France, Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 423076

44-006-03-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. – PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, QUAND BIEN MÊME IL FAIT PARTIE D’UNE OPÉRATION PLUS VASTE DONT LES AUTRES ÉLÉMENTS N’Y SONT PAS SOUMIS. 44-006-03-01-01-01 Projet de construction d’un magasin comprenant des places de stationnement extérieures.,,,La circonstance que ces places de stationnement font partie d’une opération plus vaste et que le magasin projeté, du fait de sa superficie, ne relève d’aucune des rubriques du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, n’est pas de nature à faire échapper leur réalisation à l’obligation…