France, Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 25 juin 2020, 418446

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D’ETAT. – ARTICULATION ENTRE L’OFFICE DU JUGE NATIONAL EN CAS DE DÉFAUT DE NOTIFICATION D’UNE AIDE D’ETAT RJ1 ET L’OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX SAISI PAR UNE PARTIE D’UN LITIGE D’EXÉCUTION DU CONTRAT RJ2 – CONTRAT PRÉVOYANT LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE D’UN DISPOSITIF D’AIDES NON NOTIFIÉ MAIS ULTÉRIEUREMENT DÉCLARÉ COMPATIBLE AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR – 1 VICE D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ JUSTIFIANT QUE LE JUGE ÉCARTE LE CONTRAT – ABSENCE – 2 CONSÉQUENCE DANS LE CAS OÙ LA SUBVENTION…