CE, ass., Société hôtelière Paris Eiffel Suffren 24 déc. 2019, n° 425983, Lebon La responsabilité de l’Etat du fait des lois est susceptible d’être engagée, d’une part, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l’adoption d’une loi à la condition que cette loi … Continuer à lire … « La responsabilité de l’Etat du fait des lois contraires à la Constitution ne peut être engagée qu’à la suite d’une déclaration d’inconstitutionnalité de la loi par le Conseil Constitutionnel, si cette déclaration n’a pas exclut l’engagement de cette responsabilité et si le préjudice est en lien direct et certain avec l’inconstitutionnalité retenue par le Conseil. »
La responsabilité de l’Etat du fait des lois contraires à la Constitution ne peut être engagée qu’à la suite d’une déclaration d’inconstitutionnalité de la loi par le Conseil Constitutionnel, si cette déclaration n’a pas exclut l’engagement de cette responsabilité et si le préjudice est en lien direct et certain avec l’inconstitutionnalité retenue par le Conseil.
Fondement de la responsabilité