France, Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 421570

335-01-04-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. RESTRICTIONS APPORTÉES AU SÉJOUR. ASSIGNATION À RÉSIDENCE. – ETRANGER CONDAMNÉ À PLUSIEURS REPRISES À DES PEINES ASSORTIES DE MESURES D’ITF ART. 131-10 DU CODE PÉNAL – SUSPENSION DE L’ITF À LA SUITE D’UNE MESURE DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE ART. 729-2 DU CPP – SUSPENSION FAISANT OBSTACLE AU PRONONCÉ D’UNE MESURE D’ASSIGNATION À RÉSIDENCE SUR LE FONDEMENT DU 5° DE L’ARTICLE L. 561-1 DU CESEDA. 335-01-04-01 Il résulte des articles 131-30 du code pénal, 729-2 du code de procédure pénale CPP et L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…