France, Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 425229

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D’HOSPITALISATION. RESPONSABILITÉ POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. EXISTENCE D’UNE FAUTE. MANQUEMENTS À UNE OBLIGATION D’INFORMATION ET DÉFAUTS DE CONSENTEMENT. – CUMUL D’UN DÉFAUT D’INFORMATION SUR LES RISQUES LIÉS À UNE OPÉRATION ET D’UNE FAUTE MÉDICALE AYANT ENTRAÎNÉ UNE PERTE DE CHANCE D’ÉVITER LA RÉALISATION DU RISQUE – MODALITÉS DE CALCUL DU TAUX DE PERTE DE CHANCE. 60-02-01-01-01-01-04…