Droit au déréférencement s’agissant de données personnelles relatives à des procédures pénales (art. 10 du RGPD) – Illustration.

Droits des personnes concernées

CE, 6 déc. 2019, n° 405464, Lebon T. Requérant demandant à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’ordonner à un exploitant de moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens renvoyant vers des articles faisant état de sa condamnation pour apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité par un tribunal … Continuer à lire … « Droit au déréférencement s’agissant de données personnelles relatives à des procédures pénales (art. 10 du RGPD) – Illustration. »

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *