68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. – POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE SURSEOIR À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D’UN VICE ENTACHANT UN DOCUMENT D’URBANISME ART. L. 600-9 DU CODE DE L’URBANISME – DROIT APPLICABLE – 1 RÈGLES DE FORME ET DE PROCÉDURE – DROIT EN VIGUEUR À LA DATE DU DOCUMENT CONTESTÉ RJ1 – 2 DÉTERMINATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR APPROUVER LA RÉGULARISATION – DROIT EN VIGUEUR À LA DATE DE CETTE APPROBATION RJ2. 68-06-04 1 Pour la mise en oeuvre de l’article L. 600 9 du code de l’urbanisme, eu égard à son…