Le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte également sur une construction.

Permis de construire tacite

CE, 6-5 chr, Ville de Paris c/ Société Le Toit parisien 12 févr. 2020, n° 421949, Lebon T Texte intégral Conseil d’État N° 421949 ECLI:FR:Code Inconnu:2020:421949.20200212 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6e – 5e chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET, avocats Lecture du mercredi 12 février 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU … Continuer à lire … « Le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte également sur une construction. »

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *