JORF n°0266 du 17 novembre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Décret n° 2022-1436 du 16 novembre 2022 portant approbation du code de déontologie du Conseil économique, social et environnemental

Arrêté du 27 octobre 2022 portant extension du protocole d’accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2022 officiers

Arrêté du 27 octobre 2022 portant extension du protocole d’accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2022 personnel d’exécution

Arrêté du 27 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 27 août 2021 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 18 février 2022 portant répartition des quotas d’effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l’année 2022

Arrêté du 14 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d’un plan d’accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l’annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté du 10 novembre 2022 portant adaptation du cadre prudentiel du régime de retraite additionnelle de la fonction publique

Arrêté du 10 novembre 2022 fixant au titre de l’année 2023 le contingent d’emplois de catégorie A offerts aux militaires candidats à des emplois civils au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 15 novembre 2022 fixant le nombre de postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours pour l’accès à l’emploi d’adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie au titre de l’année 2023

Ministère de la justice

Arrêté du 8 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)

Arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

Arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives à l’indemnité allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

Arrêté du 10 novembre 2022 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l’élection des instances de représentation des personnels relevant du ministère de la justice

Arrêté du 14 novembre 2022 portant ouverture d’une session de l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire

Arrêté du 14 novembre 2022 portant ouverture d’une session de l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Décret n° 2022-1438 du 16 novembre 2022 fixant pour 2022 le montant de l’assiette minimale sur laquelle est calculée la cotisation annuelle d’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l’Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par arrêté du 5 octobre 2022 autorisant, au titre de l’année 2023, l’ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement d’inspecteurs de la jeunesse et des sports

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d’organisation du concours ouvert par arrêté du 11 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture du concours interne de recrutement de conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d’organisation de l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ouvert au titre de l’année 2023

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d’organisation du concours interne pour le recrutement d’attachés d’administration de l’Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ouvert au titre de l’année 2023

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d’organisation du concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ouvert au titre de l’année 2023

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d’organisation du concours de recrutement de médecins de l’éducation nationale ouvert au titre de l’année 2023

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d’organisation des examens professionnels pour l’avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ouverts au titre de l’année 2023

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par arrêtés du 4 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de concours de recrutement des professeurs des écoles ainsi que de concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d’enseignement privés sous contrat

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par arrêtés du 6 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de concours de recrutement de personnels enseignants du second degré, de personnels d’éducation et de psychologues de l’éducation nationale ainsi que de concours correspondant de recrutement de maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par arrêtés du 4 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de concours pour le recrutement des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l’éducation nationale

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par arrêté du 4 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de concours pour le recrutement des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par arrêté du 6 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de conseillers d’éducation populaire et de jeunesse

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d’organisation des examens professionnels d’avancement de grade des personnels des bibliothèques ouverts au titre de l’année 2023

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d’organisation des concours des personnels des bibliothèques ouverts au titre de l’année 2023

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 9 novembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts

Arrêté du 15 novembre 2022 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Toulouse (Haute-Garonne), identifiée Toulouse Stadium, dans la région d’information de vol de Bordeaux

Ministère de la transition énergétique

Décision du 10 novembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de l’énergie et du climat)

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 février 2018 relatif à l’organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale

Arrêté du 9 novembre 2022 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

Arrêté du 9 novembre 2022 portant radiation de produits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l’article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé

Arrêté du 15 novembre 2022 relatif à l’arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l’article L. 2131-6 du code de la santé publique

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 16 novembre 2022 portant modification de l’arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’Etat

Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d’organisation des concours ouverts par arrêtés du 11 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de concours de recrutement de professeurs de sport et du concours de sélection sur épreuves de recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau

Mesures nominatives

Première ministre

Arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la nomination du président et du vice-président du conseil de discipline des marins et des pilotes

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 14 novembre 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant nomination du représentant suppléant du ministre délégué, chargé des comptes publics, à la Commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d’une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Arrêté du 13 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Décret du 16 novembre 2022 portant nomination d’une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Géorgie – Mme GASRI (Sheraz)

Décision du 9 novembre 2022 portant nomination au sein de la société par actions simplifiées dénommée « Agence France-Muséums »

Ministère de la justice

Arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination à la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des médecins

Ministère des armées

Décret du 15 novembre 2022 portant attribution de commandements

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 14 novembre 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 2 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination au comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l’inspection générale des affaires sociales

Arrêté du 9 novembre 2022 relatif à l’affectation des internes en odontologie ayant satisfait aux épreuves du concours d’internat à titre européen pour les praticiens de l’art dentaire français andorrans ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse au titre de l’année universitaire 2022-2023

Arrêté du 9 novembre 2022 relatif à l’affectation des internes en odontologie ayant satisfait aux épreuves du concours national d’internat en odontologie au titre de l’année universitaire 2022-2023

Arrêté du 9 novembre 2022 relatif à l’affectation des internes de pharmacie ayant satisfait aux épreuves du concours national d’internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l’année universitaire 2022-2023

Arrêté du 10 novembre 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France

Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un accord collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Décision n° 2022-C-49 du 4 novembre 2022 portant agrément d’un compartiment d’un fonds commun de titrisation

Autorité de régulation des transports

Décision n° 2022-077 du 11 octobre 2022 portant adoption du règlement intérieur du collège de l’Autorité de régulation des transports

Décision n° CS-2022-001 du 7 novembre 2022 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports

Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 31 octobre 2022 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux (session 2023)

Naturalisations et réintégrations

Décret du 15 novembre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)

Décret du 15 novembre 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Organismes extraparlementaires

Documents et publications

Informations diverses

Sénat

Commissions / organes temporaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques)

Avis de vacance d’un emploi d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (secrétariat général pour les affaires régionales de Centre-Val de Loire)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Avis de vacance de l’emploi de directeur interdépartemental des routes Est

Avis divers

Ministère de la culture

Avis d’appel au mécénat d’entreprise pour l’acquisition par l’Etat d’un ensemble présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l’article 238 bis-0 A du code général des impôts

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 87 à 94)