Le Répertoire électoral unique et permanent (REU) tenu par l’INSEE a pu être mis en œuvre régulièrement lors de l’élection des représentants au Parlement européen de 2019 et le seuil de 5% des suffrages exprimés pour accéder à la répartition des sièges au Parlement européenne est conforme au droit de l’UE.

Elections

CE, 2e – 7e ch. réunies, Election des représentants au Parlement européen 31 janv. 2020, n° 431143, Lebon. Il résulte clairement du 1 de l’article 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des articles 3 et 8 de l’acte du 20 septembre 1976 qu’en l’absence de procédure électorale uniforme dans tous les … Continuer à lire … « Le Répertoire électoral unique et permanent (REU) tenu par l’INSEE a pu être mis en œuvre régulièrement lors de l’élection des représentants au Parlement européen de 2019 et le seuil de 5% des suffrages exprimés pour accéder à la répartition des sièges au Parlement européenne est conforme au droit de l’UE. »

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *