La prorogation d’un certificat d’urbanisme doit être accordée en l’absence de modification du PLU sur la partie du terrain concerné.

Actes

CE, 1re – 4e ch. réunies, Commune de Firmi 5 févr. 2020, n° 426573, Lebon T En vertu de l’article R. 410-17 du même code, l’autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d’une demande de prorogation d’un certificat d’urbanisme par une personne ayant qualité pour la présenter, ne peut refuser de prolonger d’une année la … Continuer à lire … « La prorogation d’un certificat d’urbanisme doit être accordée en l’absence de modification du PLU sur la partie du terrain concerné. »

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