociaux, et de reconversion en locaux associatifs de l’ancien centre de tri postal de la commune de Nort-sur-Erdre, d’autre part, de condamner la communauté de communes d’Erdre et Gesvres ainsi que l’OPH Habitat 44 à lui verser, respectivement, les sommes de 14 606,72 et 12 639,53 euros au titre des soldes de ces marchés. Par un jugement n° 1608727 du 26 septembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande et a condamné la société CBI à verser à l’OPH Habitat 44 et à la communauté de communes d’Erdre et Gesvres les sommes respectives de 82 390,71 euros et de 78 268,88 euros au titre des soldes des marchés conclus le 8 octobre 2009, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.

Par un arrêt n° 18NT04112 du 25 octobre 2019, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par la société CBI contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 26 décembre 2019 et les 3 et 20 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société CBI demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’OPH Habitat 44 et de la communauté de communes d’Erdre et de Gesvres la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ;
– le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de la société Constructions Bâtiments Immobiliers et à la SCP Gaschignard, avocat de l’office public de l’habitat Habitat 44 et de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté de communes d’Erdre et Gesvres a entrepris en 2006, d’une part, de réhabiliter l’ancien centre de tri postal de la commune de Nort-sur-Erdre et de le reconvertir en locaux associatifs, d’autre part, de détruire le centre de secours attenant à ce bâtiment et d’y construire une  » maison de l’emploi  » ainsi que des logements sociaux. Par convention de mandat du 1er juin 2006, la communauté de communes d’Erdre et Gesvres, maître d’ouvrage de l’opération de reconversion de l’ancien centre de tri postal et de construction de la maison de l’emploi, a confié à l’office public d’aménagement et de construction (OPAC) 44, devenu l’office public de l’habitat (OPH)  » Habitat 44 « , maître d’ouvrage de l’opération de construction des logements sociaux, la mission de conduire en son nom et pour son compte l’opération dont elle était le maître d’ouvrage. Dans chacune de ces deux opérations, le lot  » gros oeuvre  » a été attribué à la société CBI, par actes d’engagement du 8 octobre 2009, pour un montant total de 460 460 euros TTC. Estimant que la société CBI n’avait pas déféré à la mise en demeure qu’il lui avait faite d’achever les travaux et de reprendre toutes les malfaçons les affectant, Habitat 44 a résilié les marchés à ses frais et risques, le 23 septembre 2011. Il a ensuite conclu, d’une part, un marché portant sur le lot  » gros oeuvre  » avec la société Eiffage, d’autre part, des avenants aux lots  » terrassement, VRD, espaces verts « ,  » sols coulés « ,  » étanchéité multicouches « ,  » couverture et bardage zinc « ,  » revêtements de sols  » et  » plomberie sanitaire  » afin de tenir compte des malfaçons relevées sur le lot  » gros oeuvre « . Le 21 avril 2016, Habitat 44 a notifié à la société CBI les décomptes généraux des deux marchés, faisant état, en ce qui concerne l’opération de construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage d’Habitat 44, d’un solde débiteur à la charge de la société CBI de 82 390,71 euros, après l’application de 16 719,60 euros de pénalités et la retenue d’une somme de 68 888,66 euros HT au titre de l’ensemble des travaux de reprise, et, en ce qui concerne l’opération de réhabilitation du centre de tri postal réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres, d’un solde débiteur de 78 268,88 euros, après application de 20 049,64 euros de pénalités et de deux retenues de 65 442,21 euros HT et 183,75 euros HT au titre de travaux de reprise.

2. Après avoir vainement contesté ces sommes par un mémoire en réclamation, la société CBI a saisi le tribunal administratif de Nantes qui, par un jugement du 26 septembre 2018, a rejeté sa demande et, faisant droit aux conclusions reconventionnelles présentées devant lui, a condamné la société CBI à verser, d’une part, à l’OPH Habitat 44, d’autre part, à la communauté de communes d’Erdre et Gesvres, les sommes respectives de 82 390,71 euros et de 78 268,88 euros. Par un arrêt du 25 octobre 2019, contre lequel la société CBI se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la requête d’appel de la société.

Sur la régularité de l’arrêt attaqué :

3. D’une part, il ressort de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel de Nantes a répondu au moyen tiré de ce que les manquements imputables au maître d’oeuvre dans la direction du chantier suffisaient à dédouaner la société CBI de ses propres manquements. D’autre part, la cour n’était pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré de ce que la société aurait perdu une chance d’appeler son assureur en garantie et d’engager un recours contre le maître d’oeuvre. Le moyen tiré de ce que l’arrêt attaqué serait insuffisamment motivé ne peut, par suite, qu’être écarté.

