JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 (1)

LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 23 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2019 portant agrément de l’aérodrome de La Môle (Var)

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel

Arrêté du 27 juillet 2020 relatif à la suspension de la chasse de la barge à queue noire en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021

Arrêté du 27 juillet 2020 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021

Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale

Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale

Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l’organisation financière des établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l’article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019

Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 28 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Arrêté du 28 juillet 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société STYL RUFFEC, fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 30 juillet 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements BNP Paribas, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Crédit lyonnais, HSBC France et Société Générale pour le prêt octroyé à la société CDiscount en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 30 juillet 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements CIC Lyonnaise de Banque, Banque CIC Nord Ouest, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Normandie-Seine, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France, BNP Paribas, Société Générale, Crédit Lyonnais et HSBC France pour le prêt octroyé à la société APAVE SA en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Décision du 23 juillet 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de sept professeurs de l’Institut Mines-Télécom

Ministère des armées

Décret n° 2020-941 du 30 juillet 2020 accordant à l’Académie de marine la protection du Président de la République

Arrêté du 21 juillet 2020 fixant le montant de l’indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la journée défense et citoyenneté

Arrêté du 24 juillet 2020 fixant la liste des postes ouvrant droit à l’indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 28 juillet 2020 portant adaptation des conditions d’obtention du certificat de formation à l’encadrement opérationnel des sous-officiers de gendarmerie en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 28 juillet 2020 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association des amis du musée des blindés de Saumur »

Arrêté du 28 juillet 2020 approuvant des modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « La Résidence sociale »

Arrêté du 28 juillet 2020 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Jusqu’à la mort, accompagner la vie – Fédération des associations JALMALV et associées »

Arrêté du 28 juillet 2020 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert de siège de l’association reconnue d’utilité publique dite « Société française de microbiologie »

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux

Arrêté du 30 juin 2020 portant ouverture par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme organisateur pour les départements de la région Hauts-de-France en 2021 de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe par voie de promotion interne

Arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux

Ministère de la justice

Arrêté du 28 juillet 2020 portant délégation de signature (Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice)

Ministère de la culture

Arrêté du 10 juillet 2020 accréditant l’Opéra national de Paris – Ecole de danse de l’Opéra national de Paris en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Arrêté du 22 juillet 2020 portant renouvellement d’agrément pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires

Arrêté du 27 juillet 2020 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé

Décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 28 juillet 2020 portant inscription de la pompe externe à insuline OMNIPOD DASH INSULIN MANAGEMENT SYSTEM de la société INSULET France SAS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la prise en charge d’une spécialité pharmaceutique bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation et pris en application de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et du I de l’article R. 163-32-1 du même code

Arrêté du 30 juillet 2020 fixant pour l’année universitaire 2020-2021 le nombre et la répartition des places offertes au titre de l’article 5 de l’arrêté du 3 août 2010 modifié relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie

Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 8 avril 2020 fixant au titre de l’année universitaire 2020-2021 le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier

Ministère de la mer

Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 9 mars 2020 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l’année 2020

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 22 juillet 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines

Arrêté du 22 juillet 2020 homologuant le règlement technique annexe du contrôle et de l’étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages fourrager, non fourrager et gazon

Arrêté du 24 juillet 2020 portant sur la définition des règles de régulation de l’offre de l’indication géographique protégée « Raclette de Savoie » pour la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020

Arrêté du 28 juillet 2020 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole au titre de l’année 2020

Ministère de la transition écologique

Logement

Décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Mesures nominatives

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 29 juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 8 mars 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public du Marais poitevin

Arrêté du 24 juin 2020 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 21 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2018 portant nomination de membres associés de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 25 juin 2020 portant admission à la retraite d’un conseiller économique hors classe

Arrêté du 1er juillet 2020 portant admission à la retraite d’une conseillère économique hors classe

Arrêté du 10 juillet 2020 portant renouvellement dans les fonctions d’inspecteur des finances auprès du service de l’inspection générale des finances

Arrêté du 28 juillet 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société JUSI, fragilisée par la crise du covid-19

Arrêté du 29 juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 24 juillet 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère de l’intérieur

Arrêté du 15 juillet 2020 portant admission à la retraite (police nationale)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 2 juillet 2020 portant titularisation des inspecteurs du travail stagiaires

Arrêté du 28 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 27 février 2020 portant nomination d’un administrateur provisoire à l’opérateur de compétences de la construction (Constructys)

Ministère de la justice

Arrêté du 20 juillet 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 22 juillet 2020 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 juillet 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 juillet 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 juillet 2020 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 juillet 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 juillet 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Ministère de la culture

Arrêté du 15 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet

Arrêté du 27 juillet 2020 portant désignation des auditeurs de la seconde session annuelle du cycle des hautes études de la culture

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 23 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 28 mai 2020 portant nomination des membres du comité de sélection interministériel prévu à l’article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l’année 2020

Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 15 juillet 2020 portant admission à la retraite (attachés d’administration)

Arrêté du 16 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 8 juin 2020 portant admission à la retraite (attachés d’administration)

Arrêté du 22 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2020 portant admission à la retraite (attachés d’administration)

Commission de régulation de l’énergie

Décision n° 04-38-20 du 6 juillet 2020 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. et Mme G. à la société ENEDIS

Délibération n° 2020-179 du 16 juillet 2020 portant décision sur le maintien de la certification de la société Teréga à la suite de prises de participations du groupe Crédit Agricole dans des entreprises de production d’énergie

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-CA-05 du 3 juillet 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Média 78 pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BPM Vernon

