CE, 5e – 6e ch. réunies, 31 déc. 2019, n° 426172, Lebon T. Texte intégral Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2015 par laquelle le Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 septembre 2014 par … Continuer à lire … « Pour autoriser l’ouverture d’un cabinet secondaire de pédicure-podologie, le conseil de l’ordre doit prendre en compte tant les besoins des résidents que ceux de la clientèle saisonnière pour la continuité des soins. »
Pour autoriser l’ouverture d’un cabinet secondaire de pédicure-podologie, le conseil de l’ordre doit prendre en compte tant les besoins des résidents que ceux de la clientèle saisonnière pour la continuité des soins.
Conditions d’exercice des professions – Pédicures – Podologues