JORF n°0267 du 18 novembre 2022

JORF n°0267 du 18 novembre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Arrêté du 10 novembre 2022 portant approbation de la délibération n° 5/2022 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l’approbation des comptes clos le 31 décembre 2021

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l’information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires

Arrêté du 14 novembre 2022 désignant l’opération de restructuration du réseau des secrétaires animateurs des CHSCT relevant du secrétariat général des ministères économiques et financiers

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 16 novembre 2022 portant reconnaissance d’une fondation comme établissement d’utilité publique par transformation de l’association dite « Institut français des relations internationales »

Arrêté du 10 novembre 2022 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association des ingénieurs de l’école spéciale de mécanique et d’électricité »

Arrêté du 14 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 23 mars 2022 fixant les règles d’organisation générale et la nature de l’épreuve de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de police technique et scientifique du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

Décision du 9 novembre 2022 relative à une demande d’agrément

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 14 novembre 2022 habilitant le ministre de l’Europe et des affaires étrangères à créer des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances auprès des directions et services placés sous son autorité

Ministère de la justice

Arrêté du 17 septembre 2022 relatif à la composition de la commission d’intégration mentionnée à l’article L. 133-12-3 du code de justice administrative

Arrêté du 31 octobre 2022 fixant le nombre de postes offerts aux maîtres des requêtes en service extraordinaire en vue d’une intégration dans le corps des membres du Conseil d’Etat au titre des années 2022 et 2023

Ministère des armées

Arrêté du 27 octobre 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la diffusion d’informations et à l’offre de prestations de loisirs dénommé « Familles de marins »

Arrêté du 15 novembre 2022 portant création d’une zone interdite identifiée SO-P 10 L Base navale du Degrad des Cannes dans la région de Remire-Montjoly (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne

Arrêté du 15 novembre 2022 portant création d’une zone interdite identifiée SO-P 11 L Base aérienne 367 dans la région de Matoury (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l’agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l’abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Arrêté du 14 novembre 2022 fixant au titre de l’année 2023 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat

Décision du 21 octobre 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Ministère de la culture

Arrêté du 14 novembre 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 14 novembre 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 15 novembre 2022 refusant le certificat prévu à l’article L. 111-2 du code du patrimoine

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 10 novembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 15 novembre 2022 portant renouvellement d’inscription de l’implant d’oreille moyenne VIBRANT SOUNDBRIDGE de la société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 15 novembre 2022 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 16 novembre 2022 fixant le montant d’une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale

Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’ambulancier et aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 9 novembre 2022 portant ouverture au titre de l’année 2023 d’une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds (CAPEJS)

Mesures nominatives

Première ministre

Décret du 16 novembre 2022 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 13 juin 2022 portant nomination au conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Arrêté du 16 juin 2022 portant nomination au conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Arrêté du 27 octobre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de santé publique

Arrêté du 9 novembre 2022 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 15 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de la société nationale SNCF

Arrêté du 16 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de la société anonyme Aéroports de Paris

Arrêté du 16 novembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 16 novembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 16 novembre 2022 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 8 septembre 2022 portant nomination à la commission intergouvernementale pour l’amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud

Arrêté du 8 septembre 2022 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d’une liaison à grande vitesse entre Lyon et Turin

Ministère de la justice

Décret du 16 novembre 2022 portant admission à la retraite (magistrature)

Décret du 16 novembre 2022 portant admission à la retraite (magistrature)

Décret du 16 novembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme PONCET-BOUZIGUES (Catherine)

Décret du 16 novembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme DELACOUR (Séverine)

Décret du 16 novembre 2022 portant nomination (magistrature)

Décret du 16 novembre 2022 portant détachement (magistrature) – Mme BLANCHARD (Milène)

Décret du 16 novembre 2022 portant nomination (magistrature)

Décret du 17 novembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme DOLLMANN (Claire)

Arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limité à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 novembre 2022 relatif à une société civile professionnelle et portant nomination d’une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 novembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 novembre 2022 constatant la reprise de fonctions d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 novembre 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 novembre 2022 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 novembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 novembre 2022 relatif à société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 novembre 2022 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 novembre 2022 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 novembre 2022 portant désignation de trois secrétaires de la commission d’avancement (magistrature)

Arrêté du 16 novembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

Arrêté du 10 novembre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret du 16 novembre 2022 portant approbation d’une élection à l’Académie des inscriptions et belles-lettres

Arrêté du 3 novembre 2022 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d’intérêt public dénommé « France Université Numérique » (FUN)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 14 novembre 2022 portant nomination au Conseil d’administration de l’Agence de services et de paiement

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret du 17 novembre 2022 portant nomination du président du conseil d’administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc – M. CASTANER (Christophe)

Décret du 17 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques

Ministère de la santé et de la prévention

Décret du 16 novembre 2022 portant intégration (inspection générale des affaires sociales) – M. POIRET (Christian)

Arrêté du 9 novembre 2022 portant nomination des membres du jury national chargé d’examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur et désignant les personnes qualifiées chargées de la vérification des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles de thanatopracteur

Arrêté du 14 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières

Arrêté du 14 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Arrêté du 15 novembre 2022 portant nomination de la présidente du conseil d’administration du groupement d’intérêt public « Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers

Conseil d’Etat

Décisions nos 439133 et 439210 du 15 novembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision n° 454477 du 15 novembre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance belge d’engagements contractés en France en libre prestation de services

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-676 du 26 octobre 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM

Décision n° 2022-677 du 26 octobre 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1

Décision n° 2022-678 du 26 octobre 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie

Décision n° 2022-679 du 26 octobre 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ

Décision n° 2022-680 du 26 octobre 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Oüi FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM

Décision n° 2022-681 du 26 octobre 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique

Décision n° 2022-682 du 26 octobre 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM

Décision n° 2022-683 du 26 octobre 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons

Décision n° 2022-684 du 26 octobre 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Décision n° 2022-685 du 26 octobre 2022 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL

Décision n° 2022-686 du 26 octobre 2022 fixant la date d’entrée en vigueur des autorisations d’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Limoges local

Décision n° 2022-687 du 26 octobre 2022 fixant la date d’entrée en vigueur des autorisations d’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Reims local et Troyes

Décision n° 2022-702 du 16 novembre 2022 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Polynésie française

Naturalisations et réintégrations

Décret du 16 novembre 2022 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Avis administratifs

Sénat

Commissions / organes temporaires

Délégations parlementaires

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Résolutions

Assemblées parlementaires internationales

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Première ministre

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration centrale)

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis de vacance de trois à six emplois d’inspecteur des finances

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de la Vienne)

Ministère de la santé et de la prévention

Avis de vacance d’emplois de directeurs et directrices des soins de la fonction publique hospitalière

Avis de vacance de l’emploi de secrétaire général de l’Institut national des jeunes sourds de Metz

Avis divers

Première ministre

Avis n° 26 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2022

Ministère de la culture

Avis n° 2022-08 de la Commission consultative des trésors nationaux

Ministère de la santé et de la prévention

Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique

Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à une spécialité pharmaceutique

Avis modifiant l’avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

Avis relatif à l’avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie signée le 22 juin 2007

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 125 à 128)