France, Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 430609

01-09-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L’ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. – AUTORISATION DE REGROUPEMENT FAMILIAL DÉLIVRÉE EN EXÉCUTION D’UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE – FACULTÉ DE LA RETIRER EN CAS D’ANNULATION DE CETTE DÉCISION – EXISTENCE RJ1 – CONDITIONS. 01-09-01-02 En cas d’annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l’arrêt ayant prononcé l’annulation de la décision de rejet opposée à une demande d’autorisation de regroupement familial et l’injonction de délivrer l’autorisation sollicitée, et sous réserve que les motifs de cette…