Crédit d’impôt en faveur des résidents de France égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus imposables au Royaume-Uni (art. 24, 3-a)

Conventions internationales

CE, 9-10 chr, 12 févr. 2020, n° 435907, Lebon T Il résulte des stipulations de l’article 24 la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, qui doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but, que la condition … Continuer à lire … « Crédit d’impôt en faveur des résidents de France égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus imposables au Royaume-Uni (art. 24, 3-a) »

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