France, Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 25 juin 2020, 421095

19-01-04-015-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. – REDRESSEMENT EFFECTUÉ À L’ENCONTRE D’UNE FILIALE D’UN GROUPE FISCAL INTÉGRÉ – INFORMATION DEVANT ÊTRE DONNÉE À LA SOCIÉTÉ MÈRE RJ1 – INCLUSION – INDICATION DU MONTANT ET DES MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PÉNALITÉS. 19-01-04-015-03 L’information qui doit être donnée à la société mère d’un groupe fiscal intégré avant la mise en recouvrement peut être réduite à une référence aux procédures de rectification qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe et à un tableau chiffré qui en récapitule les…