L’indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu’aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise.

CE, 7e – 2e ch. réunies, 24 déc. 2019, n° 423168, Lebon T. Texte intégral Conseil d’État N° 423168 ECLI:FR:CECHR:2019:423168.20191224 Mentionné aux tables du recueil Lebon 7e – 2e chambres réunies Mme Mireille Le Corre, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats Lecture du mardi 24 décembre 2019REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : … Continuer à lire … « L’indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu’aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise. »