Contrôle du juge de cassation du désistement d’office d’un requérant n’ayant pas répondu, à l’expiration du délai imparti, à une demande de confirmer le maintien de ses conclusions (art. R. 612-5-1 du CJA)

Désistement d’office

CE, 9-10 chr, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Société Realnet 12 févr. 2020, n° 421219, Lebon T A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi de … Continuer à lire … « Contrôle du juge de cassation du désistement d’office d’un requérant n’ayant pas répondu, à l’expiration du délai imparti, à une demande de confirmer le maintien de ses conclusions (art. R. 612-5-1 du CJA) »

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