095-02-06-02 – RESPONSABILITÉ DE L’ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LES CONDITIONS MATÉRIELLES D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE – 1 RESPONSABILITÉ AU TITRE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D’EXISTENCE RJ1 – 2 MODALITÉS D’APPRÉCIATION DE CES TROUBLES. 095-02-06-02 1 Pour l’application de l’article L. 348-1 et du II de l’article R. 348-4 du code de l’action sociale et des familles CASF et de l’article L. 5423-8 du code du travail, l’autorité compétente de l’Etat doit, aussi longtemps que l’étranger est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d’asile, lui assurer, selon ses besoins…