France, Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 435998

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L’INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. – TRANSMISSION D’UNE AFFAIRE PAR UNE JURIDICTION QUI S’ESTIME INCOMPÉTENTE POUR EN CONNAÎTRE À UNE AUTRE JURIDICTION ART. R. 351-3 DU CJA – TRANSMISSION DE L’AFFAIRE AU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX LORSQUE LA SECONDE JURIDICTION S’ESTIME ÉGALEMENT INCOMPÉTENTE ART. R. 351-6 DU CJA – CONDITION – MISE EN ŒUVRE DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS. 17-05 Il résulte des articles R. 351-3, R. 351-6 et R. 351-9 du code de justice administrative CJA que le président de la juridiction à laquelle une affaire a été transmise par une ordonnance…