Le décret relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l’Etat par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l’Autorité de régulation des jeux en ligne et par la Française des jeux au titre de la loterie en ligne, pris pour l’application de l’article 50 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est conforme au 1 de l’article 5 de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015.

Actes

CE, 5-6 chr, Société Betclic Entreprises Limited 19 déc. 2019, n° 427639, Lebon T Il résulte clairement du 1 de l’article 5 de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 que, pour leur application à une règle technique résultant, en droit interne, de la combinaison de dispositions de nature … Continuer à lire … « Le décret relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l’Etat par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l’Autorité de régulation des jeux en ligne et par la Française des jeux au titre de la loterie en ligne, pris pour l’application de l’article 50 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est conforme au 1 de l’article 5 de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015. »

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