France, Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 419081

135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. – RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX À L’ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INSUFFISANCE D’UNE DOTATION COMPENSANT LA PERTE DE RESSOURCES FISCALES – OUVERTURE DE L’ACTION INDEMNITAIRE FONDÉE SUR LES FAUTES COMMISES LORS DE L’ÉTABLISSEMENT DE L’IMPÔT COMPENSÉ ET DE SA RECTIFICATION RJ1. 135-01-07-01 Réforme de la fiscalité locale. Compensation relais, prévue par le II de l’article 1640 B du code général des impôts CGI, perçue par les collectivités territoriales en lieu et place de la taxe…