JORF n°0188 du 1 août 2020

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Arrêté du 27 juillet 2020 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets n° 6 « Concours d’innovation i-Nov »

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 27 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 24 janvier 2011 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dotés de l’autonomie financière

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 28 juillet 2020 portant agrément de la société GeophyConsult en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Arrêté du 30 juillet 2020 portant approbation du compte de clôture de liquidation de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et transfert à l’Etat de ses derniers actifs et passifs

Décision du 23 juillet 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Décision du 29 juillet 2020 portant délégation de signature (direction de l’eau et de la biodiversité)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l’Institut national de la propriété industrielle en tant qu’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur certains organismes culturels

Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat

Arrêté du 29 juillet 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté du 29 juillet 2020 portant ouverture de crédits d’attributions de produits

Arrêté du 29 juillet 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté du 29 juillet 2020 portant ouverture de crédits d’attributions de produits

Arrêté du 30 juillet 2020 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l’article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Arrêté du 30 juillet 2020 autorisant la souscription d’un emprunt ou l’ouverture d’une ligne de crédit par l’établissement public La Monnaie de Paris

Arrêté du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la relance)

Arrêté du 30 juillet 2020 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

Décision du 23 juillet 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de cinq maîtres-assistants de l’Institut Mines-Télécom

Ministère des armées

Décret du 31 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)

Arrêté du 27 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)

Arrêté du 28 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2020-947 du 31 juillet 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale et au stage des gardiens de la paix de la police nationale en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 28 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale

Décision du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (Service national des données de voyage)

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la détermination de l’ordre de priorité dans l’utilisation des ressources destinées au financement des droits complémentaires au titre du compte personnel de formation

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Ministère de la justice

Décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d’office de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d’un tirage au sort

Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine

Décret n° 2020-952 du 31 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Arrêté du 3 juillet 2020 fixant le format du questionnaire d’auto-évaluation mentionné au II de l’article 17 de l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d’indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés

Arrêté du 29 juillet 2020 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels

Ministère de la mer

Arrêté du 28 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 29 mars 2017 portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l’espadon (Xyphias gladius) de la mer Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Décret n° 2020-953 du 31 juillet 2020 précisant pour la rentrée universitaire 2020-2021 les conditions d’accès des étudiants dans les formations d’enseignement supérieur en l’absence des diplômes requis

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 21 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l’agriculture et de l’alimentation)

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 27 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Industrie

Arrêté du 28 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie)

Petites et moyennes entreprises

Arrêté du 30 juillet 2020 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

Mesures nominatives

Premier ministre

Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 31 juillet 2020 portant nomination d’un consul général de France à New York

Arrêté du 23 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 16 juillet 2020 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 28 juillet 2020 portant nomination au comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 30 juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Décret du 27 juillet 2020 portant nomination dans la réserve opérationnelle

Décret du 31 juillet 2020 portant nomination d’un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère des armées

Arrêté du 24 juillet 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Arrêté du 27 juillet 2020 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des armées

Ministère de la justice

Décret du 30 juillet 2020 portant nomination (magistrature)

Décret du 30 juillet 2020 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Décret du 30 juillet 2020 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d’Etat)

Décret du 30 juillet 2020 portant détachement (magistrature)

Décret du 30 juillet 2020 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Décret du 30 juillet 2020 portant réintégration et admission à la retraite (Conseil d’Etat)

Arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 juillet 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 juillet 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 juillet 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 juillet 2020 constatant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 juillet 2020 relatif à la démission d’un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 juillet 2020 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 7 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 7 juillet 2020 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités et de la santé

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 21 juillet 2020 portant nomination au cabinet du ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 21 juillet 2020 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)

Ministère de la transition écologique

Transports

Arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Industrie

Arrêté du 21 juillet 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de l’animation (n° 1518)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord relatif au regroupement des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (n° 2717) et des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord relatif à la fusion des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (n° 2717) et des proprétaires exploitants de chapiteaux (n° 2519)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (n° 3016)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’industrie des cuirs et peaux

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n° 1483)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n° 176)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821)

