La loi du 28 décembre 2018 permet à l’administration de combattre la présomption de causalité dont bénéficient les personnes qui demandent une indemnisation du fait des essais nucléaires français aux demandes qui ont été déposées après son entrée en vigueur, intervenue le lendemain de la publication de la loi du 28 décembre 2018 au Journal officiel de la République.

Application dans le temps

CE, 7-2 chr, Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires 27 janv. 2020, n° 429574, Lebon T En modifiant les dispositions du V de l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 issues de l’article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, l’article 232 de la loi n° 2018-1317 … Continuer à lire … « La loi du 28 décembre 2018 permet à l’administration de combattre la présomption de causalité dont bénéficient les personnes qui demandent une indemnisation du fait des essais nucléaires français aux demandes qui ont été déposées après son entrée en vigueur, intervenue le lendemain de la publication de la loi du 28 décembre 2018 au Journal officiel de la République. »

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