France, Conseil d’État, 10ème chambre, 19 juin 2020, 431128

26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. – PERSONNES PLACÉES EN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE – NOTIFICATION D’UN JUGEMENT À UNE PERSONNE RETENUE – NOTIFICATION PERSONNELLE RJ1. 26 Lorsque le jugement du tribunal administratif a été notifié à l’adresse que le destinataire a communiquée à la juridiction et qu’elle correspond à un centre de rétention administrative, la signature de l’avis de réception de ce pli par un agent de ce centre atteste seulement que ce pli est bien parvenu à cette adresse. Compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne faisant l’objet d’une mesure de rétention…