France, Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 432944

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. – PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION II DE L’ART. L. 110-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – CHAMP D’APPLICATION – EXCLUSION – RÉGIME DES AMÉNAGEMENTS LÉGERS DANS LES ESPACES ET MILIEUX PROTÉGÉS, QUI FONT L’OBJET D’UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE ART. L. 121-24 DU CODE DE L’URBANISME. 44 En adoptant les dispositions de l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme, le législateur a entendu déroger à l’interdiction de construction dans les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des…