Les pertes ou profits sur contrat d’option en cours à la date de la clôture de l’exercice s’entendent de la seule marge déficitaire – pour le vendeur de l’option – ou bénéficiaire – pour l’acheteur de l’option – qui résulterait de l’exercice à cette date de l’option, c’est-à-dire de l’écart négatif ou positif constaté, le jour de la clôture, entre la valeur d’exercice convenue et le cours de l’actif sous-jacent.

Détermination du bénéfice net

CE, 8-3 chr, Ministre de l’Action et des Comptes Publics c/ Société Deutsche Bank AG 19 déc. 2019, n° 431066, Lebon T. Texte intégral Conseil d’État N° 431066 ECLI:FR:CECHR:2019:431066.20191219 Mentionné aux tables du recueil Lebon 8e – 3e chambres réunies M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats Lecture du jeudi … Continuer à lire … « Les pertes ou profits sur contrat d’option en cours à la date de la clôture de l’exercice s’entendent de la seule marge déficitaire – pour le vendeur de l’option – ou bénéficiaire – pour l’acheteur de l’option – qui résulterait de l’exercice à cette date de l’option, c’est-à-dire de l’écart négatif ou positif constaté, le jour de la clôture, entre la valeur d’exercice convenue et le cours de l’actif sous-jacent. »

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