France, Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 430769

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS – NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. – BULLETIN DE PAIE D’UN AGENT PUBLIC – 1 EXCLUSION, ALORS MÊME QU’IL COMPORTE UNE ERREUR RJ1 – 2 CONSÉQUENCES – DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT DES RÉMUNÉRATIONS IMPAYÉES – A APPLICABILITÉ DES RÈGLES DE PRESCRIPTION DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968 – EXISTENCE – B APPLICABILITÉ DE LA JURISPRUDENCE CZABAJ RJ2 – ABSENCE RJ3. 01-01-05-02-02 1 Le bulletin de paie d’un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d’une…