JORF n°0273 du 25 novembre 2022

JORF n°0273 du 25 novembre 2022

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2022-1460 du 24 novembre 2022 autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis – Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (1)

LOI n° 2022-1461 du 24 novembre 2022 autorisant la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (1)

LOI n° 2022-1462 du 24 novembre 2022 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Décret n° 2022-1463 du 24 novembre 2022 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2022-1464 du 24 novembre 2022 portant transfert de crédits

Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)

Arrêté du 22 novembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif au classement de postes comptables et d’emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Arrêté du 18 novembre 2022 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police

Arrêté du 23 novembre 2022 portant interdiction de déplacement des supporters de l’Association Sportive Nancy-Lorraine lors de la rencontre du vendredi 25 novembre 2022 à 19 h 30 avec le Red Star Football Club

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction générale de l’administration et de la modernisation, mission de la valise diplomatique, bureau de l’administration et de la comptabilité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d’une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, bureau des cabinets, bureau de la gestion financière de l’hôtel du ministre

Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d’une régie de recettes et d’avances auprès de la direction générale de l’administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction des archives du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 18 novembre 2022 portant classement des centres régionaux d’assistance des systèmes d’information et de communication du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Ministère de la justice

Arrêté du 14 novembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation

Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 21 novembre 2022 portant modification de l’arrêté du 26 septembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux secrétaires administratifs de classe normale du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 18 novembre 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 05/16 « Sapin de Noël coupé »

Arrêté du 22 novembre 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l’agriculture

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2018 fixant les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l’habitat

Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds

Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Ministère de la transition énergétique

Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l’entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques

Ministère de la culture

Arrêté du 22 novembre 2022 portant modification de l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l’Etat du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte

Arrêté du 22 novembre 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 22 novembre 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 22 novembre 2022 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Ministère de la santé et de la prévention

Décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d’odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé

Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Arrêté du 24 novembre 2022 portant organisation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique

Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportive

Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l’article A. 322-88 du code du sport

Arrêté du 24 novembre 2022 portant création des comités sociaux d’administration des centres de ressources d’expertise et de performance sportive

Mesures nominatives

Première ministre

Décret du 23 novembre 2022 portant admission à la retraite (Cour des comptes) – M. ANGERMANN (Frédéric)

Décret du 23 novembre 2022 portant admission à la retraite (Cour des comptes) – M. BEAUVICHE (Bertrand)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 22 novembre 2022 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 22 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 24 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – M. PLOQUIN (Jean-François)

Ministère de la justice

Décret du 23 novembre 2022 portant décharge de fonctions (magistrature)

Décret du 23 novembre 2022 portant décharge de fonctions (magistrature)

Arrêté du 21 novembre 2022 portant nomination du jury de l’examen professionnel d’huissier de justice

Arrêté du 23 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Tableau d’avancement au grade de premier conseiller au titre de l’année 2023 (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 19 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 18 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche)

Arrêté du 19 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche)

Arrêté du 5 août 2022 portant admission à la retraite (inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche)

Arrêté du 14 septembre 2022 portant admission à la retraite (inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Décret du 23 novembre 2022 portant nomination d’une haute fonctionnaire de défense et de sécurité – Mme DELAPORTE (Sophie)

Arrêté du 16 novembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 16 novembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 17 novembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret du 24 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)

Ministère de la culture

Décret du 24 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie

Arrêté du 17 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles

Arrêté du 22 novembre 2022 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure d’art de Limoges-Aubusson et désignation de son président

Arrêté du 22 novembre 2022 portant nomination de la directrice chargée des collections de la Bibliothèque nationale de France

Ministère de la santé et de la prévention

Décret du 23 novembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) – M. LE LUDEC (Thomas)

Décret du 23 novembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) – Mme BAILLE (Nadiège)

Arrêté du 21 novembre 2022 portant attribution de fonction de directeur général par intérim de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire

Arrêté du 22 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er octobre 2019 fixant la liste des membres du comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le secteur de l’aérien (n° 20320)

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères (n° 1944)

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie

Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la télédiffusion

Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-156 ORGA du 24 novembre 2022 (nomination d’un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2022-706 du 16 novembre 2022 modifiant la décision n° 2022-149 du 9 mars 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Angers étendu

Décision n° 2022-711 du 23 novembre 2022 modifiant les décisions n° 2022-590, n° 2022-591, n° 2022-592, n° 2022-593 et n° 2022-594 du 12 octobre 2022 relatives à des appels aux candidatures pour l’édition de services de télévision à vocation locale diffusés à temps partiel en région parisienne

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Conférence des présidents

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Délégations parlementaires

Documents déposés

Documents publiés

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Première ministre

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis relatif à l’ouverture d’un examen professionnel au titre de l’année 2023 pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Avis d’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l’agriculture

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Avis de vacance de l’emploi de président de directoire du grand port maritime de la Guyane

Ministère de la santé et de la prévention

Avis de vacance d’emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels de directeur des soins)

Avis modifiant l’avis de vacance d’emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Avis divers

Première ministre

Avis n° 25 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2022

Ministère de la santé et de la prévention

Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 103 à 107)