JORF n°0125 du 1 juin 2023

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique

Arrêté du 25 mai 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

Arrêté du 26 mai 2023 portant détermination du dividende à verser à l’Etat par l’Agence française de développement au titre de l’année 2022

Arrêté du 26 mai 2023 portant dissolution du centre technique des industries de la fonderie

Décision du 23 mai 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Décision du 24 mai 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Décision du 24 mai 2023 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret n° 2023-418 du 31 mai 2023 modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d’attribution d’une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Arrêté du 16 mai 2023 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

Arrêté du 25 mai 2023 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique intitulée « Association des anciens élèves, élèves et amis de l’école normale supérieure »

Arrêté du 29 mai 2023 fixant les conditions de désignation du représentant d’organisme d’importance vitale au conseil d’administration de l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours

Arrêté du 29 mai 2023 relatif à l’élection des représentants des présidents ou vice-présidents de conseil d’administration de services d’incendie et de secours siégeant au conseil d’administration de l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours

Décision du 26 mai 2023 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale)

Ministère des armées

Arrêté du 25 mai 2023 fixant le nombre de postes et les conditions d’attribution de l’équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l’année 2023 à des praticiens étrangers

Arrêté du 25 mai 2023 fixant le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres pour l’année 2023 à des praticiens des armées de carrière

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret n° 2023-419 du 31 mai 2023 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur et modifiant le code de l’éducation

Arrêté du 31 mai 2023 modifiant l’arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès dans les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 19 mai 2023 portant modification de l’arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d’application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l’admissibilité des surfaces et l’agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie)

Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2006 fixant la composition de la délégation française au conseil d’administration de l’aéroport de Bâle-Mulhouse

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code

Arrêté du 24 mai 2023 portant changement de l’exploitant au titre de l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des produits de la société BLATCHFORD France, renouvellement et modification des conditions d’inscription du pied à restitution d’énergie de classe III ESPRIT de la société BLATCHFORD France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 26 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 26 mai 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 30 mai 2023 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l’association hospitalière Sainte-Marie

Mesures nominatives

Première ministre

Arrêté du 11 mai 2023 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances

Arrêté du 30 mai 2023 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion

Arrêté du 30 mai 2023 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 30 mai 2023 portant désignation d’un membre au comité d’audit interne placé auprès du Premier ministre

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 24 mai 2023 portant nomination du chef de la mission interministérielle dénommée « France Recouvrement »

Arrêté du 25 mai 2023 portant nomination (agents comptables)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme CREPON (Charlotte)

Décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond – Mme PROUHÈZE (Nathalie)

Décret du 31 mai 2023 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Verdun – Mme TOURTE-TROLUE (Marie-Paule)

Décret du 31 mai 2023 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Lisieux – M. LERICOLAIS (Guillaume)

Arrêté du 23 mai 2023 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté

Arrêté du 23 mai 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes)

Ministère de la justice

Décret du 30 mai 2023 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Décret du 30 mai 2023 portant nomination (magistrature)

Décret du 30 mai 2023 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 22 mai 2023 modifiant un arrêté en date du 15 mai 2023 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mai 2023 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mai 2023 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mai 2023 portant suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mai 2023 relatif à une société par actions simplifiée et portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mai 2023 portant suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mai 2023 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mai 2023 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mai 2023 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mai 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mai 2023 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mai 2023 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 mai 2023 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2023 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2023 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2023 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2023 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2023 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2023 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 23 mai 2023 modifiant l’arrêté du 11 mai 2023 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mai 2023 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 25 mai 2023 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 mai 2023 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 mai 2023 portant nomination d’une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 mai 2023 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 mai 2023 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 mai 2023 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 mai 2023 portant suppression d’un bureau annexe et ouverture d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 mai 2023 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 22 mai 2023 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 10 mai 2023 portant cessation de fonctions et nominations au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 28 avril 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 26 mai 2023 portant nomination à l’assemblée générale du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale du développement professionnel continu » (ANDPC)

Arrêté du 30 mai 2023 portant nomination (administration centrale)

Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 24 mai 2023 portant fin de fonctions (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie)

Arrêté du 24 mai 2023 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie, chargé des fonctions de directeur régional délégué

Arrêté du 24 mai 2023 portant nomination sur l’emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, chargé des fonctions de directeur régional délégué

Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Arrêté du 17 mai 2023 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 11 mai 2023 portant extension d’un accord et d’un avenant audit accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)

Arrêté du 11 mai 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216)

Arrêté du 11 mai 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264)

Arrêté du 11 mai 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683)

Arrêté du 11 mai 2023 portant extension d’un accord territorial (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)

Arrêté du 15 mai 2023 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés (n° 1947)

Arrêté du 15 mai 2023 portant extension d’accords régionaux (Bourgogne-Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

Arrêté du 15 mai 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d’Indre-et-Loire (n° 2992)

Arrêté du 15 mai 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (n° 1966)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher (n° 1576)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un accord territorial (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un accord territorial (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales (n° 1577)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 54)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un accord territorial (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332)

Arrêté du 23 mai 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120)

Arrêté du 23 mai 2023 portant extension d’accords territoriaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Décision n° 2023-454 du 10 mai 2023 mettant en demeure la société C8

Naturalisations et réintégrations

Décret du 26 mai 2023 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Décret du 30 mai 2023 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Ordre du jour

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents déposés

Documents publiés

Rapports au parlement

Commissions mixtes paritaires

Offices et délégations

Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis de recrutement sur liste d’aptitude dans le corps des administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et compétences »

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations des Yvelines)

Avis de vacance d’un emploi de directeur du secrétariat général commun départemental (secrétariat général commun départemental de la Martinique)

Ministère de la justice

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2023

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Ministère de la santé et de la prévention

Avis de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique

Avis divers

Commission d’enrichissement de la langue française

Recommandation sur les équivalents français à donner aux acronymes NIMBY et NIABY

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis modifiant l’avis du 26 mai 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l’usure et de l’arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du code de la consommation et de l’article L. 313-5 du code monétaire et financier publié le 28 mai 2023

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 124 à 143)