Modification simplifiée d’un PLU pour la correction d’une erreur matérielle (art. L. 123-13-3 du code de l’urbanisme) laquelle est constituée d’une malfaçon en contradiction évidente avec les intentions des auteurs du PLU.

Légalité des plans

CE, 2-7 chr, Commune de Thorame-Haute 31 janv. 2020, n° 416364, Lebon T Il résulte de l’article L. 123-13-3 du code de l’urbanisme que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la … Continuer à lire … « Modification simplifiée d’un PLU pour la correction d’une erreur matérielle (art. L. 123-13-3 du code de l’urbanisme) laquelle est constituée d’une malfaçon en contradiction évidente avec les intentions des auteurs du PLU. »

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *