JORF n°0095 du 22 avril 2021

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2021-475 du 21 avril 2021 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux (1)

LOI n° 2021-476 du 21 avril 2021 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire (1)

LOI n° 2021-477 du 21 avril 2021 autorisant l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar et de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (1)

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Décret n° 2021-479 du 21 avril 2021 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

Arrêté du 15 avril 2021 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs numériques dans l’enseignement supérieur »

Ministère de la transition écologique

Arrêté du 29 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d’espèces non domestiques

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 29 mars 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Arrêté du 19 avril 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Arrêté du 19 avril 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers

Arrêté du 20 avril 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques

Arrêté du 20 avril 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur des finances publiques

Décision du 20 avril 2021 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Décision du 20 avril 2021 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère des armées

Arrêté du 20 avril 2021 portant création d’une zone interdite temporaire à Luxeuil (Haute-Saône) identifiée ZIT Luxeuil, dans la région d’information de vol de Reims

Ministère de l’intérieur

Décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines

Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et à l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation

Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Arrêté du 8 avril 2021 portant ouverture des concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (session 2022)

Arrêté du 8 avril 2021 portant ouverture des concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (session 2022)

Arrêté du 9 avril 2021 portant ouverture de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives organisé par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l’ensemble du territoire national (session 2022)

Arrêté du 9 avril 2021 portant ouverture de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, organisé par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l’ensemble du territoire national (session 2022)

Arrêté du 16 avril 2021 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes des concours externe, interne et troisième concours d’accès au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2022)

Ministère de la justice

Arrêté du 15 avril 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l’année 2022

Arrêté du 15 avril 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l’année 2022

Arrêté du 19 avril 2021 modifiant l’arrêté du 6 novembre 2019 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Arrêté du 20 avril 2021 portant création de deux offices d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code

Arrêté du 20 avril 2021 modifiant les conditions d’organisation des concours interne et externe pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique

Arrêté du 21 avril 2021 modifiant l’arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 21 janvier 2021 fixant les modalités d’inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le concours national d’agrégation pour l’année 2021

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l’amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d’élevage

Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l’amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d’élevage

Décret n° 2021-486 du 20 avril 2021 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Arrêté du 13 avril 2021 fixant les modalités d’habilitation des écoles nationales vétérinaires

Arrêté du 13 avril 2021 relatif au diplôme national d’internat des écoles nationales vétérinaires

Arrêté du 13 avril 2021 relatif aux diplômes nationaux d’études spécialisées vétérinaires

Arrêté du 13 avril 2021 abrogeant divers arrêtés relatifs aux certificats d’études approfondies vétérinaires

Ministère de la transition écologique

Logement

Décision du 14 avril 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Transports

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier

Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du prélèvement d’échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l’article L. 40 du livre des procédures fiscales

Mesures nominatives

Premier ministre

Décret du 21 avril 2021 portant nomination d’un membre de l’Autorité de sûreté nucléaire

Ministère de la transition écologique

Décret du 21 avril 2021 portant renouvellement des fonctions du directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – M. NIEL (Jean-Christophe)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 16 avril 2021 concernant l’habilitation d’agents placés sous l’autorité du directeur général de l’Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques

Arrêté du 19 avril 2021 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la relance

Arrêté du 19 avril 2021 portant nomination au conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM)

Arrêté du 20 avril 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 1er avril 2021 portant nomination au haut conseil scientifique de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales

Arrêté du 12 avril 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Arrêté du 14 avril 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat)

Ministère de l’intérieur

Décret du 20 avril 2021 portant nomination au Conseil national de la sécurité routière

Arrêté du 20 avril 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère de la justice

Arrêté du 13 avril 2021 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 avril 2021 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et à la nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 avril 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 avril 2021 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 avril 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 avril 2021 relatif à une société à responsabilité limitée et à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 avril 2021 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 avril 2021 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 avril 2021 portant nomination de deux huissiers de justice salariés (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 avril 2021 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 avril 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 avril 2021 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 avril 2021 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 14 avril 2021 portant nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 avril 2021 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 16 avril 2021 portant prolongation d’activité et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 16 avril 2021 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 16 avril 2021 portant nomination à la commission de contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée

Arrêté du 19 avril 2021 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2019 portant nomination au Conseil national de l’aide juridique

Arrêté du 19 avril 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère des solidarités et de la santé

Arrêté du 20 avril 2021 portant composition nominative de l’instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Arrêté du 15 avril 2021 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 9 avril 2021 visant les membres du jury autres que les membres de droit aux épreuves pour l’année 2021 du contrôle de connaissances visé par l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime

Premier ministre

Relations avec le Parlement et participation citoyenne

Arrêté du 21 avril 2021 portant cessation de fonction au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics

Arrêté du 6 avril 2021 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)

Arrêté du 13 avril 2021 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

Arrêté du 19 avril 2021 portant nomination (agents comptables)

Ministère des armées

Mémoire et anciens combattants

Arrêté du 21 avril 2021 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants

Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans la branche de l’édition des livres, de phonogrammes et de musiques

Autorité nationale des jeux

Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 16 avril 2021

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Décision n° 2021-397 du 17 février 2021 déclarant recevable une candidature dans le cadre de l’appel aux candidatures lancé sur l’autoroute A355

Décision n° 2021-399 du 17 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA M Développement pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio

Décision n° 2021-400 du 17 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique

Décision n° 2021-401 du 17 mars 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA Vortex pour l’exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock

Décision n° 2021-402 du 24 mars 2021 modifiant la décision n° 2019-269 du 12 juin 2019 autorisant la SA M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio

Décision n° 2021-403 du 24 mars 2021 modifiant la décision n° 2007-770 du 11 septembre 2007 autorisant la SA M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio

Décision n° 2021-393 du 14 avril 2021 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2

Décision n° 2021-394 du 14 avril 2021 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3

Décision n° 2021-395 du 14 avril 2021 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4

Décision n° 2021-396 du 14 avril 2021 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7

Délibération du 31 mars 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Marseille

Délibération du 7 avril 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Lille

Centre national de la recherche scientifique

Arrêté du 19 avril 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes offerts aux concours internes pour le recrutement dans le grade d’ingénieur de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique

Arrêté du 19 avril 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes offerts aux concours internes pour le recrutement dans le grade d’ingénieur d’études de classe normale du Centre national de la recherche scientifique

Arrêté du 19 avril 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes offerts aux concours internes pour le recrutement dans le grade d’assistant ingénieur du Centre national de la recherche scientifique

Arrêté du 19 avril 2021 fixant au titre de l’année 2021 le nombre de postes offerts aux concours internes pour le recrutement dans le grade de technicien de la recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Résolutions

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau (groupe I)

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Avis de concours pour le recrutement au titre de l’année 2021 de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers

Avis de concours interne pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques au titre de l’année 2022

Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2022 d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur des finances publiques

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis de vacance de trois emplois d’inspecteur général de l’agriculture de 1re classe

Avis divers

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Lorraine »

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

Cours indicatifs du 21 avril 2021 communiqués par la Banque de France

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 135 à 145)