France, Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 435238

17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L’INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. – LITIGE RELATIF À UN REFUS D’ACCORDER UNE PRIME À LA CONVERSION ART. D. 251-1 ET S. DU CODE DE L’ÉNERGIE – COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR LE SIÈGE DES SERVICES RÉGIONAUX DE L’ASP AYANT PRIS CETTE DÉCISION ART. R. 312-1 DU CJA. 17-05-01-02 Le jugement d’une demande dirigée contre une décision prise par des services régionaux de l’Agence de services et de paiement ASP refusant une aide à l’acquisition ou à la location d’un véhicule peu polluant…