France, Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 423759

Vu la procédure suivante : M. B… A… a saisi le tribunal administratif de Melun : – sous le n° 1304116, d’une demande tendant à la condamnation de la commune de Fresnes à lui verser les sommes de 154 137 euros, 10 000 euros et 15 000 euros, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation respectivement du préjudice financier, du préjudice de carrière et du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence qui résultent des illégalités fautives du fait de sa non réintégration dans un emploi vacant d’ingénieur territorial à temps plein ; – sous le n° 1408362, d’une…