France, Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 420570

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D’INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L’INSTRUCTION. – PRODUCTION DE LA PREUVE DE LA PUBLICATION RÉGULIÈRE D’UN ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE APRÈS LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION – OBLIGATION D’EN TENIR COMPTE, Y COMPRIS ALORS QUE LE DÉFENDEUR ÉTAIT EN MESURE DE LA PRODUIRE AVANT LA CLÔTURE RJ1. 54-04-01-05 Tribunal ayant demandé à une commune de rapporter la preuve de la publication de l’arrêté par lequel le maire avait délégué sa signature à son adjointe pour signer le permis de construire en litige…. ,,Si les éléments relatifs à la publication…