CE, 4-1 chr, 12 févr. 2020, n° 425722, Lebon T. Rappr., sur la portée de l’obligation d’information s’agissant des divers modes opératoires, CE, 24 septembre 2012, M. Cairala, n° 336223, pt. 3, aux Tables sur un autre point ; CE, Section, 1er juillet 2019, M. Vigné et Mme Caput, n°s 411263 411302, p. 286. Texte … Continuer à lire … « En se fondant sur la circonstance inopérante tirée de ce que la patiente est la présidente d’une association ayant pour objet d’aider les personnes défavorisées à s’appareiller en prothèses dentaires, qui n’est pas de nature à délier le praticien de son devoir d’information et de son obligation de recueillir le consentement de la patiente, la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit. »
En se fondant sur la circonstance inopérante tirée de ce que la patiente est la présidente d’une association ayant pour objet d’aider les personnes défavorisées à s’appareiller en prothèses dentaires, qui n’est pas de nature à délier le praticien de son devoir d’information et de son obligation de recueillir le consentement de la patiente, la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit.
Manquements à une obligation d’information et défauts de consentement