Protection des dénominations enregistrées contre les évocations (art. 13 du règlement du 21 novembre 2012)

Valorisation des produits agricoles et alimentaires

CE, 3-8 chr, Syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses « Salameria Corsa » 19 déc. 2019, n° 421818, Lebon T. Si les requérants soutiennent que l’expression « Ile de Beauté » est le synonyme notoire et traditionnel du terme « Corse » et que le jambon bénéficiant de l’IGP « Jambon sec de l’île de Beauté » est un produit … Continuer à lire … « Protection des dénominations enregistrées contre les évocations (art. 13 du règlement du 21 novembre 2012) »

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