JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Arrêté du 24 octobre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’éducateurs prévu au 4° de l’article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443306
MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION
2 Arrêté du 28 octobre 2024 portant fixation au titre de l’année 2024 du montant de la troisième fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443312
MINISTERE DE L’INTERIEUR
3 Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443324
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
4 Arrêté du 29 octobre 2024 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443348
5 Arrêté du 29 octobre 2024 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443352
6 Arrêté du 29 octobre 2024 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443356
7 Arrêté du 29 octobre 2024 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443360
8 Arrêté du 30 octobre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’économie du tourisme www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443364
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
9 Arrêté du 29 octobre 2024 fixant le montant des droits d’inscription à l’examen prévu à l’article D. 612-12 du code de l’éducation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443372
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA JUSTICE
10 Arrêté du 25 octobre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443383
11 Arrêté du 25 octobre 2024 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443385
12 Arrêté du 25 octobre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443387
13 Arrêté du 25 octobre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443389
14 Arrêté du 25 octobre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443391
15 Arrêté du 25 octobre 2024 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443393
16 Arrêté du 25 octobre 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443395
17 Arrêté du 28 octobre 2024 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443397
18 Arrêté du 28 octobre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443399
19 Arrêté du 28 octobre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443401
20 Arrêté du 28 octobre 2024 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443403
21 Arrêté du 28 octobre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443405
22 Arrêté du 28 octobre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443408
23 Arrêté du 28 octobre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443411
24 Arrêté du 28 octobre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443413
25 Arrêté du 28 octobre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443415
26 Arrêté du 28 octobre 2024 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443417
27 Arrêté du 28 octobre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443419
28 Arrêté du 29 octobre 2024 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443421
29 Arrêté du 29 octobre 2024 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443423
MINISTERE DE LA CULTURE
30 Arrêté du 18 octobre 2024 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443426
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
31 Décret du 4 novembre 2024 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443430
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
32 Arrêté du 29 octobre 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’industrie et des mines) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443433
33 Arrêté du 30 octobre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’économie du tourisme www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443435
MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACCES AUX SOINS
34 Arrêté du 31 octobre 2024 relatif à l’inscription en classe L3 de la liste d’aptitude aux emplois d’agent de directions des organismes de sécurité sociale des lauréats de la troisième session du cycle de certification des acquis professionnels « CapDirigeants » (CapDIR) en 2024 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443443
MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
35 Arrêté du 30 octobre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443446
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
36 Arrêté du 30 octobre 2024 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443454
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
37 Avis relatif à l’extension d’un avenant et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique commerces et services www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443463
38 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443468
39 Avis relatif à l’extension d’un avenant la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443473
40 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443478
41 Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443483
42 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443488
43 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443493
44 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’import-export et du commerce international www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443498
45 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443503
46 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443508
47 Avis relatif à l’extension d’avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443513
48 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443518
49 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443523
50 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443528
AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
51 Décision n° 2024-950 du 2 octobre 2024 autorisant l’association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443534
52 Décision n° 2024-951 du 2 octobre 2024 autorisant l’Association pour la communication juive à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio J www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443558
53 Décision n° 2024-952 du 2 octobre 2024 autorisant l’association pour le progrès et la diffusion des cultures juives à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio J www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443582
54 Décision n° 2024-953 du 2 octobre 2024 autorisant l’association pour la diffusion de tous les moyens de communication (DMC) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Libertaire www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443606
55 Décision n° 2024-954 du 2 octobre 2024 autorisant la SAS Radio Shalom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443630
56 Décision n° 2024-955 du 2 octobre 2024 autorisant l’association Radio Soleil à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443654
57 Décision n° 2024-956 du 2 octobre 2024 autorisant l’association Fonds social juif unifié à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCJ www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443678
58 Décision n° 2024-957 du 2 octobre 2024 autorisant l’Association franco-arménienne de communication (AFAC) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé AYP FM www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443702
59 Décision n° 2024-958 du 2 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2024-84 du 7 février 2024 délivrée à la SAS Chérie FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443726
60 Décision n° 2024-959 du 2 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2024-164 du 28 février 2024 délivrée à la SAS Europe 1 Télécompagnie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443750
61 Décision n° 2024-961 du 2 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2024-91 du 7 février 2024 délivrée à la SA SERC pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443798
62 Décision n° 2024-962 du 2 octobre 2024 autorisant la SAS Latina France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443844
63 Décision n° 2024-963 du 2 octobre 2024 autorisant l’association Les antennes de la relève à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Néo www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443868
64 Décision n° 2024-964 du 2 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2024-95 du 7 février 2024 délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443892
65 Décision n° 2024-965 du 2 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2024-98 du 7 février 2024 délivrée à la SAS NRJ pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443938
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
66 Arrêté du 29 octobre 2024 portant admission à la retraite (attachés d’administration) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443985
COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME
67 Avis sur l’accès à une scolarisation effective de tous les enfants (A – 2024 – 8) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443988
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE
68 Ordre du jour www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050444001
69 Commissions et organes de contrôle www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050444003
70 Documents et publications www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050444005
71 Avis administratifs www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050444007
SENAT
72 Commissions / organes temporaires www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050444010
73 Documents déposés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050444012
74 Documents publiés www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050444014
75 Assemblées parlementaires internationales www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050444016
OFFICES ET DELEGATIONS
76 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050444019
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
77 Avis de vacance de fonctions de directeur du Centre informatique national de l’enseignement supérieur www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050444024
ANNONCES
78 Annonces judiciaires et légales (Accès protégé) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050444029
79 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 79 à 95) www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050444031
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