JORF n°0270 du 22 novembre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Arrêté du 21 novembre 2022 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2021

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d’utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)

Arrêté du 14 novembre 2022 relatif au versement d’un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Impériales Wheels

Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction du budget

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Arrêté du 8 novembre 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Arrêté du 10 novembre 2022 approuvant des modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Convention nationale des associations de protection de l’enfant »

Ministère de la justice

Arrêté du 15 novembre 2022 autorisant l’ouverture du concours interne pour le recrutement dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2023

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 10 novembre 2022 fixant les modalités d’élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté au Conseil supérieur de l’éducation

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 3 novembre 2022 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Université Numérique En Santé et Sport.fr (UNESS.fr) »

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale

Arrêté du 18 novembre 2022 portant modification de l’arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 18 octobre 2022 portant abrogation d’un arrêté portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire

Ministère de la santé et de la prévention

Décret n° 2022-1448 du 31 octobre 2022 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 14 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 14 novembre 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 18 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Mesures nominatives

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 17 novembre 2022 portant admission à la retraite d’un préfet – M. LAUGA (Didier)

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret du 21 novembre 2022 portant nomination de la présidente de l’Ecole normale supérieure Paris-Saclay – Mme CARRASCO (Nathalie)

Arrêté du 9 novembre 2022 relatif à la situation d’élèves de l’Ecole normale supérieure Paris-Saclay

Arrêté du 9 novembre 2022 relatif à la situation d’élèves de l’Ecole normale supérieure de Lyon

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 10 novembre 2022 portant nomination au comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 14 novembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Ministère de la culture

Arrêté du 14 novembre 2022 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n° 1483)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un avenant et d’un avenant audit avenant à la convention collective nationale de l’industrie de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes (n° 614)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments (n° 3233)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (n° 1951)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un avenant portant révision d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’avenants à la convention collective nationale du sport (n° 2511)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (secteur du thermalisme) (nos 2264 et 2104)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat (n° 2205)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du golf

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-NA-27 du 10 octobre 2022 modifiant la décision n° 2015-NA-42 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association La Voix du Florival pour l’exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flor FM

Décision n° 2022-688 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1

Décision n° 2022-689 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2

Décision n° 2022-690 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3

Décision n° 2022-691 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4

Décision n° 2022-692 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d’exploitation du multiplexe R6 – SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6

Décision n° 2022-693 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7

Décision n° 2022-694 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d’outre-mer, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Décision n° 2022-698 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2022-175 du 23 mars 2022 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Clermont-Ferrand

Décision n° 2022-699 du 9 novembre 2022 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS 47FM, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé 47FM

Décision n° 2022-700 du 9 novembre 2022 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Toulouse FM, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Toulouse FM

Délibération du 19 octobre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio

Avis n° 2022-15 du 9 novembre 2022 relatif au projet de décret portant modification du régime de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Avis administratifs

Commissions mixtes paritaires

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis de vacance d’un emploi de responsable du pôle chargé des « entreprises, de l’emploi et des solidarités » de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2022-2023. – Mois d’août 2022

Statistique mensuelle des cidres. – Campagne 2022-2023. – Mois d‘août 2022

Ministère de la santé et de la prévention

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 88 à 94)