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d’un avenant à un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un avenant à un accord national professionnel concernant les rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos (n° 1948)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (n° 1996)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Auvergne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant extension d’un accord territorial (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 22 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)

Arrêté du 22 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043)

Arrêté du 22 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)

Arrêté du 22 juillet 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)

Arrêté du 23 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n° 176)

Arrêté du 23 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)

Arrêté du 24 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres des travaux publics

Arrêté du 24 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)

Arrêté du 31 juillet 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

Conseil constitutionnel

Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020

Décision n° 2020-854 QPC du 31 juillet 2020

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Avis relatif à un agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2020-072 du 16 juillet 2020 portant adoption d’un référentiel portant sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement de l’échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) et des bases de données thématiques appelées « datamarts » du Système national d’information interrégimes de l’assurance maladie (SNIIRAM), présentant un faible risque d’impact sur la vie privée et abrogeant la délibération n° 2019-039 du 11 avril 2019

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2020-RE-01 du 15 juin 2020 portant reconduction de l’autorisation accordée à la société N7 TV d’utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Nantes du service de télévision à vocation locale en clair dénommé Télénantes

Décision n° 2020-LY-07 du 3 juillet 2020 modifiant la décision n° 2016-LY-21 du 10 mars 2016 autorisant l’association Radio Colombe programme Phare FM aux portes du Dauphiné à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Lyon Dauphiné

Décision n° 2020-LY-08 du 3 juillet 2020 modifiant la décision n° 2017-09 du 10 mars 2016 autorisant l’association de Source Sûre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7

Décision n° 2020-NA-02 du 6 juillet 2020 modifiant la décision n° 2017-NA-08 du 6 mars 2017 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association RLCOM pour l’exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latitude

Décision n° 2020-469 du 15 juillet 2020 portant abrogation de la décision n° 2011-1384 modifiée du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nyer

Décision n° 2020-470 du 15 juillet 2020 portant abrogation de la décision n° 2011-1385 modifiée du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d’Olette

Décision n° 2020-471 du 15 juillet 2020 portant abrogation de la décision n° 2011-1391 modifiée du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d’Urbanya

Décision n° 2020-474 du 15 juillet 2020 autorisant la commune de Campôme (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les zones de Campôme et Molitg-Les-Bains

Décision n° 2020-476 du 15 juillet 2020 autorisant la commune de Nyer (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nyer

Décision n° 2020-478 du 15 juillet 2020 autorisant la commune d’Urbanya (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d’Urbanya

Décision n° 2020-479 du 15 juillet 2020 modifiant la décision n° 2020-231 du 19 février 2020 autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d’Arcachon

Décision n° 2020-482 du 15 juillet 2020 modifiant la décision n° 2020-95 du 5 février 2020 autorisant la société La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Bordeaux local

Décision n° 2020-483 du 15 juillet 2020 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bordeaux étendu, Bordeaux local, Arcachon, Toulouse étendu et Toulouse local

Décision n° 2020-484 du 15 juillet 2020 modifiant la décision n° 2010-12 du 7 janvier 2010 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé Arte en Polynésie française

Décision n° 2020-486 du 15 juillet 2020 modifiant la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 modifiée autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Décision n° 2020-487 du 15 juillet 2020 modifiant la décision n° 2015-317 du 28 juillet 2015 autorisant la société Tahiti Nui Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l’édition d’un service de télévision privé généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative dénommé TNTV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Polynésie française

Délibération du 20 janvier 2020 relative à la modification de la convention conclue avec la société Angers Loire Télévision

Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 12 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Délibération du 3 juillet 2020 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Lyon

Naturalisations et réintégrations

Décret du 29 juillet 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

Décret du 29 juillet 2020 portant francisation de noms et prénoms d’étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Informations diverses

Sénat

Documents déposés

Documents publiés

Résolutions

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration centrale)

Avis de vacance d’un emploi de chef de service

Avis divers

Ministère de la mer

Avis n° 18 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2020

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du label rouge n° LA 33/05 « Saucisse chevillée et jésus chevillé »

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d’Alsace »

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Alsace grand cru »

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

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