Décision n° 2020-CA-06 du 3 juillet 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Principe Actif pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Principe Actif Verneuil Breteuil Conches

Décision n° 2020-CA-07 du 3 juillet 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Démo FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal

Décision n° 2020-CA-08 du 3 juillet 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Anjou Communication pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Radio Hit and Dance

Décision n° 2020-CA-09 du 3 juillet 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie

Décision n° 2020-CA-10 du 3 juillet 2020 portant reconduction de l’autorisation accordée à la SAS TV Normandie d’utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Rouen – Neufchâtel-en-Bray du service de télévision à vocation locale en clair dénommé La Chaîne Normande

Décision n° 2020-CF-02 du 6 juillet 2020 portant reconduction de l’autorisation accordée à l’association Léonard de Vinci Média d’utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Monistrol-sur-Loire du service de télévision à vocation locale en clair dénommé LDVMEDIA

Décision n° 2020-NA-03 du 6 juillet 2020 modifiant la décision n° 2015-NA-52 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Dreyeckland Alsace pour l’exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DKL Dreyeckland

Décision n° 2020-462 du 8 juillet 2020 abrogeant les décisions n° 2020-156, n° 2020-175 et n° 2020-215 du 5 février 2020 autorisant la SARL HR Consulting à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé OKLM Radio

Décision n° 2020-454 du 15 juillet 2020 modifiant la décision n° 2017-664 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM

Décision n° 2020-455 du 15 juillet 2020 modifiant la décision n° 2017-1114 du 20 décembre 2017 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Radio Emotion FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emotion FM

Décision n° 2020-456 du 15 juillet 2020 modifiant la décision n° 2016-429 du 9 mars 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2

Décision n° 2020-457 du 15 juillet 2020 modifiant la décision n° 2018-868 du 12 décembre 2018 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA M Développement pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio

Décision n° 2020-458 du 15 juillet 2020 modifiant la décision n° 2017-668 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie

Décision n° 2020-459 du 15 juillet 2020 modifiant la décision n° 2017-669 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ

Décision n° 2020-460 du 15 juillet 2020 modifiant la décision n° 2017-548 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Quinto Avenio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sud

Décision n° 2020-461 du 15 juillet 2020 rectifiant la décision n° 2017-114 du 15 février 2017 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Troyes

Décision n° 2020-463 du 15 juillet 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Eurocontact pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion

Décision n° 2020-464 du 15 juillet 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio

Décision n° 2020-465 du 15 juillet 2020 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL

Décision n° 2020-467 du 15 juillet 2020 portant abrogation de la décision n° 2011-1383 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Vivier

Décision n° 2020-468 du 15 juillet 2020 portant abrogation de la décision n° 2011-1381 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mosset

Décision n° 2020-475 du 15 juillet 2020 autorisant la commune de Mosset (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mosset

Décision n° 2020-480 du 15 juillet 2020 modifiant la décision n° 2020-35 du 5 février 2020 autorisant la société Coméquip à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Toulouse local

Décision n° 2020-485 du 15 juillet 2020 modifiant la décision n° 2010-24 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, franceinfo: et Polynésie La Première en Polynésie française

Décision n° 2020-492 du 15 juillet 2020 autorisant l’association RCF Corrèze à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corrèze

Décision n° 2020-496 du 15 juillet 2020 autorisant l’Association régionale d’animation à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem

Décision n° 2020-501 du 15 juillet 2020 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio

Décision n° 2020-502 du 15 juillet 2020 autorisant la SA M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio

Décision n° 2020-503 du 15 juillet 2020 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ

Décision n° 2020-504 du 15 juillet 2020 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique

Décision n° 2020-505 du 15 juillet 2020 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons

Décision n° 2020-506 du 15 juillet 2020 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2

Décision n° 2020-507 du 15 juillet 2020 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock

Décision n° 2020-508 du 15 juillet 2020 portant extension de l’autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio

Décision n° 2020-509 du 15 juillet 2020 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio

Décision n° 2020-510 du 15 juillet 2020 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1

Décision n° 2020-511 du 15 juillet 2020 autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL

Décision n° 2020-512 du 15 juillet 2020 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio

Décision n° 2020-514 du 22 juillet 2020 portant abrogation de la décision n° 2009-28 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Transat Production à exploiter un service de radio en catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat

Décision n° 2020-515 du 22 juillet 2020 portant abrogation de la décision n° 2009-58 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Transat Production à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat

Décision n° 2020-516 du 22 juillet 2020 portant abrogation de la décision n° 2009-67 du 12 janvier 2009 autorisant l’association Saint-Barth Animation à exploiter un service de radio en catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat

Décision n° 2020-517 du 22 juillet 2020 autorisant la SAS New Radio Transat à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat

Décision n° 2020-518 du 22 juillet 2020 autorisant la SAS New Radio Transat à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat

Décision n° 2020-519 du 22 juillet 2020 autorisant la SAS New Radio Transat à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat

Décision n° 2020-488 du 29 juillet 2020 fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement pour l’année 2020

Décision n° 2020-513 du 29 juillet 2020 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Délibération relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Mirabelle TV

Recommandation n° 2020-03 du 29 juillet 2020 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Documents déposés

Documents publiés

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur

Avis de vacance d’emplois de psychologue clinicien « conseiller technique régional » à temps plein au sein de la gendarmerie nationale

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale déléguée du Bas-Rhin à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Grand Est)

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de l’Isère)

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif à la tarification du système OMNIPOD DASH INSULIN MANAGEMENT SYSTEM visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 30 juillet 2020 communiqués par la Banque de France

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Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 156 à 173)