France, Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 427738

135-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. – DÉLIBÉRATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LE TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE AU PROFIT D’UNE AUTRE PERSONNE PUBLIQUE ART L. 3112-1 DU CG3P – ACTE CRÉATEUR DE DROITS – EXISTENCE, EN CAS D’ACCORD INCONDITIONNEL DES PARTIES SUR L’OBJET ET LE PRIX RJ1. 135-02-02 La délibération du conseil municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 3112-1…