CE, 9-10 chr, Société CS Aviation 22 janv. 2020, n° 421012, Lebon T Rappr., en ce qui concerne l’application du délai spécial de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux, CE, 30 décembre 2014, M. Rigail, n° 371652, T. p. 604. Texte intégral Conseil d’État N° 421012 ECLI:FR:CECHR:2020:421012.20200122 Mentionné aux … Continuer à lire … « Les renseignements recueillis dans le cadre d’une procédure pénale ne peuvent être transmis à l’administration fiscale que dans le cadre d’une instance civile ou commerciale ou lorsqu’une information judiciaire avait été ouverte par un juge d’instruction, mais pas dans le cadre d’une enquête préliminaire ayant fait l’objet d’un classement sans suite par le procureur de la République. »
Les renseignements recueillis dans le cadre d’une procédure pénale ne peuvent être transmis à l’administration fiscale que dans le cadre d’une instance civile ou commerciale ou lorsqu’une information judiciaire avait été ouverte par un juge d’instruction, mais pas dans le cadre d’une enquête préliminaire ayant fait l’objet d’un classement sans suite par le procureur de la République.
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