France, Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 428231

335-03-02-01 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. ÉTRANGERS NE POUVANT FAIRE L`OBJET D`UNE OQTF OU D`UNE MESURE DE RECONDUITE. – ETRANGER EN SITUATION DE SE VOIR ATTRIBUER DE PLEIN DROIT UN TITRE DE SÉJOUR RJ1 – 1 EXCLUSION – ETRANGER SE PRÉVALANT DE MOTIFS HUMANITAIRES OU EXCEPTIONNELS ART. L. 313-14 DU CESEDA RJ2 – 2 CONSÉQUENCE – INOPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L’ARTICLE L. 313-14 À L’ENCONTRE DE L’OQTF. 335-03-02-01 1 Lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette…