JORF n°0127 du 3 juin 2023

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

LOI n° 2023-425 du 2 juin 2023 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (1)

LOI n° 2023-426 du 2 juin 2023 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane (1)

LOI n° 2023-427 du 2 juin 2023 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (1)

Présidence de la République

Ordre national du Mérite

Décret du 2 juin 2023 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier de l’ordre national du Mérite

Décret du 2 juin 2023 portant promotion et nomination dans l’ordre national du Mérite

Décret du 2 juin 2023 portant nomination dans l’ordre national du Mérite

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

Arrêté du 25 mai 2023 désignant l’opération de restructuration au sein de la direction de la mer de la Guadeloupe ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents dans le cadre de la fermeture de l’antenne de Marie-Galante

Arrêté du 15 mai 2023 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant des services de la Première ministre (rectificatif)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe »

Décret n° 2023-429 du 1er juin 2023 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Arrêté du 31 mai 2023 modifiant l’arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l’article L. 313-19-2 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 31 mai 2023 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Décision du 30 mai 2023 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de l’Institut Mines-Télécom

Décision du 1er juin 2023 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Arrêté du 1er juin 2023 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022 portant classement des emplois de sous-préfet relevant des groupes I, II, III, IV et V

Ministère de la justice

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décision du 31 mai 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 31 mai 2023 relatif aux modalités de calcul et d’application du coefficient de stabilisation applicables aux demandes éligibles en cas de dépassement de l’enveloppe allouée au dispositif d’indemnisation pour les entreprises touchées indirectement par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé d’intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif

Arrêté du 2 avril 2023 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’ADIL du Gard

Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat

Ministère de la culture

Décision du 1er juin 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l’image animée)

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 17 avril 2023 portant extension de l’avenant n° 7 du 18 novembre 2022 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires

Arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l’article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l’article R. 162-34-10 du même code

Arrêté du 1er juin 2023 relatif à la suspension de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de titre

Décision du 26 mai 2023 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Mesures nominatives

Première ministre

Décret du 1er juin 2023 portant nomination (chambres régionales des comptes) – M. RIGAULT (Pascal)

Arrêté du 31 mai 2023 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 12 mai 2023 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)

Arrêté du 26 mai 2023 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie

Arrêté du 26 mai 2023 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)

Arrêté du 30 mai 2023 portant nomination dans l’emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques

Arrêté du 30 mai 2023 portant nomination au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies

Arrêté du 30 mai 2023 portant admission à la retraite (inspection générale des finances)

Arrêté du 31 mai 2023 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 31 mai 2023 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale des fréquences

Arrêté du 1er juin 2023 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er juin 2023 portant nomination (Contrôle général économique et financier)

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Décret du 2 juin 2023 portant titularisation (administration préfectorale) – Mme HALLER (Catherine)

Arrêté du 1er juin 2023 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

Arrêté du 24 mai 2023 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 24 mai 2023 portant nomination d’un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mai 2023 portant nomination d’une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mai 2023 portant nomination d’un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mai 2023 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mai 2023 portant nomination d’une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mai 2023 portant nomination d’un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mai 2023 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 mai 2023 portant nomination d’un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 mai 2023 portant affectation de conseillers du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Arrêté du 25 mai 2023 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)

Arrêté du 26 mai 2023 portant nomination d’un membre suppléant de la chambre de discipline de Rennes

Arrêté du 31 mai 2023 portant nomination du président du bureau de vote contrôlant la première élection des représentants de la profession au sein du collège du Conseil des maisons de vente

Ministère des armées

Arrêté du 30 mai 2023 rapportant l’arrêté du 19 avril 2023 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

Décision du 25 mai 2023 portant attribution du brevet technique, option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie »

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Arrêté du 17 mai 2023 portant nomination de la présidente du comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation

Arrêté du 2 juin 2023 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 26 mai 2023 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 26 mai 2023 portant nomination au cabinet du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Arrêté du 28 février 2023 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Ministère de la culture

Arrêté du 1er juin 2023 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la santé et de la prévention

Arrêté du 27 avril 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « maladies infectieuses et tropicales » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 27 avril 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « maladies infectieuses et tropicales » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 28 avril 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

Liste nationale des experts en accidents médicaux instituée par l’article L. 1142-10 du code de la santé publique

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail (n° 1431)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n° 3239)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’accords conclus dans le secteur des organismes de la sécurité sociale (n° 218, n° 2603 et n° 3232)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 15 juin 2015 de la banque populaire (n° 3210)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la couture parisienne (n° 303)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la branche caisse d’épargne

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail (n° 1431)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (n° 2247)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (n° 3043)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387)

Arrêté du 29 mai 2023 portant extension d’un accord et d’un avenant audit accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

Avis relatif à l’extension d’un avenant et d’accords paritaires nationaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 26 mai 2023 portant extension d’un accord-cadre sur la mise en place du télétravail dans les coopératives agricoles de la V branches

Arrêté du 26 mai 2023 portant extension d’un accord collectif territorial des entreprises des territoires des Landes

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2022-125 du 15 décembre 2022 portant avis sur le projet d’arrêté relatif à la création au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe » (demande d’avis n° 22014966)

Naturalisations et réintégrations

Décret du 26 mai 2023 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Décret du 2 juin 2023 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Commissions et organes de contrôle

Documents et publications

Sénat

Commissions / organes temporaires

Documents publiés

Résolutions

Offices et délégations

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avis de vacance d’un emploi de responsable du pôle « métiers » de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne

Avis de vacance d’un emploi d’adjoint ou d’adjointe au directeur de la direction nationale d’interventions domaniales

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Pays de la Loire)

Avis divers

Première ministre

Avis n° 06 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2023

Annonces

Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 123 à 145)