France, Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 426357

63-05-01 SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. – FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL – COMITÉ EXÉCUTIF STATUANT À LA SUITE DU RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE À UNE CONCILIATION ART. L. 141-4 DU CODE DU SPORT RJ1 – 1 DÉCISION SOUMISE AUX CONDITIONS APPLICABLES À LA PROCÉDURE D’ÉVOCATION ART. 199 DES RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE LA FFF – ABSENCE – 2 POSSIBILITÉ DE PRENDRE EN COMPTE DES ÉLÉMENTS POSTÉRIEURS À LA DÉCISION DE LA COMMISSION D’APPEL DE LA DNCG OBJET DE LA CONCILIATION ET DE PROCÉDER À TOUTE CONSULTATION UTILE PRÉALABLE – EXISTENCE. 63-05-01 1 Le comité exécutif de la Fédération…