La protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d’un visa ou d’un titre de séjour à l’agent étranger employé par l’Etat et à sa famille, comprenant son conjoint, son partenaire au titre d’une union civile, ses enfants et ses ascendants directs.

Protection contre les attaques

CE, 7-2 chr, 26 févr. 2020, n° 436176, Lebon T. Cf. CE, 1er février 2019, M. Ibrahimi, n° 421694, p. 13 Texte intégral Conseil d’État N° 436176 ECLI:FR:CECHR:2020:436176.20200226 Mentionné aux tables du recueil Lebon 7e – 2e chambres réunies Mme Mélanie Villiers, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats Lecture du mercredi 26 février 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM … Continuer à lire … « La protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d’un visa ou d’un titre de séjour à l’agent étranger employé par l’Etat et à sa famille, comprenant son conjoint, son partenaire au titre d’une union civile, ses enfants et ses ascendants directs. »

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