Sur le bien-fondé de l’arrêt attaqué :

4. Contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, par adoption des motifs du jugement de première instance, que l’éventuelle méconnaissance des modalités prévues par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) pour la notification des décomptes généraux était sans incidence sur le bien-fondé des créances figurant dans ces décomptes qui n’étaient pas devenus définitifs.

En ce qui concerne les travaux de reprise :

5. Aux termes de l’article 49 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976, applicable au marché litigieux :  » (…) lorsque l’entrepreneur ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, la personne responsable du marché le met en demeure d’y satisfaire dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit. (…) / 49.2. Si l’entrepreneur n’a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée, ou la résiliation du marché peut être décidée. (…) / 49.4. La résiliation du marché décidée en application du 2 ou du 3 du présent article peut être, soit simple, soit aux frais et risques de l’entrepreneur. / Dans les deux cas, les mesures prises en application du 3 de l’article 46 sont à sa charge. / En cas de résiliation aux frais et risques de l’entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur pour l’achèvement des travaux. Ce marché est conclu après appel d’offres avec publicité préalable ; toutefois, pour les marchés intéressant la défense ou en cas d’urgence, il peut être passé un marché négocié. Par exception aux dispositions du 42 de l’article 13, le décompte général du marché résilié ne sera notifié à l’entrepreneur qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux. / 49.5. L’entrepreneur dont les travaux sont mis en régie est autorisé à en suivre l’exécution sans pouvoir entraver les ordres du maître d’oeuvre et de ses représentants. / Il en est de même en cas de nouveau marché passé à ses frais et risques. / 49.6. Les excédents de dépenses qui résultent de la régie ou du nouveau marché sont à la charge de l’entrepreneur. Ils sont prélevés sur les sommes qui peuvent lui être dues ou, à défaut, sur ses sûretés éventuelles, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance. (…) « .

6. Il résulte de ces stipulations et des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d’ouvrage d’un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l’achèvement des travaux à un autre entrepreneur aux frais et risques de son cocontractant. La mise en oeuvre de cette mesure coercitive n’a pas pour effet de rompre le lien contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son cocontractant et ne saurait être subordonnée à une résiliation préalable du contrat. Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d’ouvrage en raison de l’achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur étant à sa charge.

7. Si les contrats passés par le maître d’ouvrage avec d’autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n’a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés de substitution soumis aux règles énoncées au point précédent et, en particulier, au droit de suivi de leur exécution, il est loisible au maître d’ouvrage qui, après avoir mis en régie le marché, confie la poursuite de l’exécution du contrat à un autre entrepreneur, d’inclure dans ce marché de substitution des prestations tendant à la reprise de malfaçons sur des parties du marché déjà exécutées. Dans ce cas, le droit de suivi du titulaire initial du marché s’exerce sur l’ensemble des prestations du marché de substitution, sans qu’il y ait lieu de distinguer celles de ces prestations qui auraient pu faire l’objet de contrats conclus sans mise en régie préalable.

8. Il suit de là qu’en jugeant qu’il ne résulte d’aucune stipulation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ni d’aucune règle générale applicable aux contrats administratifs que, lorsque l’entrepreneur dont le marché est résilié n’a pas exécuté les travaux de reprise des malfaçons prescrits par le pouvoir adjudicateur, il disposerait du droit de suivre l’exécution de ces mesures, alors qu’il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’il bénéficie de ce droit lorsque ces travaux de reprise sont inclus dans un marché de substitution destiné à la poursuite de l’exécution du contrat, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit.

En ce qui concerne les pénalités de retard :

9. Il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour administrative d’appel de Nantes aurait dénaturé les faits en retenant, pour justifier les pénalités de retard mises à la charge de la société requérante, que le retard dans l’exécution des travaux était exclusivement imputable à celle-ci.

10. Il résulte de tout de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi relatifs aux travaux de reprise, que l’arrêt doit être annulé en tant seulement qu’il statue sur les conclusions de la société CBI relatives aux sommes mises à sa charge au titre des travaux de reprise des malfaçons.

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’OPH Habitat 44, d’une part, de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres, d’autre part, le versement d’une somme de 1 500 euros à la société CBI au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la société CBI, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :
————–

Article 1er : L’arrêt du 25 octobre 2019 de la cour administrative d’appel de Nantes est annulé en tant qu’il statue sur les conclusions de la société CBI relatives aux sommes mises à sa charge au titre des travaux de reprise des malfaçons.

Article 2 : L’affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d’appel de Nantes.

Article 3 : L’office public de l’habitat Habitat 44 et la communauté de communes d’Erdre et Gesvres verseront chacun à la société CBI une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société CBI et les conclusions de l’office public de l’habitat Habitat 44 et de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Constructions Bâtiments Immobiliers, à la communauté de communes d’Erdre et Gesvres et à l’office public de l’habitat Habitat 44.

ECLI:FR:CECHR:2021:437148.20210427