Est redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

CE, 10-9 chr, Caisse nationale des barreaux français 12 févr. 2020, n° 420605, Lebon T. Texte intégral Conseil d’État N° 420605 ECLI:FR:CECHR:2020:420605.20200212 Mentionné aux tables du recueil Lebon 10e – 9e chambres réunies Mme Christelle Thomas, rapporteur Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP SEVAUX, MATHONNET, avocats Lecture du mercredi 12 février 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : … Continuer à lire … « Est redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). »