27-02-02 EAUX. OUVRAGES. ENTRETIEN DES OUVRAGES. – BARRAGES ET DIGUES – OBLIGATION DE SURVEILLANCE ET D’ENTRETIEN – 1 DÉBITEURS – PROPRIÉTAIRE ET EXPLOITANT CONJOINTEMENT, CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE – 2 CONSÉQUENCE – PRÉFET POUVANT METTRE LES PRESCRIPTIONS NÉCESSAIRES À LA CHARGE CONJOINTE DES DEUX, SANS PRÉCISER À QUI INCOMBE CHAQUE TÂCHE. 27-02-02 1 Il résulte de l’article R. 214-123 du code de l’environnement que le propriétaire et l’exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d’une obligation de surveillance et d’entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsable des obligations…