France, Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 424288

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES. – OFFICE DU JUGE DE L’IMPÔT SAISI, PAR LA VOIE DE L’EXCEPTION, DE LA LÉGALITÉ D’UNE DÉLIBÉRATION FIXANT LE TAUX DE LA TAXE – APPRÉCIATION DE LA DISPROPORTION MANIFESTE DU TAUX PAR RAPPORT AU MONTANT DES DÉPENSES EXPOSÉES RJ1 – OBLIGATION POUR LE JUGE DE FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS D’INSTRUCTION EN DEMANDANT SI BESOIN À LA COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE DE PRODUIRE LES ÉLÉMENTS PERMETTANT DE DÉTERMINER LE MONTANT DES DÉPENSES. 19-03-05-03 Pour vérifier si le…